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Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB | Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du |
« Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement | « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement |
non utilisés par le Groupe SNCB | non utilisés par le Groupe SNCB |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi-programme du 28 décembre 2006, Titre X, en matière d'article | Vu la loi-programme du 28 décembre 2006, Titre X, en matière d'article |
288; | 288; |
Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement | Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement |
des trois sociétés anonymes, reçu le 22 septembre 2006, que 106,8 | des trois sociétés anonymes, reçu le 22 septembre 2006, que 106,8 |
millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront | millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront |
être réalisés cette année; | être réalisés cette année; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2006; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2006; |
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et |
sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront |
Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront |
conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent | conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent |
mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires. | mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires. |
Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 |
Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 |
janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des | janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des |
Investissements ferroviaires. | Investissements ferroviaires. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé |
Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, | Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, |
B. TUYBENS | B. TUYBENS |