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| Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 | Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants des | 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants des |
| contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 | contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté | Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté |
| royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour | royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour |
| les années 2001 et 2002. | les années 2001 et 2002. |
| Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi | Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi |
| spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la | spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la |
| contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du | contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du |
| secteur public. | secteur public. |
| Pour fixer les montants des contributions de responsabilisation, les | Pour fixer les montants des contributions de responsabilisation, les |
| éléments suivants doivent être pris en compte : | éléments suivants doivent être pris en compte : |
| - les taux de cotisation visés à l'article 5, alinéa 3 de la loi | - les taux de cotisation visés à l'article 5, alinéa 3 de la loi |
| spéciale du 5 mai 2003 précitée, qui s'élèvent respectivement à : | spéciale du 5 mai 2003 précitée, qui s'élèvent respectivement à : |
| - 33,71151 p.c. pour l'année 1998; | - 33,71151 p.c. pour l'année 1998; |
| - 34,79736 p.c. pour l'année 1999; | - 34,79736 p.c. pour l'année 1999; |
| - 36,00977 p.c. pour l'année 2000; | - 36,00977 p.c. pour l'année 2000; |
| - 37,39923 p.c. pour l'année 2001; | - 37,39923 p.c. pour l'année 2001; |
| - le taux de cotisation moyen visé à l'article 5, alinéa 1er, qui | - le taux de cotisation moyen visé à l'article 5, alinéa 1er, qui |
| s'élève à 34,83954 p.c. pour l'année 2001 et à 36,06879 p.c. pour | s'élève à 34,83954 p.c. pour l'année 2001 et à 36,06879 p.c. pour |
| l'année 2002. | l'année 2002. |
| Pour l'année 2001, la contribution de responsabilisation globale | Pour l'année 2001, la contribution de responsabilisation globale |
| découlant de l'application des articles 3 à 6 de la même loi spéciale | découlant de l'application des articles 3 à 6 de la même loi spéciale |
| mais avant application de l'article 7, s'élève à (34,83954 p.c. - 30 | mais avant application de l'article 7, s'élève à (34,83954 p.c. - 30 |
| p.c.) x 4 p.c. ou 4,83954 x 4 p.c. ou 0,19358 p.c. de la masse | p.c.) x 4 p.c. ou 4,83954 x 4 p.c. ou 0,19358 p.c. de la masse |
| salariale pour l'année 2000 des pouvoirs visés à l'article 2 de la | salariale pour l'année 2000 des pouvoirs visés à l'article 2 de la |
| même loi spéciale et de l'Etat fédéral. Comme la masse salariale de | même loi spéciale et de l'Etat fédéral. Comme la masse salariale de |
| l'année 2000 s'élève à 8.535.044.114,00 euro , la contribution globale | l'année 2000 s'élève à 8.535.044.114,00 euro , la contribution globale |
| s'élève à 0,19358 x 8.535.044.114,00 euro = 16.522.138,00 euro . | s'élève à 0,19358 x 8.535.044.114,00 euro = 16.522.138,00 euro . |
| Cette contribution globale est, conformément à l'article 3, alinéa 2 | Cette contribution globale est, conformément à l'article 3, alinéa 2 |
| de la même loi spéciale, répartie entre les différents pouvoirs visés | de la même loi spéciale, répartie entre les différents pouvoirs visés |
| sur la base de la proportion que la masse salariale de chaque pouvoir | sur la base de la proportion que la masse salariale de chaque pouvoir |
| représente par rapport à la masse salariale de l'ensemble des | représente par rapport à la masse salariale de l'ensemble des |
| pouvoirs, ce qui donne le résultat suivant : | pouvoirs, ce qui donne le résultat suivant : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Toutefois, l'article 7 de la même loi spéciale contient une clause de | Toutefois, l'article 7 de la même loi spéciale contient une clause de |
| garantie en ce sens que si, pour un pouvoir déterminé, la contribution | garantie en ce sens que si, pour un pouvoir déterminé, la contribution |
| de responsabilisation dépasse un certain montant de référence défini à | de responsabilisation dépasse un certain montant de référence défini à |
| cet article 7, la contribution est limitée à ce montant de référence | cet article 7, la contribution est limitée à ce montant de référence |
| augmenté d'un certain pourcentage de la différence entre les deux | augmenté d'un certain pourcentage de la différence entre les deux |
| montants. Ce pourcentage s'élève à 10 p.c. pour l'année 2001 et est | montants. Ce pourcentage s'élève à 10 p.c. pour l'année 2001 et est |
| porté à 20 p.c. pour l'année 2002. | porté à 20 p.c. pour l'année 2002. |
| Ainsi, pour l'année 2001, l'application de l'article 7 a pour | Ainsi, pour l'année 2001, l'application de l'article 7 a pour |
| conséquence que les contributions de responsabilisation effectivement | conséquence que les contributions de responsabilisation effectivement |
| dues par les pouvoirs repris ci-après sont limitées aux montants | dues par les pouvoirs repris ci-après sont limitées aux montants |
| suivants : | suivants : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Par contre pour la Communauté française, la Communauté germanophone et | Par contre pour la Communauté française, la Communauté germanophone et |
| la Région wallonne, la clause de garanti ne joue pas de sorte que la | la Région wallonne, la clause de garanti ne joue pas de sorte que la |
| contribution de responsabilisation est fixée conformément aux seules | contribution de responsabilisation est fixée conformément aux seules |
| dispositions des articles 3 à 6 de la même loi spéciale. | dispositions des articles 3 à 6 de la même loi spéciale. |
| Pour l'année 2002, la contribution de responsabilisation globale avant | Pour l'année 2002, la contribution de responsabilisation globale avant |
| application de l'article 7 de la loi spéciale s'élève à (36,06879 p.c. | application de l'article 7 de la loi spéciale s'élève à (36,06879 p.c. |
| - 30 p.c.) x 4 p.c. ou 0,24275 p.c. de la masse salariale de l'année | - 30 p.c.) x 4 p.c. ou 0,24275 p.c. de la masse salariale de l'année |
| 2001, soit 0,24275 x 8.695.967.051,00 euro = 21.109.460,00 euro | 2001, soit 0,24275 x 8.695.967.051,00 euro = 21.109.460,00 euro |
| Cette contribution globale pour l'année 2002 est répartie comme suit : | Cette contribution globale pour l'année 2002 est répartie comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Toutefois, pour l'année 2002, l'application de l'article 7 a pour | Toutefois, pour l'année 2002, l'application de l'article 7 a pour |
| conséquence que les contributions de responsabilisation effectivement | conséquence que les contributions de responsabilisation effectivement |
| dues par les pouvoirs repris ci-après sont limitées aux montants | dues par les pouvoirs repris ci-après sont limitées aux montants |
| suivants : | suivants : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Nous avons l'honneur d'être, | Nous avons l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté, | de Votre Majesté, |
| les très respectueux et très fidèles serviteurs. | les très respectueux et très fidèles serviteurs. |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, | Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants des | 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants des |
| contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 | contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul | Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul |
| de la contribution de responsabilisation à charge de certains | de la contribution de responsabilisation à charge de certains |
| employeurs du secteur public; | employeurs du secteur public; |
| Vu le fait que, à la suite de la concertation tenue le 24 janvier 2003 | Vu le fait que, à la suite de la concertation tenue le 24 janvier 2003 |
| avec les Gouvernements des Communautés et des Régions, ces pouvoirs | avec les Gouvernements des Communautés et des Régions, ces pouvoirs |
| ont approuvé les montants des contributions de responsabilisation dont | ont approuvé les montants des contributions de responsabilisation dont |
| ils sont redevables pour les années 2001 et 2002; | ils sont redevables pour les années 2001 et 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 septembre 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 septembre 2003; |
| Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour les | Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour les |
| années 2001 et 2002 doivent parvenir dans les plus brefs délais | années 2001 et 2002 doivent parvenir dans les plus brefs délais |
| possible au Fonds des pensions de survie, il s'impose que le présent | possible au Fonds des pensions de survie, il s'impose que le présent |
| arrêté soit adopté au plus tôt; | arrêté soit adopté au plus tôt; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de |
| l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le pourcentage défini à l'article 5, alinéa 1er de la loi |
Article 1er.Le pourcentage défini à l'article 5, alinéa 1er de la loi |
| spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la | spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la |
| contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du | contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du |
| secteur public s'élève à 0,19358 p.c. pour l'année 2001. | secteur public s'élève à 0,19358 p.c. pour l'année 2001. |
Art. 2.Le montant global, défini à l'article 4 de la loi spéciale du |
Art. 2.Le montant global, défini à l'article 4 de la loi spéciale du |
| 5 mai 2003 précitée, de la contribution de responsabilisation due pour | 5 mai 2003 précitée, de la contribution de responsabilisation due pour |
| l'année 2001, s'élève à 16.522.138,00 euro . | l'année 2001, s'élève à 16.522.138,00 euro . |
Art. 3.Le montant global visé à l'article 2 est, avant application de |
Art. 3.Le montant global visé à l'article 2 est, avant application de |
| l'article 7 de la même loi spéciale, réparti comme suit : | l'article 7 de la même loi spéciale, réparti comme suit : |
| 1° Communauté flamande : . . . . . 9.335.398,00 euro | 1° Communauté flamande : . . . . . 9.335.398,00 euro |
| 2° Communauté française : . . . . . 6.592.306,00 euro | 2° Communauté française : . . . . . 6.592.306,00 euro |
| 3° Communauté germanophone : . . . . . 97.562,00 euro | 3° Communauté germanophone : . . . . . 97.562,00 euro |
| 4° Région wallonne : . . . . . 409.257,00 euro | 4° Région wallonne : . . . . . 409.257,00 euro |
| 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 77.244,00 euro | 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 77.244,00 euro |
| 6° Commission communautaire commune : . . . . . 8.025,00 euro | 6° Commission communautaire commune : . . . . . 8.025,00 euro |
| 7° Commission communautaire française : . . . . . 2.346,00 euro | 7° Commission communautaire française : . . . . . 2.346,00 euro |
Art. 4.Le montant de la contribution de responsabilisation due pour |
Art. 4.Le montant de la contribution de responsabilisation due pour |
| l'année 2001 est, après application de l'article 7 de la même loi | l'année 2001 est, après application de l'article 7 de la même loi |
| spéciale, fixé comme suit : | spéciale, fixé comme suit : |
| 1° Communauté flamande : . . . . . 6.243.000,00 euro | 1° Communauté flamande : . . . . . 6.243.000,00 euro |
| 2° Communauté française : . . . . . 6.592.306,00 euro | 2° Communauté française : . . . . . 6.592.306,00 euro |
| 3° Communauté germanophone : . . . . . 97.562,00 euro | 3° Communauté germanophone : . . . . . 97.562,00 euro |
| 4° Région wallonne : . . . . . 409.257,00 euro | 4° Région wallonne : . . . . . 409.257,00 euro |
| 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 69.914,00 euro | 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 69.914,00 euro |
| 6° Commission communautaire commune : . . . . . 5.933,00 euro | 6° Commission communautaire commune : . . . . . 5.933,00 euro |
| 7° Commission communautaire française : . . . . . 1.495,00 euro | 7° Commission communautaire française : . . . . . 1.495,00 euro |
Art. 5.Le pourcentage défini à l'article 5, alinéa 1er de la même loi |
Art. 5.Le pourcentage défini à l'article 5, alinéa 1er de la même loi |
| spéciale, s'élève à 0,24275 p.c. pour l'année 2002. | spéciale, s'élève à 0,24275 p.c. pour l'année 2002. |
Art. 6.Le montant global, défini à l'article 4 de la même loi |
Art. 6.Le montant global, défini à l'article 4 de la même loi |
| spéciale, de la contribution de responsabilisation due pour l'année | spéciale, de la contribution de responsabilisation due pour l'année |
| 2002, s'élève à 21.109.461,00 euro . | 2002, s'élève à 21.109.461,00 euro . |
Art. 7.Le montant global visé à l'article 6 est, avant application de |
Art. 7.Le montant global visé à l'article 6 est, avant application de |
| l'article 7 de la même loi spéciale, réparti comme suit : | l'article 7 de la même loi spéciale, réparti comme suit : |
| 1° Communauté flamande : . . . . . 11.925.834,00 euro | 1° Communauté flamande : . . . . . 11.925.834,00 euro |
| 2° Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 euro | 2° Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 euro |
| 3° Communauté germanophone : . . . . . 126.537,00 euro | 3° Communauté germanophone : . . . . . 126.537,00 euro |
| 4° Région wallonne : . . . . . 518.918,00 euro | 4° Région wallonne : . . . . . 518.918,00 euro |
| 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 101.241,00 euro | 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 101.241,00 euro |
| 6° Commission communautairecommune : . . . . . 5.439,00 euro | 6° Commission communautairecommune : . . . . . 5.439,00 euro |
| 7° Commission communautairefrançaise : . . . . . 3.579,00 euro | 7° Commission communautairefrançaise : . . . . . 3.579,00 euro |
Art. 8.Le montant de la contribution de responsabilisation due pour |
Art. 8.Le montant de la contribution de responsabilisation due pour |
| l'année 2002 est, après application de l'article 7 de la même loi | l'année 2002 est, après application de l'article 7 de la même loi |
| spéciale, fixé comme suit : | spéciale, fixé comme suit : |
| 1° Communauté flamande : . . . . . 7.104.687,00 euro | 1° Communauté flamande : . . . . . 7.104.687,00 euro |
| 2° Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 euro | 2° Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 euro |
| 3° Communauté germanophone : . . . . . 108.347,00 euro | 3° Communauté germanophone : . . . . . 108.347,00 euro |
| 4° Région wallonne : . . . . . 518.918,00 euro | 4° Région wallonne : . . . . . 518.918,00 euro |
| 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 75.528,00 euro | 5° Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 75.528,00 euro |
| 6° Commission communautaire commune : . . . . . 5.439,00 euro | 6° Commission communautaire commune : . . . . . 5.439,00 euro |
| 7° Commission communautaire française : . . . . . 1.836,00 euro | 7° Commission communautaire française : . . . . . 1.836,00 euro |
Art. 9.Les montants des contributions de responsabilisation visés aux |
Art. 9.Les montants des contributions de responsabilisation visés aux |
| articles 4 et 8 doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au | articles 4 et 8 doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au |
| plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui de la | plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui de la |
| publication du présent arrêté dans le Moniteur belge . | publication du présent arrêté dans le Moniteur belge . |
Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de |
Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, | Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |