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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/12/2006
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Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB
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28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du
« Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement
non utilisés par le Groupe SNCB non utilisés par le Groupe SNCB
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 28 décembre 2006, Titre X, en matière d'article Vu la loi-programme du 28 décembre 2006, Titre X, en matière d'article
288; 288;
Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement
des trois sociétés anonymes, reçu le 22 septembre 2006, que 106,8 des trois sociétés anonymes, reçu le 22 septembre 2006, que 106,8
millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront
être réalisés cette année; être réalisés cette année;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2006;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et
sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront

conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent
mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires. mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31

Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31

janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des
Investissements ferroviaires. Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS B. TUYBENS
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