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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/01/2019
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Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles 28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles
donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité donnent lieu les prestations du Service administratif à comptabilité
autonome Service Central de Traduction allemande autonome Service Central de Traduction allemande
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108; Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi-programme du 23 décembre 2009 attribuant le statut de Vu la loi-programme du 23 décembre 2009 attribuant le statut de
Service de l'Etat à gestion séparée au Service Central de Traduction Service de l'Etat à gestion séparée au Service Central de Traduction
allemande, comme défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité allemande, comme défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité
de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 200, alinéa 2, de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 200, alinéa 2,
inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses
Intérieur, article 71; Intérieur, article 71;
Vu la proposition du comité de gestion du Service administratif à Vu la proposition du comité de gestion du Service administratif à
comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande du 4 mai comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande du 4 mai
2016 en vue de la fixation des rétributions pour les prestations 2016 en vue de la fixation des rétributions pour les prestations
fournies par ce service; fournies par ce service;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2017;
Vu l'avis 64.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2018, en Vu l'avis 64.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les articles 2 et 5, 8° de l'arrêté royal du 26 février Considérant les articles 2 et 5, 8° de l'arrêté royal du 26 février
2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de
l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande; l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande;
Considérant la notification de la décision du Collège des Présidents Considérant la notification de la décision du Collège des Présidents
des Comités de direction du 8 novembre 2016 approuvant la nouvelle des Comités de direction du 8 novembre 2016 approuvant la nouvelle
politique tarifaire du Service de l'Etat à gestion séparée Service politique tarifaire du Service de l'Etat à gestion séparée Service
Central de Traduction allemande, conformément à la notification du Central de Traduction allemande, conformément à la notification du
Conseil des ministres du 20 novembre 2009; Conseil des ministres du 20 novembre 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les prestations du Service administratif à comptabilité

Article 1er.Les prestations du Service administratif à comptabilité
autonome Service Central de Traduction allemande en faveur des autonome Service Central de Traduction allemande en faveur des
institutions publiques visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 institutions publiques visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 26
février 2015 organisant la gestion administrative et financière du février 2015 organisant la gestion administrative et financière du
Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction
allemande sont rétribuées suivant le tarif annexé au présent arrêté. allemande sont rétribuées suivant le tarif annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le tarif est automatiquement revu chaque année au 1er janvier

Art. 2.Le tarif est automatiquement revu chaque année au 1er janvier
sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation
suivant la formule : suivant la formule :
Nouveau tarif = ancien tarif x nouvel indice/indice de base. Nouveau tarif = ancien tarif x nouvel indice/indice de base.
L'indice de base est celui qui était applicable au cours du mois de L'indice de base est celui qui était applicable au cours du mois de
juin 2014 (base 2013) et le nouvel indice est celui qui est applicable juin 2014 (base 2013) et le nouvel indice est celui qui est applicable
au cours du mois de décembre précédant la révision des prix. au cours du mois de décembre précédant la révision des prix.
Lors du calcul, il n'est pas tenu compte de la troisième décimale dans Lors du calcul, il n'est pas tenu compte de la troisième décimale dans
le résultat final. le résultat final.

Art. 3.Lorsque la rétribution en annexe est exprimée par heure, elle

Art. 3.Lorsque la rétribution en annexe est exprimée par heure, elle
est due à concurrence du nombre de minutes de la durée nécessaire pour est due à concurrence du nombre de minutes de la durée nécessaire pour
l'exécution de la prestation, étant entendu que toute fraction de l'exécution de la prestation, étant entendu que toute fraction de
minute est comptée pour une minute. minute est comptée pour une minute.
Pour chaque minute qui doit être comptée conformément à l'alinéa 1er Pour chaque minute qui doit être comptée conformément à l'alinéa 1er
un soixantième de la rétribution par heure est due. Les sommes dues un soixantième de la rétribution par heure est due. Les sommes dues
sont arrondies à l'euro supérieur. sont arrondies à l'euro supérieur.

Art. 4.Les rétributions font l'objet d'une facturation détaillée.

Art. 4.Les rétributions font l'objet d'une facturation détaillée.

Art. 5.Les rétributions dues en vertu du présent arrêté sont payables

Art. 5.Les rétributions dues en vertu du présent arrêté sont payables
dans les trois mois à compter de l'envoi de la facture et sont versées dans les trois mois à compter de l'envoi de la facture et sont versées
au compte n° 679-2006079-22 du service administratif à comptabilité au compte n° 679-2006079-22 du service administratif à comptabilité
autonome Service Central de Traduction allemande, rue de la Gare 13, autonome Service Central de Traduction allemande, rue de la Gare 13,
4960 Malmedy. 4960 Malmedy.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2019. Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Annexe à l'arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent Annexe à l'arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent
lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome lieu les prestations du Service administratif à comptabilité autonome
Service Central de Traduction allemande Service Central de Traduction allemande
Annexe Annexe
Numéro Numéro
Nature de la prestation Nature de la prestation
Unité de mesure Unité de mesure
Tarifs Tarifs
SCTA SCTA
Index de juin 2014 (base 2013) = 100,38 Index de juin 2014 (base 2013) = 100,38
1 1
Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires
et de documents assimilés sous forme coordonnée. Cette prestation et de documents assimilés sous forme coordonnée. Cette prestation
englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche
terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans
les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be;
4) l'établissement du canevas de la coordination; 4) l'établissement du canevas de la coordination;
5) la traduction; 5) la traduction;
6) deux révisions; 7) l'envoi de la traduction aux services du 6) deux révisions; 7) l'envoi de la traduction aux services du
Moniteur belge en vue de sa publication; 8) le collationnement de Moniteur belge en vue de sa publication; 8) le collationnement de
l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au
Moniteur belge; 9) l'envoi du texte traduit au client selon ses Moniteur belge; 9) l'envoi du texte traduit au client selon ses
souhaits; souhaits;
10) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions 10) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions
modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà
traduits par le SCTA; traduits par le SCTA;
11) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des 11) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des
textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication
au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte
traduit dans la newsletter du SCTA. traduit dans la newsletter du SCTA.
la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée
compte pour une ligne entière compte pour une ligne entière
2,5 EUR 2,5 EUR
2 2
Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires
et de documents assimilés sous forme non-coordonnée. Cette prestation et de documents assimilés sous forme non-coordonnée. Cette prestation
englobe englobe
1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique;
3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de
données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) la données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) la
traduction; 5) deux révisions; 6) l'envoi de la traduction aux traduction; 5) deux révisions; 6) l'envoi de la traduction aux
services du Moniteur belge en vue de sa publication; 7) le services du Moniteur belge en vue de sa publication; 7) le
collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve
corrigée au Moniteur belge; corrigée au Moniteur belge;
8) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits; 8) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits;
9) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions 9) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions
modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà
traduits par le SCTA; traduits par le SCTA;
10) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des 10) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des
textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication
au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte
traduit dans la newsletter du SCTA. traduit dans la newsletter du SCTA.
la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée
compte pour une ligne entière compte pour une ligne entière
2 EUR 2 EUR
3 3
Traduction de documents ordinaires. Cette prestation englobe 1) la Traduction de documents ordinaires. Cette prestation englobe 1) la
recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) la
traduction; 4) deux révisions; 5) l'envoi du texte traduit au client traduction; 4) deux révisions; 5) l'envoi du texte traduit au client
selon ses souhaits selon ses souhaits
la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée
compte pour une ligne entière compte pour une ligne entière
2 EUR 2 EUR
4 4
Collationnement de brochures et de documents autres que les arrêtés, Collationnement de brochures et de documents autres que les arrêtés,
circulaires et documents assimilés circulaires et documents assimilés
la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée
compte pour une page entière compte pour une page entière
5 EUR 5 EUR
6 6
Consolidation d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de Consolidation d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de
documents assimilés traduits en allemand par d'autres SPF documents assimilés traduits en allemand par d'autres SPF
la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée
compte pour une page entière compte pour une page entière
7,5 EUR 7,5 EUR
7 7
Tarif horaire pour toute autre prestation linguistique Tarif horaire pour toute autre prestation linguistique
1 heure 1 heure
45 EUR 45 EUR
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux
rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service de rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service de
l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande. l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. De CREM P. De CREM
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