← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 28 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre | 28 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre |
| 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 | 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime | juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, | Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, |
| l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007; | l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins |
| et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur | et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur |
| l'inspection maritime; | l'inspection maritime; |
| Vu l'association des gouvernements de région; | Vu l'association des gouvernements de région; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2011; |
| Vu l'avis 49.497/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2011, en | Vu l'avis 49.497/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la | Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 |
| relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 | relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par | juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par |
| les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre | les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre |
| 2003, 11 mai 2009 et 14 janvier 2010, dans la première phrase les mots | 2003, 11 mai 2009 et 14 janvier 2010, dans la première phrase les mots |
| « Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive | « Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive |
| 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements | 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements |
| marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 | marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 |
| novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 | novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 |
| juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 | juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 |
| septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et | septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et |
| du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la | du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la |
| Commission du 30 juin 2008 et par la Directive 2009/26/CE de la | Commission du 30 juin 2008 et par la Directive 2009/26/CE de la |
| Commission du 6 avril 2009 » sont remplacés par les mots « Pour | Commission du 6 avril 2009 » sont remplacés par les mots « Pour |
| l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du | l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du |
| Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée | Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée |
| par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la | par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la |
| directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la | directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la |
| directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la | directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la |
| directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre | directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre |
| 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, | 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, |
| par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 et par la | par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 et par la |
| directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 ». | directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 ». |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par |
| l'arrêté royal du 14 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit : | l'arrêté royal du 14 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit : |
| « § 4. Lorsqu'un équipement, classé comme « nouvel article » dans la | « § 4. Lorsqu'un équipement, classé comme « nouvel article » dans la |
| colonne 1 de l'annexe A.1. ou transféré de l'annexe A.2 à l'annexe | colonne 1 de l'annexe A.1. ou transféré de l'annexe A.2 à l'annexe |
| A.1, a été fabriqué avant le 10 décembre 2011, conformément aux | A.1, a été fabriqué avant le 10 décembre 2011, conformément aux |
| procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à | procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à |
| l'intérieur du territoire d'un Etat membre, il peut être placé sur le | l'intérieur du territoire d'un Etat membre, il peut être placé sur le |
| marché et à bord d'un navire communautaire dans les deux ans qui | marché et à bord d'un navire communautaire dans les deux ans qui |
| suivent la date en question. ». | suivent la date en question. ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal |
| du 14 janvier 2010, est remplacée par l'annexe jointe au présent | du 14 janvier 2010, est remplacée par l'annexe jointe au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était |
Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était |
| applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste | applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste |
| applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 5 avril 2012. | applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 5 avril 2012. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2011. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2011. |
Art. 6.Le Ministre qui a Navigation dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le Ministre qui a Navigation dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, 28 juin 2011. | Donné à Bruxelles, 28 juin 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |
| Annexe à l'arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 23 | Annexe à l'arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 23 |
| décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté | décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté |
| royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime | royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté | Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté |
| royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant | royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant |
| l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection | l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection |
| maritime | maritime |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |