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| Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 | Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par | 28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par |
| l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses | l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses |
| relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des | relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des |
| mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du | mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 | coronavirus COVID-19 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de | Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de |
| lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I); | lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I); |
| Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de | Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de |
| lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ; | lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ; |
| Vu l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions | Vu l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions |
| diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines | diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines |
| et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation | et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation |
| du coronavirus COVID-19, notamment l'article 1er, alinéa 3 ; | du coronavirus COVID-19, notamment l'article 1er, alinéa 3 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er ; | notamment l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation | Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation |
| du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait | du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait |
| notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le | notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le |
| présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du | présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du |
| week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter | week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter |
| rétroactivement ; | rétroactivement ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 |
| portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à | portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à |
| l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la | l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la |
| lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 les modifications | lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) dans l' alinéa 1er, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les | a) dans l' alinéa 1er, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les |
| mots « 17 mai 2020 » ; | mots « 17 mai 2020 » ; |
| b) dans l' alinéa 2, les mots « 3 juin 2020 » sont remplacés par les | b) dans l' alinéa 2, les mots « 3 juin 2020 » sont remplacés par les |
| mots « 17 juin 2020 ». | mots « 17 juin 2020 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |