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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/03/2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre
2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller
l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de
l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives
à la santé animale et au bien-être des animaux, les articles 4 et 6; à la santé animale et au bien-être des animaux, les articles 4 et 6;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles
effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par
la loi du 19 juillet 2001, l'article 3, § 1/1 inséré par la loi du 15 la loi du 19 juillet 2001, l'article 3, § 1/1 inséré par la loi du 15
décembre 2013; décembre 2013;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 4, §§ fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 4, §§
1er à 3 et 5, alinéa 2; 1er à 3 et 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et
personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois,
arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des
compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire; alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2012;
Vu l'accord du Comité de Concertation, donné le 19 décembre 2012; Vu l'accord du Comité de Concertation, donné le 19 décembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation
d'incidence n'est pas requise; d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis n° 55.120/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2014, en Vu l'avis n° 55.120/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents

Article 1er.A l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents
et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des
lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des
compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : alimentaire, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
« Art. 1/1, § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Art. 1/1, § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par
: :
1° AFSCA : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; 1° AFSCA : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2° services communaux : les services désignés dans le cadre d'une 2° services communaux : les services désignés dans le cadre d'une
convention conclue entre la commune et l'AFSCA; convention conclue entre la commune et l'AFSCA;
3° Le Ministre : le Ministre qui a la sécurité de la chaîne 3° Le Ministre : le Ministre qui a la sécurité de la chaîne
alimentaire dans ses attributions; alimentaire dans ses attributions;
§ 2. Pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées au § 3, § 2. Pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées au § 3,
les membres du personnel statutaire et contractuel des services les membres du personnel statutaire et contractuel des services
communaux des communes dont la liste est publiée par le Ministre sont communaux des communes dont la liste est publiée par le Ministre sont
compétents pour exercer la surveillance de l'exécution des compétents pour exercer la surveillance de l'exécution des
dispositions des réglementations mentionnées dans l'article 3, § 1/1 dispositions des réglementations mentionnées dans l'article 3, § 1/1
de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles
effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
§ 3. Chaque commune peut conclure une convention de collaboration avec § 3. Chaque commune peut conclure une convention de collaboration avec
l'AFSCA pour l'exécution des contrôles dans le cadre de la l'AFSCA pour l'exécution des contrôles dans le cadre de la
réglementation visée au paragraphe précédent. Cette convention est réglementation visée au paragraphe précédent. Cette convention est
conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout
moment par chacune des parties en respectant un délai de préavis de moment par chacune des parties en respectant un délai de préavis de
trois mois. trois mois.
Afin de pouvoir exercer les compétences visées au § 2, les membres du Afin de pouvoir exercer les compétences visées au § 2, les membres du
personnel statutaire et contractuel des services communaux doivent personnel statutaire et contractuel des services communaux doivent
satisfaire aux conditions suivantes : satisfaire aux conditions suivantes :
1° posséder une expérience professionnelle utile dans le secteur de la 1° posséder une expérience professionnelle utile dans le secteur de la
sécurité alimentaire ou, à défaut, avoir reçu une formation appropriée sécurité alimentaire ou, à défaut, avoir reçu une formation appropriée
leur permettant d'effectuer leurs tâches avec compétence et de leur permettant d'effectuer leurs tâches avec compétence et de
réaliser les contrôles officiels conformément à la législation en réaliser les contrôles officiels conformément à la législation en
vigueur. Cette formation doit couvrir les matières suivantes : vigueur. Cette formation doit couvrir les matières suivantes :
- les techniques de contrôle comme l'échantillonnage et l'inspection; - les techniques de contrôle comme l'échantillonnage et l'inspection;
- les procédures de contrôle; - les procédures de contrôle;
- la législation en matière de denrées alimentaires; - la législation en matière de denrées alimentaires;
- l'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine; - l'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine;
- l'évaluation du non-respect de la législation en matière de denrées - l'évaluation du non-respect de la législation en matière de denrées
alimentaires; alimentaires;
2° se tenir informés des développements dans le domaine qui relève de 2° se tenir informés des développements dans le domaine qui relève de
leur compétence et, lorsque cela s'avère nécessaire, suivre leur compétence et, lorsque cela s'avère nécessaire, suivre
régulièrement un recyclage; régulièrement un recyclage;
3° ne pas avoir d'intérêt direct ou indirect dans un ou plusieurs 3° ne pas avoir d'intérêt direct ou indirect dans un ou plusieurs
établissements, entreprises, sociétés ou associations qui exercent des établissements, entreprises, sociétés ou associations qui exercent des
activités soumises à la réglementation visée au § 2 du présent activités soumises à la réglementation visée au § 2 du présent
article. Ils s'engagent à ne pas exercer dans le cadre du présent article. Ils s'engagent à ne pas exercer dans le cadre du présent
article des tâches de contrôle dans des établissements, entreprises, article des tâches de contrôle dans des établissements, entreprises,
sociétés ou associations où ils seraient intervenus directement ou sociétés ou associations où ils seraient intervenus directement ou
indirectement dans le cadre d'une autre activité professionnelle ou indirectement dans le cadre d'une autre activité professionnelle ou
privée. privée.
Pour que les membres du personnel statutaire et contractuel des Pour que les membres du personnel statutaire et contractuel des
services communaux puissent exercer les compétences reprises au § 2, services communaux puissent exercer les compétences reprises au § 2,
ils doivent disposer de moyens de contrôle et de matériel d'inspection ils doivent disposer de moyens de contrôle et de matériel d'inspection
approprié et bien entretenu et ils doivent apporter la collaboration approprié et bien entretenu et ils doivent apporter la collaboration
nécessaire à l'AFSCA et se concerter avec cette dernière, conformément nécessaire à l'AFSCA et se concerter avec cette dernière, conformément
à l'annexe Ire. à l'annexe Ire.
§ 4. les membres du personnel statutaire et contractuel des services § 4. les membres du personnel statutaire et contractuel des services
communaux respectent les instructions reprises dans les lignes communaux respectent les instructions reprises dans les lignes
directrices qui leurs sont spécifiques et les circulaires générales de directrices qui leurs sont spécifiques et les circulaires générales de
l'AFSCA. » l'AFSCA. »

Art. 2.L'annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté royal du 19

Art. 2.L'annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté royal du 19
décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller
l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de
l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles 28 mars 2014. Donné à Bruxelles 28 mars 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Annexe Annexe
Modalités de collaboration entre l'AFSCA et les services communaux : Modalités de collaboration entre l'AFSCA et les services communaux :
1° remettre annuellement à l'AFSCA, avant la fin du troisième 1° remettre annuellement à l'AFSCA, avant la fin du troisième
trimestre, les programmes d'inspection et d'analyse prévus pour trimestre, les programmes d'inspection et d'analyse prévus pour
l'année suivante afin d'intégrer ceux-ci dans le programme de contrôle l'année suivante afin d'intégrer ceux-ci dans le programme de contrôle
de l'AFSCA. Les programmes de contrôle sont élaborés selon les de l'AFSCA. Les programmes de contrôle sont élaborés selon les
prescriptions de l'AFSCA afin de les intégrer dans le plan de contrôle prescriptions de l'AFSCA afin de les intégrer dans le plan de contrôle
pluri-annuel intégré tel que prescrit dans le Règlement (CE) n° pluri-annuel intégré tel que prescrit dans le Règlement (CE) n°
882/2004; 882/2004;
2° participer à la concertation qui se tient, à l'initiative de 2° participer à la concertation qui se tient, à l'initiative de
l'AFSCA, entre celle-ci et les services communaux et relative à la l'AFSCA, entre celle-ci et les services communaux et relative à la
coordination des analyses, des échantillonnages et des inspections; coordination des analyses, des échantillonnages et des inspections;
3° organiser, conjointement avec les chefs des unités provinciales de 3° organiser, conjointement avec les chefs des unités provinciales de
contrôle de l'AFSCA, au moins un contact bilatéral trimestriel au contrôle de l'AFSCA, au moins un contact bilatéral trimestriel au
cours duquel des actions concrètes sont abordées; cours duquel des actions concrètes sont abordées;
4° apporter sa collaboration à l'AFSCA, si nécessaire, à chaque fois 4° apporter sa collaboration à l'AFSCA, si nécessaire, à chaque fois
que se déroule une mission FVO (Food and Veterinary Office) sur le que se déroule une mission FVO (Food and Veterinary Office) sur le
territoire de la commune; territoire de la commune;
5° mettre, avant le 1er mars de chaque année, les résultats de 5° mettre, avant le 1er mars de chaque année, les résultats de
contrôle de l'année précédente à la disposition de l'AFSCA; contrôle de l'année précédente à la disposition de l'AFSCA;
6° participer aux formations techniques spécialisées organisées par 6° participer aux formations techniques spécialisées organisées par
l'AFSCA; l'AFSCA;
7° échanger les programmes de formation avec l'AFSCA; 7° échanger les programmes de formation avec l'AFSCA;
8° les services communaux font effectuer les analyses dans des 8° les services communaux font effectuer les analyses dans des
laboratoires agréés comme il est prévu dans l'arrêté royal du 3 août laboratoires agréés comme il est prévu dans l'arrêté royal du 3 août
2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses
en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire; en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire;
9° prendre en charge les frais des contrôles et analyses effectués 9° prendre en charge les frais des contrôles et analyses effectués
suite à ces contrôles; suite à ces contrôles;
10° notifier annuellement à l'AFSCA une liste avec les noms des 10° notifier annuellement à l'AFSCA une liste avec les noms des
personnes chargées de la surveillance de la réglementation mentionnée personnes chargées de la surveillance de la réglementation mentionnée
dans le présent arrêté et ce avant le 1er novembre. dans le présent arrêté et ce avant le 1er novembre.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté
royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de
surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et
règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de
l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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