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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/11/2008
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Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de
droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et
Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce
subside subside
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, les articles 55 à 58; 1991, les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2008; pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, l'article 14, 2°; administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2008;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside, qui couvre de manière forfaitaire l'exécution

Article 1er.Un subside, qui couvre de manière forfaitaire l'exécution
des missions visées à l'article 2 du 1er novembre 2008 au 31 octobre des missions visées à l'article 2 du 1er novembre 2008 au 31 octobre
2009, est attribué à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration 2009, est attribué à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration
internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé, internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé,
dénommée ci-après « CIPIQ-S », dont le siège est situé Schmiedenacht dénommée ci-après « CIPIQ-S », dont le siège est situé Schmiedenacht
87, L-4993 Sanem, représentée par sa présidente, Mme Marie-Lise Lair. 87, L-4993 Sanem, représentée par sa présidente, Mme Marie-Lise Lair.
Ce subside consiste en un montant de soixante mille (60.000) euros, Ce subside consiste en un montant de soixante mille (60.000) euros,
imputé sur l'article 41.33.35.77 division 52 du budget du Service imputé sur l'article 41.33.35.77 division 52 du budget du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement. Environnement.

Art. 2.En contrepartie de ce subside, la CIPIQ-S s'engage à

Art. 2.En contrepartie de ce subside, la CIPIQ-S s'engage à
développer les activités suivantes pour l'ensemble de la Belgique : développer les activités suivantes pour l'ensemble de la Belgique :
1° la continuation d'une intégration durable d'une pratique « 1° la continuation d'une intégration durable d'une pratique «
Evidence-based » au sein des soins infirmiers à domicile par le biais Evidence-based » au sein des soins infirmiers à domicile par le biais
: :
- de la correction et de l'adaptation de la méthodologie existante de - de la correction et de l'adaptation de la méthodologie existante de
mise en oeuvre des directives pour les soins infirmiers à domicile, mise en oeuvre des directives pour les soins infirmiers à domicile,
basée sur les preuves scientifiques disponibles, avec l'apport de tous basée sur les preuves scientifiques disponibles, avec l'apport de tous
les intervenants de la première ligne de soins, testée dans la les intervenants de la première ligne de soins, testée dans la
pratique des soins à domicile par des prestataires de soins n'ayant pratique des soins à domicile par des prestataires de soins n'ayant
pas participé au développement; pas participé au développement;
- de la correction et de l'adaptation de la méthodologie - de la correction et de l'adaptation de la méthodologie
d'implémentation et de diffusion desdites directives dans les soins d'implémentation et de diffusion desdites directives dans les soins
infirmiers à domicile et chez les praticiens de la première ligne de infirmiers à domicile et chez les praticiens de la première ligne de
soins; soins;
- de la correction et de l'adaptation de la méthodologie pour - de la correction et de l'adaptation de la méthodologie pour
l'enseignement et l'évaluation de la mise en oeuvre desdites l'enseignement et l'évaluation de la mise en oeuvre desdites
directives dans le cadre des soins infirmiers à domicile. directives dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
2° La promotion de la qualité dans le cadre des soins infirmiers à 2° La promotion de la qualité dans le cadre des soins infirmiers à
domicile, notamment par la production de directives « Evidence-based » domicile, notamment par la production de directives « Evidence-based »
pour les soins infirmiers à domicile, par le biais : pour les soins infirmiers à domicile, par le biais :
- de la rédaction de recommandations de bonne pratique dans le cadre - de la rédaction de recommandations de bonne pratique dans le cadre
des soins infirmiers à domicile, dont le sujet et les modalités seront des soins infirmiers à domicile, dont le sujet et les modalités seront
définis en accord avec le Service public fédéral Santé publique, définis en accord avec le Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et la CIPIQ-S; Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et la CIPIQ-S;
- de la révision régulière desdites directives et l'actualisation de - de la révision régulière desdites directives et l'actualisation de
celles-ci sur base d'éventuelles nouvelles évidences; celles-ci sur base d'éventuelles nouvelles évidences;
- de la mise à disposition d'instruments en vue de soutenir - de la mise à disposition d'instruments en vue de soutenir
l'application desdites directives dans la pratique des soins l'application desdites directives dans la pratique des soins
infirmiers à domicile; infirmiers à domicile;
- de la mise à disposition d'instruments pour la diffusion desdites - de la mise à disposition d'instruments pour la diffusion desdites
directives; directives;
- de l'évaluation de la mise en application des dites directives dans - de l'évaluation de la mise en application des dites directives dans
la pratique des soins à domicile. la pratique des soins à domicile.

Art. 3.Afin de superviser la réalisation des objectifs décrits à

Art. 3.Afin de superviser la réalisation des objectifs décrits à
l'article 2, il est institué, au sein du Service public fédéral Santé l'article 2, il est institué, au sein du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un
comité d'accompagnement, composé comme suit : comité d'accompagnement, composé comme suit :
- un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses - un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses
attributions; attributions;
- deux représentants de la Direction générale Soins de Santé primaires - deux représentants de la Direction générale Soins de Santé primaires
et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement. de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Ce comité d'accompagnement est habilité à approuver la demande prévue Ce comité d'accompagnement est habilité à approuver la demande prévue
à l'article 4. à l'article 4.

Art. 4.Afin de recevoir le subside, la CIPIQ-S introduit auprès de la

Art. 4.Afin de recevoir le subside, la CIPIQ-S introduit auprès de la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement, dans le mois de la publication du alimentaire et Environnement, dans le mois de la publication du
présent arrêté au Moniteur belge, une demande de subside accompagnée présent arrêté au Moniteur belge, une demande de subside accompagnée
de : de :
1° un plan d'activité pour la période allant du 1er novembre 2008 au 1° un plan d'activité pour la période allant du 1er novembre 2008 au
31 octobre 2009; 31 octobre 2009;
2° le numéro de compte en banque sur lequel le subside peut être 2° le numéro de compte en banque sur lequel le subside peut être
versé. versé.

Art. 5.Après validation de la demande visée à l'article 4 par le

Art. 5.Après validation de la demande visée à l'article 4 par le
comité d'accompagnement, la Direction générale Soins de Santé comité d'accompagnement, la Direction générale Soins de Santé
primaires et Gestion de Crise verse une avance équivalente à 50 % du primaires et Gestion de Crise verse une avance équivalente à 50 % du
subside visé à l'article 1er sur le compte en banque visé à l'article subside visé à l'article 1er sur le compte en banque visé à l'article
4, 2°. 4, 2°.
En cas de difficultés, la Direction générale Soins de Santé primaires En cas de difficultés, la Direction générale Soins de Santé primaires
et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement pourra, si elle l'estime de la Chaîne alimentaire et Environnement pourra, si elle l'estime
nécessaire, convoquer la CIPIQ-S afin qu'elle fournisse les pièces ou nécessaire, convoquer la CIPIQ-S afin qu'elle fournisse les pièces ou
les explications nécessaires. les explications nécessaires.

Art. 6.§ 1er. Le 15 novembre 2009 au plus tard, la CIPIQ-S transmet à

Art. 6.§ 1er. Le 15 novembre 2009 au plus tard, la CIPIQ-S transmet à
la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement, les pièces suivantes : alimentaire et Environnement, les pièces suivantes :
1° un rapport relatif aux activités développées en application de 1° un rapport relatif aux activités développées en application de
l'article 2; l'article 2;
2° les pièces comptables relatives aux activités développées en 2° les pièces comptables relatives aux activités développées en
application de l'article 2. application de l'article 2.
§ 2. Après validation des documents visés au § 1er, la Direction § 2. Après validation des documents visés au § 1er, la Direction
générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde
du subside visé à l'article 1er sur le compte en banque visé à du subside visé à l'article 1er sur le compte en banque visé à
l'article 4, 2°. l'article 4, 2°.
§ 3. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au § 3. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au
montant visé à l'article 1er, alinéa 2, la CIPIQ-S est tenue de montant visé à l'article 1er, alinéa 2, la CIPIQ-S est tenue de
rembourser les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui rembourser les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui
est adressé par la Direction générale Soins de Santé priaires et est adressé par la Direction générale Soins de Santé priaires et
Gestion de Crise. Gestion de Crise.
§ 4. Seront seuls pris en considération les frais de personnel et de § 4. Seront seuls pris en considération les frais de personnel et de
fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les
traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les
frais de prestation de service. frais de prestation de service.
Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre
plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment,
l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera
pris en considération qu'un fraction (calculée en dixièmes) de leurs pris en considération qu'un fraction (calculée en dixièmes) de leurs
traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en
vertu du présent arrêté. vertu du présent arrêté.
Il sera fourni à la Direction générale Soins de Santé primaires et Il sera fourni à la Direction générale Soins de Santé primaires et
Gestion de Crise une fiche de traitement pour chacun des membres du Gestion de Crise une fiche de traitement pour chacun des membres du
personnel employé et subsidié. personnel employé et subsidié.
§ 5. Les frais d'investissement ne sont pas remboursés. § 5. Les frais d'investissement ne sont pas remboursés.
§ 6. Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en § 6. Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en
considération. considération.

Art. 7.Tous les éléments produits par la CIPIQ-S dans le cadre des

Art. 7.Tous les éléments produits par la CIPIQ-S dans le cadre des
activités visées à l'article 2 sont la propriété du Service public activités visées à l'article 2 sont la propriété du Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, libres de tout droit de propriété intellectuelle et de Environnement, libres de tout droit de propriété intellectuelle et de
tout autre droit. tout autre droit.
En toute circonstance, la CIPIQ-S gardera confidentiels tout En toute circonstance, la CIPIQ-S gardera confidentiels tout
renseignement ou information obtenus dans le cadre de l'exécution du renseignement ou information obtenus dans le cadre de l'exécution du
présent arrêté et ne pourra en faire un quelconque usage sans présent arrêté et ne pourra en faire un quelconque usage sans
autorisation écrite expresse du Service public fédéral Santé publique, autorisation écrite expresse du Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Art. 9.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 9.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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