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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/01/2005
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Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
28 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à 28 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant la liste des actifs visés à
l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003 l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi- programme du 22 décembre 2003
transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds
de l'infrastructure ferroviaire de l'infrastructure ferroviaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de
gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 14; gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 14;
Vu la concertation avec le conseil d'administration de la Société Vu la concertation avec le conseil d'administration de la Société
nationale des Chemins de fer belges; nationale des Chemins de fer belges;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2005. Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2005.
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du
Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui
en ont délibéré en Conseil, en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des actifs transférés au 1er janvier 2005 par la

Article 1er.La liste des actifs transférés au 1er janvier 2005 par la
Société nationale des Chemins de Fer belges au Fonds de Société nationale des Chemins de Fer belges au Fonds de
l'infrastructure ferroviaire en application de l'arrêté royal du 30 l'infrastructure ferroviaire en application de l'arrêté royal du 30
décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à
l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003
transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds
de l'infrastructure ferroviaire est complétée par les actifs repris en de l'infrastructure ferroviaire est complétée par les actifs repris en
annexe au présent arrêté. annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur Belge. au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005. Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises
publiques, publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 2005 complétant la liste des Annexe à l'arrêté royal du 28 janvier 2005 complétant la liste des
actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22
décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer
belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire
LISTE DES ACTIFS LISTE DES ACTIFS
1. La liste des actifs cédés par la SNCB au FIF est détaillée à 1. La liste des actifs cédés par la SNCB au FIF est détaillée à
l'annexe 1.1. (déposée uniquement au Greffe). Elle comprend : l'annexe 1.1. (déposée uniquement au Greffe). Elle comprend :
-les installations de voies comprenant essentiellement les frais de -les installations de voies comprenant essentiellement les frais de
construction, de modernisation ou de suppression des passages à construction, de modernisation ou de suppression des passages à
niveau, les travaux routiers et d'égouttage, les sous-couches de niveau, les travaux routiers et d'égouttage, les sous-couches de
voies, les pistes de service, les faisceaux de voies, les travaux de voies, les pistes de service, les faisceaux de voies, les travaux de
renouvellement du ballast, des rails ou des traverses, la pose renouvellement du ballast, des rails ou des traverses, la pose
d'appareils de voies et de clôtures, la construction de bassins d'appareils de voies et de clôtures, la construction de bassins
d'orage, les graisseurs de rails, les rails, les traverses, les d'orage, les graisseurs de rails, les rails, les traverses, les
appareils de voies, le ballast, à l'exception des terrains sur appareils de voies, le ballast, à l'exception des terrains sur
lesquels elles se trouvent; lesquels elles se trouvent;
- les constructions et ouvrages d'art faisant partie intégrante du - les constructions et ouvrages d'art faisant partie intégrante du
réseau ferré belge. Il s'agit essentiellement des frais d'étude, de réseau ferré belge. Il s'agit essentiellement des frais d'étude, de
construction, de réfection ou de modernisation de l'infrastructure ou construction, de réfection ou de modernisation de l'infrastructure ou
de la superstructure des lignes ferroviaires (notamment à grande de la superstructure des lignes ferroviaires (notamment à grande
vitesse), de bâtiments et d'ouvrages d'art tels que les tunnels, les vitesse), de bâtiments et d'ouvrages d'art tels que les tunnels, les
ponts, les passages sous-voies, les passerelles, les murs de ponts, les passages sous-voies, les passerelles, les murs de
soutènement, les écrans anti-bruit, le gros-oeuvre des cabines de soutènement, les écrans anti-bruit, le gros-oeuvre des cabines de
signalisation ou des postes électriques de sectionnement et de signalisation ou des postes électriques de sectionnement et de
transformation; transformation;
- les installations d'électricité et de signalisation comprenant - les installations d'électricité et de signalisation comprenant
essentiellement les sous-stations de traction, les travaux de pose, de essentiellement les sous-stations de traction, les travaux de pose, de
modification et de modernisation des caténaires, les équipements et modification et de modernisation des caténaires, les équipements et
cabines de signalisation, de block automatique et de passages à cabines de signalisation, de block automatique et de passages à
niveau; niveau;
- les intérêts intercalaires sur dividendes Financière TGV. - les intérêts intercalaires sur dividendes Financière TGV.
- les immobilisations incorporelles formés essentiellement par les - les immobilisations incorporelles formés essentiellement par les
frais d'homologation LGV 2. frais d'homologation LGV 2.
2. Est en outre transféré au FIF le produit des investissements 2. Est en outre transféré au FIF le produit des investissements
réalisés au cours du 4ème trimestre de l'exercice 2004 et relatif à réalisés au cours du 4ème trimestre de l'exercice 2004 et relatif à
des catégories d'actifs transférés, diminué du montant des des catégories d'actifs transférés, diminué du montant des
amortissements à imputer sur ces biens et relatifs à ce même amortissements à imputer sur ces biens et relatifs à ce même
trimestre. trimestre.
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