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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/12/2011
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Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de
droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et
Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce
subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012 subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2011; l'année budgétaire 2011;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, article 14, 2° ; administratif et budgétaire, article 14, 2° ;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 13 décembre Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 13 décembre
2011; 2011;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis de Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de cinquante deux mille neuf cent euro (€

Article 1er.Un subside de cinquante deux mille neuf cent euro (€
52.900), imputable à l'article 52.11.3300.01, du budget du Service 52.900), imputable à l'article 52.11.3300.01, du budget du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, année budgétaire 2011, est alloué à l'ASBL de droit Environnement, année budgétaire 2011, est alloué à l'ASBL de droit
luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et
Intervenants en Qualité-Santé, dénommée ci-après « ASBL CIPIQ-S », Intervenants en Qualité-Santé, dénommée ci-après « ASBL CIPIQ-S »,
dont le siège est situé Schmiedenacht 87, L-4993 Sanem. dont le siège est situé Schmiedenacht 87, L-4993 Sanem.

Art. 2.Ce subside, à titre d'intervention de l'Etat, est destiné à :

Art. 2.Ce subside, à titre d'intervention de l'Etat, est destiné à :
La continuation d'une intégration durable d'une pratique « La continuation d'une intégration durable d'une pratique «
Evidence-based » au sein des soins infirmiers à domicile par le biais Evidence-based » au sein des soins infirmiers à domicile par le biais
d'impliquer le terrain dans la diffusion et la mise en oeuvre des d'impliquer le terrain dans la diffusion et la mise en oeuvre des
recommandations développées par : recommandations développées par :
- l'organisation de colloques dans les deux parties du pays; - l'organisation de colloques dans les deux parties du pays;
- la formation complémentaire des infirmiers de référence EBN; - la formation complémentaire des infirmiers de référence EBN;
- faire connaître les recommandations aux médecins prescripteurs; - faire connaître les recommandations aux médecins prescripteurs;
- faire connaître les recommandations aux infirmiers et médecins à - faire connaître les recommandations aux infirmiers et médecins à
travers la presse spécialisée; travers la presse spécialisée;
- etudier la faisabilité du développement d'une plate-forme - etudier la faisabilité du développement d'une plate-forme
e-learning. e-learning.

Art. 3.Le montant du subside, défini à l'article 1er, est destiné à

Art. 3.Le montant du subside, défini à l'article 1er, est destiné à
couvrir les dépenses de fonctionnement de l'ASBL CIPIQ-S, notamment couvrir les dépenses de fonctionnement de l'ASBL CIPIQ-S, notamment
dans leurs activités définies à l'article 2 du présent arrêté. dans leurs activités définies à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4.L'ASBL CIPIQ-S établira et suivra un plan de travail décrivant

Art. 4.L'ASBL CIPIQ-S établira et suivra un plan de travail décrivant
les activités prévues dans le cadre de l'exécution des missions visées les activités prévues dans le cadre de l'exécution des missions visées
à l'article 2. Ce plan de travail sera soumis, pour approbation, au à l'article 2. Ce plan de travail sera soumis, pour approbation, au
comité d'accompagnement conformément a l'article 6, alinéa 3. comité d'accompagnement conformément a l'article 6, alinéa 3.

Art. 5.§ 1er. Dès approbation du plan de travail visé à l'article 4,

Art. 5.§ 1er. Dès approbation du plan de travail visé à l'article 4,
75 % des montants visés à l'article 1er seront versés à l'ASBL CIPIQ-S 75 % des montants visés à l'article 1er seront versés à l'ASBL CIPIQ-S
sur présentation d'une créance. sur présentation d'une créance.
§ 2. Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après § 2. Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après
introduction, auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires introduction, auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires
et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement, d'un rapport d'activité, de la Chaîne alimentaire et Environnement, d'un rapport d'activité,
approuvé par le comité d'accompagnement comme prévu dans l'article 6 approuvé par le comité d'accompagnement comme prévu dans l'article 6
et d'une déclaration de créance récapitulant les dépenses afférentes à et d'une déclaration de créance récapitulant les dépenses afférentes à
l'ensemble du subside, au plus tard un mois après la fin de cet l'ensemble du subside, au plus tard un mois après la fin de cet
arrêté. arrêté.
Ce rapport détaillé présentera une ventilation des dépenses réalisées Ce rapport détaillé présentera une ventilation des dépenses réalisées
en fonction des missions reprises dans le présent arrêté. en fonction des missions reprises dans le présent arrêté.
§ 3. Après examen des documents visés au paragraphe 2, la Direction § 3. Après examen des documents visés au paragraphe 2, la Direction
générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde
du subside visé à l'article 1er au compte bancaire de l'ASBL CIPIQ-S. du subside visé à l'article 1er au compte bancaire de l'ASBL CIPIQ-S.
§ 4. Si les dépenses justifiées ne couvrent pas l'avance consentie, la § 4. Si les dépenses justifiées ne couvrent pas l'avance consentie, la
différence sera remboursée sans délai à l'Etat. différence sera remboursée sans délai à l'Etat.
§ 5. Tous les documents à produire sont remis au Service public § 5. Tous les documents à produire sont remis au Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une
version imprimée. version imprimée.

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux de l'ASBL alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux de l'ASBL
CIPIQ-S et la réalisation des missions visées à l'article 2. CIPIQ-S et la réalisation des missions visées à l'article 2.
Ce comité est constitué d'un représentant du Ministre qui a la Santé Ce comité est constitué d'un représentant du Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions, d'un représentant de la Direction publique dans ses attributions, d'un représentant de la Direction
générale Organisation des Etablissements de Soins et de deux générale Organisation des Etablissements de Soins et de deux
représentants de la Direction générale Soins de Santé primaires et représentants de la Direction générale Soins de Santé primaires et
Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de
la Chaîne alimentaire et Environnement, et d'un représentant de la Chaîne alimentaire et Environnement, et d'un représentant de
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce comité est l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce comité est
également accompagné de deux représentants de l'ASBL CIPIQ-S, qui également accompagné de deux représentants de l'ASBL CIPIQ-S, qui
siègent avec voix consultative. siègent avec voix consultative.
Le comité d'accompagnement est chargé d'évaluer et d'approuver le plan Le comité d'accompagnement est chargé d'évaluer et d'approuver le plan
de travail et le rapport d'activité qui montre le degré d'avancement de travail et le rapport d'activité qui montre le degré d'avancement
dans l'exécution des missions visées à l'article 2. dans l'exécution des missions visées à l'article 2.

Art. 7.Seront seuls pris en considération les frais de personnel et

Art. 7.Seront seuls pris en considération les frais de personnel et
de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les charges de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les charges
sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de
service, qui se rapportent aux activités subsidiées visées à l'article service, qui se rapportent aux activités subsidiées visées à l'article
2. 2.
Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre
plusieurs activités professionnelles, il ne sera pris en considération plusieurs activités professionnelles, il ne sera pris en considération
qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs salaires, qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs salaires,
correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du
présent arrêté. présent arrêté.
Les frais d'investissement ne seront pas remboursés. Les frais d'investissement ne seront pas remboursés.
Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en
considération. considération.

Art. 8.L'ASBL CIPIQ-S tient, à la disposition de la Cour des Comptes,

Art. 8.L'ASBL CIPIQ-S tient, à la disposition de la Cour des Comptes,
les justificatifs afférents à l'utilisation de l'intervention allouée. les justificatifs afférents à l'utilisation de l'intervention allouée.

Art. 9.L'ASBL CIPIQ-S veillera à ce qu'à chaque présentation de leurs

Art. 9.L'ASBL CIPIQ-S veillera à ce qu'à chaque présentation de leurs
traveaux en execution de cet arrêté, il soit mentionné que traveaux en execution de cet arrêté, il soit mentionné que
l'organisation est soutenue par le Service public fédéral Santé l'organisation est soutenue par le Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
L'ASBL CIPIQ-S prévoie d'inviter systématiquement au moins deux L'ASBL CIPIQ-S prévoie d'inviter systématiquement au moins deux
personnes de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion personnes de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion
de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement à toutes manifestations qu'elles Chaîne alimentaire et Environnement à toutes manifestations qu'elles
organisent en execution de cet arrêté. organisent en execution de cet arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2011.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2011.

Art. 11.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 11.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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