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| Arrêté royal accordant une aide financière pour 2011 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté royal accordant une aide financière pour 2011 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière pour | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière pour |
| 2011 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir | 2011 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir |
| les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des | les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des |
| Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction | Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction |
| internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région | internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région |
| de Bruxelles-Capitale | de Bruxelles-Capitale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle | Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle |
| international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant | international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant |
| la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, | la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, |
| modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; | modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour | Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2011; | l'année budgétaire 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du |
| contrôle administratif et budgétaire; | contrôle administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets | Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets |
| européens. | européens. |
| Vu l'avis du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi | Vu l'avis du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, |
| émis en date du 25 novembre 2011; | émis en date du 25 novembre 2011; |
| Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération | Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération |
| précédemment visé du 25 novembre 2011; | précédemment visé du 25 novembre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 mai 2011; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 2011; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 2011; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide |
| financière de 7.500.000 est octroyée pour 2011 aux 19 communes de la | financière de 7.500.000 est octroyée pour 2011 aux 19 communes de la |
| Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la | Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la |
| prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens set | prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens set |
| autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de | autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de |
| Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre | Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre |
| la toxicomanie : un montant de 300.000 sera dès lors réservé à cette | la toxicomanie : un montant de 300.000 sera dès lors réservé à cette |
| fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités | fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités |
| d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention. Ce | d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention. Ce |
| montant pourra être utilisé dans le cadre du paiement de primes | montant pourra être utilisé dans le cadre du paiement de primes |
| spéciales aux employés de Transit. Par dérogation au point 2.3 de | spéciales aux employés de Transit. Par dérogation au point 2.3 de |
| l'annexe 1re de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux | l'annexe 1re de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux |
| conventions Sommets européens, l'intervention financière de | conventions Sommets européens, l'intervention financière de |
| l'Intérieur ne sera pas limitée aux barèmes maximum forfaitaires par | l'Intérieur ne sera pas limitée aux barèmes maximum forfaitaires par |
| niveau. | niveau. |
| La répartition du montant restant (7.200.000 ) entre les 19 communes | La répartition du montant restant (7.200.000 ) entre les 19 communes |
| de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : | de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : |
| 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de | 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de |
| sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce | sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce |
| cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à | cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à |
| savoir : | savoir : |
| 555.271,51 à la commune d'Anderlecht, | 555.271,51 à la commune d'Anderlecht, |
| 221.879,05 à la commune d'Auderghem, | 221.879,05 à la commune d'Auderghem, |
| 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, | 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, |
| 1.374.321,77 à la Ville de Bruxelles, | 1.374.321,77 à la Ville de Bruxelles, |
| 297.404,62 à la commune d'Etterbeek, | 297.404,62 à la commune d'Etterbeek, |
| 296.350,78 à la commune d'Evere, | 296.350,78 à la commune d'Evere, |
| 361.829,44 à la commune de Forest, | 361.829,44 à la commune de Forest, |
| 189.473,68 à la commune de Ganshoren, | 189.473,68 à la commune de Ganshoren, |
| 323.004,31 à la commune d'Ixelles, | 323.004,31 à la commune d'Ixelles, |
| 189.473,68 à la commune de Jette, | 189.473,68 à la commune de Jette, |
| 327.436,66 à la commune de Koekelberg, | 327.436,66 à la commune de Koekelberg, |
| 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, | 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, |
| 444.076,90 à la commune de Saint-Gilles, | 444.076,90 à la commune de Saint-Gilles, |
| 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, | 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, |
| 672.099,38 à la commune de Schaerbeek, | 672.099,38 à la commune de Schaerbeek, |
| 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort, | 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort, |
| 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, | 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, |
| 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre | 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre |
| 270.010,51 à la commune d'Uccle. | 270.010,51 à la commune d'Uccle. |
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
| imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01. | imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01. |
Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à |
Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à |
| l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les | l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les |
| communes concernées, selon les modalités déterminées dans l'arrêté | communes concernées, selon les modalités déterminées dans l'arrêté |
| royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens. | royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens. |
Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi |
Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi |
| que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités | que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités |
| déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux | déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux |
| conventions Sommets européens. | conventions Sommets européens. |
| Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 50 % sur | Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 50 % sur |
| l'allocation financière sera versé. | l'allocation financière sera versé. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |