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| Arrêté royal transférant au Service des Pensions du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances | Arrêté royal transférant au Service des Pensions du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal transférant au Service des Pensions | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal transférant au Service des Pensions |
| du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux | du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux |
| missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des | missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des |
| Finances | Finances |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des | Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des |
| Pensions du Secteur public », notamment l'article 27; | Pensions du Secteur public », notamment l'article 27; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 janvier 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 janvier 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mars 2006; |
| Vu l'avis n° 40.498/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2006, en | Vu l'avis n° 40.498/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que, depuis le 1er janvier 2006, les | Vu l'urgence motivée par le fait que, depuis le 1er janvier 2006, les |
| missions de l'Administration des pensions ont été transférées au | missions de l'Administration des pensions ont été transférées au |
| Service des Pensions du Secteur public; qu'il est dès lors | Service des Pensions du Secteur public; qu'il est dès lors |
| indispensable, afin d'assurer la continuité du service public, de | indispensable, afin d'assurer la continuité du service public, de |
| transférer sans délai à ce Service les biens, droits et obligations | transférer sans délai à ce Service les biens, droits et obligations |
| qui se rapportent à ces missions; | qui se rapportent à ces missions; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de nos | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, ont entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, ont entend par : |
| 1° l'Administration : l'Administration des pensions du Ministère des | 1° l'Administration : l'Administration des pensions du Ministère des |
| Finances; | Finances; |
| 2° le Service : le Service des Pensions du Secteur public. | 2° le Service : le Service des Pensions du Secteur public. |
Art. 2.Les biens mobiliers utilisés par les membres du personnel de |
Art. 2.Les biens mobiliers utilisés par les membres du personnel de |
| l'Administration sont transférés sans indemnité au Service y compris | l'Administration sont transférés sans indemnité au Service y compris |
| les charges et obligations qui en sont l'accessoire. Ces biens sont | les charges et obligations qui en sont l'accessoire. Ces biens sont |
| transférés dans l'état où ils se trouvent. | transférés dans l'état où ils se trouvent. |
| Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers | Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers |
| sans autre formalité. | sans autre formalité. |
Art. 3.Le Service succède aux droits et obligations de l'Etat belge, |
Art. 3.Le Service succède aux droits et obligations de l'Etat belge, |
| représenté par le Ministre compétent, qui se rapportent aux biens qui | représenté par le Ministre compétent, qui se rapportent aux biens qui |
| lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant | lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant |
| de procédures judiciaires en cours. | de procédures judiciaires en cours. |
Art. 4.Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux |
Art. 4.Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux |
| contrats suivants : | contrats suivants : |
| - les conventions conclues entre l'Etat belge, représenté par le | - les conventions conclues entre l'Etat belge, représenté par le |
| Ministre des Pensions, et des institutions de prévoyance; | Ministre des Pensions, et des institutions de prévoyance; |
| - les contrats conclus par l'Etat belge, représenté par le Ministre | - les contrats conclus par l'Etat belge, représenté par le Ministre |
| des Finances, relatifs à des biens utilisés par l'Administration ou | des Finances, relatifs à des biens utilisés par l'Administration ou |
| des services fournis à celle-ci; | des services fournis à celle-ci; |
| - le contrat de bail conclu par la Régie des bâtiments se rapportant | - le contrat de bail conclu par la Régie des bâtiments se rapportant |
| aux locaux occupés par l'Administration. | aux locaux occupés par l'Administration. |
Art. 5.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions |
Art. 5.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions |
| de l'Administration sont réputés avoir été pris en son nom par le | de l'Administration sont réputés avoir été pris en son nom par le |
| Service. | Service. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |
| Annexe | Annexe |
| a) inventaire du mobilier dans les bureaux des directeurs de | a) inventaire du mobilier dans les bureaux des directeurs de |
| l'Administration des pensions au 31/12/2005 | l'Administration des pensions au 31/12/2005 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| b) inventaire du mobilier dans les locaux de l'Administration des | b) inventaire du mobilier dans les locaux de l'Administration des |
| pensions au 31/12/2005 | pensions au 31/12/2005 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| c) inventaire MATERIEL ICT de l'Administration des pensions au 1er | c) inventaire MATERIEL ICT de l'Administration des pensions au 1er |
| janvier 2006 | janvier 2006 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2006. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |