Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/02/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1) "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la
Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention
collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail
journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à
temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté
française (n° 146657/CO/225.02) (1) française (n° 146657/CO/225.02) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des
institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté
française et de la Communauté germanophone; française et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la
Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention
collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail
journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à
temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté
française (n° 146657/CO/225.02). française (n° 146657/CO/225.02).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 février 2022. Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la
Communauté germanophone Communauté germanophone
Convention collective de travail du 16 septembre 2021 Convention collective de travail du 16 septembre 2021
Modification de l'article 7 de la convention collective de travail du Modification de l'article 7 de la convention collective de travail du
19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et
hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans
l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n°
146657/CO/225.02) (Convention enregistrée le 23 novembre 2021 sous le 146657/CO/225.02) (Convention enregistrée le 23 novembre 2021 sous le
numéro 168350/CO/225.01) numéro 168350/CO/225.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux employés des établissements d'enseignement libre aux employeurs et aux employés des établissements d'enseignement libre
subsidié par la Communauté française, ressortissant à la subsidié par la Communauté française, ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la
Communauté germanophone. Communauté germanophone.
CHAPITRE II. - Modification de l'article 7 de la convention collective CHAPITRE II. - Modification de l'article 7 de la convention collective
de travail du 19 juin 2018 de travail du 19 juin 2018

Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 7 de la convention collective

Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 7 de la convention collective
de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière
et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel
dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française est dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française est
remplacé par : remplacé par :
« La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er « La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve
de l'évolution éventuelle du financement du temps extra-scolaire de l'évolution éventuelle du financement du temps extra-scolaire
(matin, midi et soir) par le pouvoir subsidiant et notamment à l'issue (matin, midi et soir) par le pouvoir subsidiant et notamment à l'issue
et en fonction des résultats des négociations sectorielles dans et en fonction des résultats des négociations sectorielles dans
l'enseignement. ». l'enseignement. ».
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets au 1er septembre 2021 et est conclue pour une durée effets au 1er septembre 2021 et est conclue pour une durée
indéterminée. indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis
de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour les employés des président de la Sous-commission paritaire pour les employés des
institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté
française et de la Communauté germanophone. française et de la Communauté germanophone.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^