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| Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins | Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § | 28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § |
| 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux | 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux |
| et relative à certaines autres formes de dispensation de soins | et relative à certaines autres formes de dispensation de soins |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et | Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et |
| relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée | relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée |
| par la loi du 8 août 1980 et par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet | par la loi du 8 août 1980 et par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet |
| 1982, notamment l'article 5, § 4; | 1982, notamment l'article 5, § 4; |
| Vu le protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités | Vu le protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités |
| visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la | visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la |
| politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, du 10 | politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, du 10 |
| juin 1997; | juin 1997; |
| Considérant qu'il est urgent d'informer les gestionnaires des MRS et | Considérant qu'il est urgent d'informer les gestionnaires des MRS et |
| des maisons de repos que la création de lits MRS ne sera désormais | des maisons de repos que la création de lits MRS ne sera désormais |
| plus subordonnée à une réduction équivalente de lits hospitaliers dans | plus subordonnée à une réduction équivalente de lits hospitaliers dans |
| des services hospitaliers désaffectés; | des services hospitaliers désaffectés; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 1997 en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 1997 en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des |
| Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, | Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, l'octroi de l'agrément |
Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, l'octroi de l'agrément |
| spécial pour de nouveaux lits de maison de repos et de soins ne sera | spécial pour de nouveaux lits de maison de repos et de soins ne sera |
| plus subordonné à la réduction équivalente de lits hospitaliers dans | plus subordonné à la réduction équivalente de lits hospitaliers dans |
| des services hospitaliers désaffectés. | des services hospitaliers désaffectés. |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998. |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
| Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le | Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1998. | Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN. | Mme M. DE GALAN. |