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| Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à | 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités | et indemnités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié | modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié |
| en dernier lieu par la loi du 10 août 2001 ; | en dernier lieu par la loi du 10 août 2001 ; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités ; | obligatoire soins de santé et indemnités ; |
| Vu la proposition de la Commission de conventions | Vu la proposition de la Commission de conventions |
| bandagistes-organismes assureurs du 3 octobre 2023 ; | bandagistes-organismes assureurs du 3 octobre 2023 ; |
| Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
| pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
| alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
| est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
| la loi ; | la loi ; |
| Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 6 décembre | Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 6 décembre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 11 | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 11 |
| décembre 2023 ; | décembre 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2024 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 mars 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 mars 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.957/2 ; | 75.957/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 22 mars 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 22 mars 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 27, § 12quater, de l'annexe à l'arrêté royal |
Article 1er.A l'article 27, § 12quater, de l'annexe à l'arrêté royal |
| du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de | du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de |
| santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au 1, 1.1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas | 1° au 1, 1.1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas |
| 2 et 3 : | 2 et 3 : |
| " Par " autre stomie » on entend : | " Par " autre stomie » on entend : |
| - Stomie digestive: oesophagostomie, appendicostomie, malone, | - Stomie digestive: oesophagostomie, appendicostomie, malone, |
| gastrostomie, jéjunostomie, stomie grêle court, caecostomie | gastrostomie, jéjunostomie, stomie grêle court, caecostomie |
| - Stomie urinaire: néphrostomie, cathétérisme sus-pubien » ; | - Stomie urinaire: néphrostomie, cathétérisme sus-pubien » ; |
| 2° au 2, 2.1, dans le texte en français, le mot " point » est supprimé | 2° au 2, 2.1, dans le texte en français, le mot " point » est supprimé |
| ; | ; |
| 3° au 3, dans le texte en français, le mot " matériel » est à chaque | 3° au 3, dans le texte en français, le mot " matériel » est à chaque |
| fois remplacé par le mot " matériau » ; | fois remplacé par le mot " matériau » ; |
| 4° le 4, 4.2, est remplacé par ce qui suit : | 4° le 4, 4.2, est remplacé par ce qui suit : |
| " 4.2 Notification | " 4.2 Notification |
| Avant la première intervention de l'assurance, une notification | Avant la première intervention de l'assurance, une notification |
| composée de la prescription médicale ainsi que de l'attestation de | composée de la prescription médicale ainsi que de l'attestation de |
| délivrance doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste | délivrance doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste |
| agréé avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la | agréé avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la |
| première délivrance a été effectuée. | première délivrance a été effectuée. |
| Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de | Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de |
| 40 jours à partir de sa réception. | 40 jours à partir de sa réception. |
| Si le délai de notification est dépassé (notification tardive), les | Si le délai de notification est dépassé (notification tardive), les |
| délivrances antérieures à la date de notification ne sont pas | délivrances antérieures à la date de notification ne sont pas |
| remboursées et ne peuvent pas être facturées au patient. Néanmoins, la | remboursées et ne peuvent pas être facturées au patient. Néanmoins, la |
| prescription médicale reste valable. | prescription médicale reste valable. |
| Pour chaque situation où une nouvelle prescription médicale est | Pour chaque situation où une nouvelle prescription médicale est |
| requise, une notification doit être adressée au médecin-conseil par le | requise, une notification doit être adressée au médecin-conseil par le |
| bandagiste agréé. | bandagiste agréé. |
| Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de | Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de |
| 40 jours à partir de sa réception. » ; | 40 jours à partir de sa réception. » ; |
| 5° au 4, 4.3, la phrase " Cette période figure sur la prescription | 5° au 4, 4.3, la phrase " Cette période figure sur la prescription |
| médicale et ne peut excéder un an » est remplacée par la phrase " | médicale et ne peut excéder un an » est remplacée par la phrase " |
| Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 | Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 |
| an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. » ; | an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. » ; |
| 6° au 4, 4.4, la phrase " Cette période figure sur la prescription | 6° au 4, 4.4, la phrase " Cette période figure sur la prescription |
| médicale et ne peut excéder 6 mois pour une première demande ou 2 ans | médicale et ne peut excéder 6 mois pour une première demande ou 2 ans |
| en cas de renouvellement. » est remplacée par la phrase " Cette | en cas de renouvellement. » est remplacée par la phrase " Cette |
| période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an | période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an |
| pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. ». | pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |