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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 28 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 | 28 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 |
| décembre 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 | décembre 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 |
| relative à la rémunération équitable due par les points de vente et | relative à la rémunération équitable due par les points de vente et |
| galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de | galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de |
| la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins | voisins |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins, notamment l'article 42; | voisins, notamment l'article 42; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 19 décembre 2006 |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 19 décembre 2006 |
| reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 novembre | reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 novembre |
| 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente | 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente |
| et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 | et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 |
| de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins. | voisins. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est |
Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2007. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Annexe | Annexe |
| Décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 | Décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 |
| novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points | novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points |
| de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à | de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à |
| l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et | l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et |
| aux droits voisins | aux droits voisins |
| Article unique | Article unique |
| L'article 7 de la décision du 10 novembre 1998 relative à la | L'article 7 de la décision du 10 novembre 1998 relative à la |
| rémunération équitable due par les points de vente et galeries | rémunération équitable due par les points de vente et galeries |
| commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi | commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est |
| remplacé comme suit : | remplacé comme suit : |
| « Art. 7.L'exploitant qui après un rappel omet de déclarer |
« Art. 7.L'exploitant qui après un rappel omet de déclarer |
| spontanément les éléments nécessaires à la détermination de la | spontanément les éléments nécessaires à la détermination de la |
| rémunération équitable dans les délais visés à l'article 10 est tenu | rémunération équitable dans les délais visés à l'article 10 est tenu |
| au paiement du montant de la rémunération équitable due augmentée | au paiement du montant de la rémunération équitable due augmentée |
| d'une majoration de 15 % dont le montant sera au minimum de 150 euros. | d'une majoration de 15 % dont le montant sera au minimum de 150 euros. |
| Pour le calcul de la rémunération équitable, les sociétés de gestion | Pour le calcul de la rémunération équitable, les sociétés de gestion |
| prendront en compte la surface connue ou à défaut supposée des | prendront en compte la surface connue ou à défaut supposée des |
| exploitations telles que définies à l'article 3, 1°, 2°, 3° et 8°. » | exploitations telles que définies à l'article 3, 1°, 2°, 3° et 8°. » |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2007 rendant obligatoire | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2007 rendant obligatoire |
| la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du | la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du |
| 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les | 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les |
| points de vente et galeries commerciales, prise par la commission | points de vente et galeries commerciales, prise par la commission |
| visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit | visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit |
| d'auteur et aux droits voisins. | d'auteur et aux droits voisins. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |