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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la | collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale | Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale |
| au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1) | au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un | Vu la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un |
| fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue | fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, modifié par la | obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, modifié par la |
| convention collective de travail du 25 avril 1997, rendue obligatoire | convention collective de travail du 25 avril 1997, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 8 octobre 1998, notamment l'article 14; | par arrêté royal du 8 octobre 1998, notamment l'article 14; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 9 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 9 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale | Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale |
| au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". | au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 17 février 1996. | Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 17 février 1996. |
| Arrêté royal du 8 octobre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998. | Arrêté royal du 8 octobre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
| Convention collective de travail du 9 octobre 2000 | Convention collective de travail du 9 octobre 2000 |
| Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie | Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie |
| pour l'agriculture" | pour l'agriculture" |
| (Convention enregistrée le 27 octobre 2000 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 octobre 2000 sous le numéro |
| 55757/CO/144) | 55757/CO/144) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux ouvriers et ouvrières, ci-après dénommés ouvriers, occupés aux | aux ouvriers et ouvrières, ci-après dénommés ouvriers, occupés aux |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture | entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture |
| et à leurs employeurs. | et à leurs employeurs. |
| CHAPITRE II. - Cotisations patronales | CHAPITRE II. - Cotisations patronales |
Art. 2.En application de l'article 14 de la convention collective de |
Art. 2.En application de l'article 14 de la convention collective de |
| travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de | travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de |
| l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence, rendue | l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, la cotisation des | obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, la cotisation des |
| employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" est | employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" est |
| fixée comme suit : | fixée comme suit : |
| - en ce qui concerne les ouvriers qui ont été engagés sur base | - en ce qui concerne les ouvriers qui ont été engagés sur base |
| régulière, c'est-à-dire excepté le personnel saisonnier et | régulière, c'est-à-dire excepté le personnel saisonnier et |
| occasionnel, comme visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 | occasionnel, comme visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 |
| novembre 1969 : | novembre 1969 : |
| - à partir du 1er janvier 2000 : 9,85 p.c. de la masse salariale, y | - à partir du 1er janvier 2000 : 9,85 p.c. de la masse salariale, y |
| compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque; | compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque; |
| - en ce qui concerne les ouvriers visés à l'article 8bis de l'arrêté | - en ce qui concerne les ouvriers visés à l'article 8bis de l'arrêté |
| royal du 28 novembre 1969 : | royal du 28 novembre 1969 : |
| - à partir du 1er janvier 2000 : 9,85 p.c. de la masse salariale, y | - à partir du 1er janvier 2000 : 9,85 p.c. de la masse salariale, y |
| compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque. | compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque. |
Art. 3.En application de l'article 15 de la même convention |
Art. 3.En application de l'article 15 de la même convention |
| collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue | collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue |
| et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale. | et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 | Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 |
| modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1997, | modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 1997, |
| conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la | conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la |
| cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour | cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour |
| l'agriculture", rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre | l'agriculture", rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre |
| 1998. | 1998. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes | Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes |
| moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre | moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre |
| recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire de l'agriculture. | paritaire de l'agriculture. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |