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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004
concernant la déclaration d'admission à l'hôpital concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres
établissements de soins, les article 30/2, § 3, et 98, alinéa 1er; établissements de soins, les article 30/2, § 3, et 98, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration Vu l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration
d'admission à l'hôpital; d'admission à l'hôpital;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2014;
Vu l'avis 55.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en Vu l'avis 55.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en
application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la
déclaration d'admission à l'hôpital, modifié par les arrêtés royaux déclaration d'admission à l'hôpital, modifié par les arrêtés royaux
des 15 décembre 2008 et 28 juin 2011, les annexes 1 et 4 sont des 15 décembre 2008 et 28 juin 2011, les annexes 1 et 4 sont
remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté. remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Dans le même arrêté, l'annexe 6 est abrogée. Dans le même arrêté, l'annexe 6 est abrogée.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 15 décembre 2008 et 28 juin 2011, sont apportées les modifications des 15 décembre 2008 et 28 juin 2011, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « trois » est remplacé par le 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « trois » est remplacé par le
mot « deux »; mot « deux »;
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé; 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé;
3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : 3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Cette série de documents informe le patient sur les implications « Cette série de documents informe le patient sur les implications
financières d'une admission en hôpital. De préférence avant financières d'une admission en hôpital. De préférence avant
l'admission et au plus tard au moment de l'admission même, l'hôpital l'admission et au plus tard au moment de l'admission même, l'hôpital
consacre le temps nécessaire pour expliquer oralement le contenu de la consacre le temps nécessaire pour expliquer oralement le contenu de la
déclaration d'admission et les implications financières d'une déclaration d'admission et les implications financières d'une
admission en hôpital au moyen du document d'explication visé à admission en hôpital au moyen du document d'explication visé à
l'alinéa 2, 2°. »; l'alinéa 2, 2°. »;
4° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : 4° le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« § 2. Une liste récapitulant les prix actuels des biens et services « § 2. Une liste récapitulant les prix actuels des biens et services
offerts à l'hôpital est mise à la disposition du patient à l'hôpital. offerts à l'hôpital est mise à la disposition du patient à l'hôpital.
L'hôpital informe le patient de manière claire et explicite sur L'hôpital informe le patient de manière claire et explicite sur
l'endroit où la liste récapitulative peut être consultée à l'hôpital. l'endroit où la liste récapitulative peut être consultée à l'hôpital.
L'hôpital publie également la liste récapitulative sur son site L'hôpital publie également la liste récapitulative sur son site
internet. »; internet. »;
5° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété comme suit : 5° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété comme suit :
« Si le titre d'une rubrique est imprimé en italique dans les modèles, « Si le titre d'une rubrique est imprimé en italique dans les modèles,
toute la rubrique peut être supprimée si le contenu de cette rubrique toute la rubrique peut être supprimée si le contenu de cette rubrique
ne s'applique pas à l'hôpital ou à une admission spécifique. Tout ne s'applique pas à l'hôpital ou à une admission spécifique. Tout
autre ajout, modification ou suppression aux modèles annexés au autre ajout, modification ou suppression aux modèles annexés au
présent arrêté est interdit. »; présent arrêté est interdit. »;
6° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « en euros ou » sont abrogés; 6° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « en euros ou » sont abrogés;
7° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « ou, en cas d'admission d'un 7° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « ou, en cas d'admission d'un
enfant accompagné d'un parent, le document visé au § 2, 2° » sont enfant accompagné d'un parent, le document visé au § 2, 2° » sont
abrogés; abrogés;
8° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « ou, en cas d'admission d'un 8° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « ou, en cas d'admission d'un
enfant accompagné d'un parent, le document visé au § 2, 2° » sont enfant accompagné d'un parent, le document visé au § 2, 2° » sont
abrogés; abrogés;
9° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « ou de la signature 9° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « ou de la signature
électronique » sont insérés entre les mots « de papier carbone » et électronique » sont insérés entre les mots « de papier carbone » et
les mots « est autorisée »; les mots « est autorisée »;
10° le paragraphe 5, alinéa 2, est complété comme suit : 10° le paragraphe 5, alinéa 2, est complété comme suit :
« Le patient reçoit toujours une version papier de la déclaration « Le patient reçoit toujours une version papier de la déclaration
d'admission signée, également si la déclaration d'admission a été d'admission signée, également si la déclaration d'admission a été
signée de manière électronique. »; signée de manière électronique. »;
11° au paragraphe 5 est inséré, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa 11° au paragraphe 5 est inséré, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« L'hôpital conserve la déclaration d'admission signée au moins « L'hôpital conserve la déclaration d'admission signée au moins
pendant une période de deux ans après l'envoi de la dernière facture pendant une période de deux ans après l'envoi de la dernière facture
relative à l'admission à l'origine de la signature de la déclaration relative à l'admission à l'origine de la signature de la déclaration
d'admission concernée. »; d'admission concernée. »;
12° au paragraphe 5, à l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les 12° au paragraphe 5, à l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les
mots « (ou son représentant) » sont abrogés. mots « (ou son représentant) » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du

Art. 3.A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du
15 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 15 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
« La liste visée à l'article 2, § 2 et récapitulant les prix actuels « La liste visée à l'article 2, § 2 et récapitulant les prix actuels
des biens et services offerts par l'hôpital, fait une distinction des biens et services offerts par l'hôpital, fait une distinction
entre les frais liés au confort de la chambre, les frais de nourriture entre les frais liés au confort de la chambre, les frais de nourriture
et de boissons, les frais liés aux produits d'hygiène, les frais de et de boissons, les frais liés aux produits d'hygiène, les frais de
lessive, les frais relatifs à l'accompagnateur du patient et les frais lessive, les frais relatifs à l'accompagnateur du patient et les frais
liés à d'autres biens et services divers. »; liés à d'autres biens et services divers. »;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° les mots « en pourcentage ou en euros » sont abrogés; 1° les mots « en pourcentage ou en euros » sont abrogés;
2° les mots « le montant par rapport aux tarifs de la convention 2° les mots « le montant par rapport aux tarifs de la convention
appliqué par les médecins » sont remplacés par les mots « le appliqué par les médecins » sont remplacés par les mots « le
pourcentage par rapport aux tarifs de la convention appliqué par les pourcentage par rapport aux tarifs de la convention appliqué par les
médecins hospitaliers »; médecins hospitaliers »;
3° les mots « montant maximum » sont remplacés par les mots « 3° les mots « montant maximum » sont remplacés par les mots «
pourcentage maximum ». pourcentage maximum ».

Art. 5.A l'article 4, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 5.A l'article 4, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté
royal du 15 décembre 2008, les mots « de même que la liste royal du 15 décembre 2008, les mots « de même que la liste
récapitulative des prix actuels des biens et services les plus récapitulative des prix actuels des biens et services les plus
demandés de l'hôpital, comme visée à l'article 2, § 1er, 3° » sont demandés de l'hôpital, comme visée à l'article 2, § 1er, 3° » sont
abrogés. abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014. Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté
royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à
l'hôpital. l'hôpital.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté
royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à
l'hôpital. l'hôpital.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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