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| Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique , conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique , conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 28 MARS 2000. - Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la | 28 MARS 2000. - Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la |
| protection du titre professionnel et la fixation des conditions | protection du titre professionnel et la fixation des conditions |
| d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par | d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par |
| l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX), | l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX), |
| conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 | conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 |
| réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des | réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des |
| professions intellectuelles prestataires de services | professions intellectuelles prestataires de services |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre | Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre |
| professionnel et l'exercice des professions intellectuelles | professionnel et l'exercice des professions intellectuelles |
| prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985, | prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985, |
| 30 décembre 1992 et 10 février 1998, notamment l'article 2; | 30 décembre 1992 et 10 février 1998, notamment l'article 2; |
| Vu la requête introduite par l'Union professionnelle des Experts en | Vu la requête introduite par l'Union professionnelle des Experts en |
| Automobiles de Belgique, publiée au Moniteur belge du 19 décembre | Automobiles de Belgique, publiée au Moniteur belge du 19 décembre |
| 1991, tendant à instaurer la protection du titre professionnel et la | 1991, tendant à instaurer la protection du titre professionnel et la |
| fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en | fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en |
| automobile; | automobile; |
| Vu l'avis motivé et partiellement favorable du Conseil supérieur des | Vu l'avis motivé et partiellement favorable du Conseil supérieur des |
| Classes moyennes, rendu le 2 juillet 1992; | Classes moyennes, rendu le 2 juillet 1992; |
| Considérant que le laps de temps écoulé depuis la publication de cette | Considérant que le laps de temps écoulé depuis la publication de cette |
| requête au Moniteur belge ne permet plus de considérer comme | requête au Moniteur belge ne permet plus de considérer comme |
| pertinente la consultation intervenue à l'époque; | pertinente la consultation intervenue à l'époque; |
| Considérant que le nombre réduit d'experts automobiles indépendants | Considérant que le nombre réduit d'experts automobiles indépendants |
| risque de compromettre la viabilité d'un Institut professionnel | risque de compromettre la viabilité d'un Institut professionnel |
| réservé à cette catégorie professionnelle; | réservé à cette catégorie professionnelle; |
| Considérant qu'une réglementation sur base de la loi-cadre du 1er mars | Considérant qu'une réglementation sur base de la loi-cadre du 1er mars |
| 1976 n'est dès lors pas adaptée à l`évolution socio-économique de la | 1976 n'est dès lors pas adaptée à l`évolution socio-économique de la |
| profession; | profession; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes |
| moyennes, | moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La requête tendant à instaurer la protection du titre |
Article 1er.La requête tendant à instaurer la protection du titre |
| professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la | professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la |
| profession d'expert en automobile, introduite par l'Union | profession d'expert en automobile, introduite par l'Union |
| professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX) et | professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX) et |
| publiée au Moniteur belge du 19 décembre 1991, est rejetée. | publiée au Moniteur belge du 19 décembre 1991, est rejetée. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |