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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet | 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet |
| 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la | 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises | Banque-Carrefour des Entreprises |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article III.33; | Vu le Code de droit économique, l'article III.33; |
| Vu l'avis n° 05/2013 de la Commission de la Protection de la Vie | Vu l'avis n° 05/2013 de la Commission de la Protection de la Vie |
| privée, donné le 30 janvier 2013; | privée, donné le 30 janvier 2013; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 décembre 2013 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 décembre 2013 |
| et le 24 décembre 2013; | et le 24 décembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.218/1, donné le 28 février 2014, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.218/1, donné le 28 février 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à |
| la réutilisation commerciale de données publiques de la | la réutilisation commerciale de données publiques de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit : | Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal relatif à la réutilisation de données publiques de la | « Arrêté royal relatif à la réutilisation de données publiques de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises ». | Banque-Carrefour des Entreprises ». |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) le 1° est abrogé; | a) le 1° est abrogé; |
| b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « données publiques : les | b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « données publiques : les |
| données visées à l'article III.29 du Code de droit économique et | données visées à l'article III.29 du Code de droit économique et |
| reprises dans la liste des données disponibles pour la réutilisation | reprises dans la liste des données disponibles pour la réutilisation |
| telle que publiée sur le site internet du Service public fédéral | telle que publiée sur le site internet du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; |
| c) au 3°, le mot « commerciale » est abrogé; | c) au 3°, le mot « commerciale » est abrogé; |
| d) le 8° est abrogé; | d) le 8° est abrogé; |
| e) les mots « à des fins commerciales » sont à chaque fois remplacés | e) les mots « à des fins commerciales » sont à chaque fois remplacés |
| par les mots « à des fins commerciales ou non commerciales ». | par les mots « à des fins commerciales ou non commerciales ». |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le mot « commerciale » est chaque fois abrogé; | 1° le mot « commerciale » est chaque fois abrogé; |
| 2° au § 3, alinéa 1er, les mots « le contrat » dans le texte français | 2° au § 3, alinéa 1er, les mots « le contrat » dans le texte français |
| sont remplacés par les mots « un contrat »; | sont remplacés par les mots « un contrat »; |
| 3° au § 3, alinéa 2, les mots « au minimum » sont insérés entre le mot | 3° au § 3, alinéa 2, les mots « au minimum » sont insérés entre le mot |
| « prévoit » et le mot « que ». | « prévoit » et le mot « que ». |
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) le § 2 est remplacé par ce qui suit : | a) le § 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. La demande comporte au moins les informations suivantes : | « § 2. La demande comporte au moins les informations suivantes : |
| 1° le nom du demandeur; | 1° le nom du demandeur; |
| 2° l'adresse électronique du demandeur; | 2° l'adresse électronique du demandeur; |
| 3° le cas échéant, le numéro d'entreprise du demandeur; | 3° le cas échéant, le numéro d'entreprise du demandeur; |
| 4° le format choisi parmi ceux proposés par le service de gestion pour | 4° le format choisi parmi ceux proposés par le service de gestion pour |
| la mise à disposition des données; | la mise à disposition des données; |
| 5° une description de la réutilisation qui sera faite des données. »; | 5° une description de la réutilisation qui sera faite des données. »; |
| b) les mots « commerciale » et « par écrit » sont à chaque fois | b) les mots « commerciale » et « par écrit » sont à chaque fois |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « commerciale » et « |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « commerciale » et « |
| par écrit » sont à chaque fois abrogés. | par écrit » sont à chaque fois abrogés. |
Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.Le service de gestion fournit après conclusion du contrat de |
« Art. 5.Le service de gestion fournit après conclusion du contrat de |
| licence les données auxquelles l'accès a été demandé et ce, dans le | licence les données auxquelles l'accès a été demandé et ce, dans le |
| format choisi parmi ceux proposés par le service de gestion. ». | format choisi parmi ceux proposés par le service de gestion. ». |
Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le mot « commerciale » est chaque fois abrogé; | 1° le mot « commerciale » est chaque fois abrogé; |
| 2° au § 2, les modifications suivantes sont apportées : | 2° au § 2, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « site web de la Banque-Carrefour des Entreprises » sont | a) les mots « site web de la Banque-Carrefour des Entreprises » sont |
| remplacés par les mots « site internet du Service public fédéral | remplacés par les mots « site internet du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; |
| b) le mot « commercialisation » est remplacé par le mot « | b) le mot « commercialisation » est remplacé par le mot « |
| réutilisation »; | réutilisation »; |
| c) le mot « éventuelles » est inséré entre les mots « redevances » et | c) le mot « éventuelles » est inséré entre les mots « redevances » et |
| les mots « qui seront facturées »; | les mots « qui seront facturées »; |
| d) les mots « , le cas échéant, » sont insérés entre les mots « de la | d) les mots « , le cas échéant, » sont insérés entre les mots « de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises ou » et les mots « de certaines | Banque-Carrefour des Entreprises ou » et les mots « de certaines |
| d'entre elles ». | d'entre elles ». |
Art. 8.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 8.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le mot « commerciale » est abrogé; | 1° dans l'alinéa 1er, le mot « commerciale » est abrogé; |
| 2° dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : | 2° dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « les conditions pour la réutilisation prévues par le | a) les mots « les conditions pour la réutilisation prévues par le |
| présent arrêté de même que » sont abrogés; | présent arrêté de même que » sont abrogés; |
| b) les mots « de la Banque-Carrefour des Entreprises » sont remplacés | b) les mots « de la Banque-Carrefour des Entreprises » sont remplacés |
| par les mots « internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., | par les mots « internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., |
| Classes moyennes et Energie »; | Classes moyennes et Energie »; |
| c) les mots « le modèle de licence » sont remplacés par « les modèles | c) les mots « le modèle de licence » sont remplacés par « les modèles |
| de licence »; | de licence »; |
| 3° dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : | 3° dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « au sens de l'article 2, 2° de la loi » sont remplacés | a) les mots « au sens de l'article 2, 2° de la loi » sont remplacés |
| par les mots « au sens de l'article I.4.2° du Code de droit économique | par les mots « au sens de l'article I.4.2° du Code de droit économique |
| »; | »; |
| b) les mots « au sens de l'article 18, § 2, alinéa 3 de la loi » et le | b) les mots « au sens de l'article 18, § 2, alinéa 3 de la loi » et le |
| mot « commerciales » sont abrogés. | mot « commerciales » sont abrogés. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014. |
Art. 10.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 10.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |