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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/09/2000
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants indépendants
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en
dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998;
Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié en des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié en
dernier lieu par la loi du 20 juillet 2000; dernier lieu par la loi du 20 juillet 2000;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de
certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 20 juillet 2000; l'arrêté royal du 20 juillet 2000;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique du Vu l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique du
personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour
travailleurs indépendants; travailleurs indépendants;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 32.230/I/PN de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis n° 32.230/I/PN de la Commission permanente de Contrôle
linguistique; linguistique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes
moyennes, moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Institut national

Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Institut national

d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis
comme suit en cadres linguistiques : comme suit en cadres linguistiques :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les cadres

linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour
travailleurs indépendants, est abrogé. travailleurs indépendants, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui

suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2000. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS J. GABRIELS
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