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| Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé | Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 | 28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 |
| relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de | relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de |
| la santé | la santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des | Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des |
| professions des soins de santé, notamment l'article 35terdecies, | professions des soins de santé, notamment l'article 35terdecies, |
| inséré par la loi du 10 décembre 1997, modifié par la loi du 16 avril | inséré par la loi du 10 décembre 1997, modifié par la loi du 16 avril |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du | Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du |
| Conseil supérieur des professions de la santé; | Conseil supérieur des professions de la santé; |
| Vu la concertation du 4 juillet 2001 du « Comité de concertation » | Vu la concertation du 4 juillet 2001 du « Comité de concertation » |
| visé par l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de | visé par l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de |
| concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le | concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le |
| Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des | Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des |
| médecins et les organismes assureurs, | médecins et les organismes assureurs, |
| Considérant que l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section | Considérant que l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section |
| médecins du Conseil supérieur des professions de la santé n'est jamais | médecins du Conseil supérieur des professions de la santé n'est jamais |
| appliqué; | appliqué; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 août 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 août 2001; |
| Vu l'avis n° 32.864/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002 en | Vu l'avis n° 32.864/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002 en |
| application de l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil | application de l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre |
| Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en | Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en |
| ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section |
Article 1er.L'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section |
| médecins du Conseil supérieur des professions de la santé est abrogé. | médecins du Conseil supérieur des professions de la santé est abrogé. |
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions | et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 août 2002. | Donné à Bruxelles, le 28 août 2002. |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre chargée de la Santé publique, | La Ministre chargée de la Santé publique, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |