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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de | 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de |
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
indépendants | indépendants |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en |
dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; | dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; |
Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national | Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national |
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; |
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié en | des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié en |
dernier lieu par la loi du 20 juillet 2000; | dernier lieu par la loi du 20 juillet 2000; |
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par | certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par |
l'arrêté royal du 20 juillet 2000; | l'arrêté royal du 20 juillet 2000; |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même |
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; | degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; |
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique du |
personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour | personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour |
travailleurs indépendants; | travailleurs indépendants; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966; | coordonnées le 18 juillet 1966; |
Vu l'avis n° 32.230/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 32.230/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique; | linguistique; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes |
moyennes, | moyennes, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Institut national |
Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Institut national |
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis |
comme suit en cadres linguistiques : | comme suit en cadres linguistiques : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les cadres |
linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour | linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour |
travailleurs indépendants, est abrogé. | travailleurs indépendants, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2000. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
J. GABRIELS | J. GABRIELS |