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| Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992 | Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de | 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de |
| versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des | versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des |
| articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les | articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 | revenus 1992 |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le 15 mai 2014, Vous avez sanctionné et promulgué la loi portant | Le 15 mai 2014, Vous avez sanctionné et promulgué la loi portant |
| exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. Sous le | exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. Sous le |
| titre 3 de cette loi, une mesure a été instaurée qui dispense deux | titre 3 de cette loi, une mesure a été instaurée qui dispense deux |
| nouvelles catégories de contribuables du versement d'une partie du | nouvelles catégories de contribuables du versement d'une partie du |
| précompte professionnel. Afin de rendre plus attractifs des | précompte professionnel. Afin de rendre plus attractifs des |
| investissements dans une zone d'aide délimitée par une région, ces | investissements dans une zone d'aide délimitée par une région, ces |
| contribuables sont, par les articles 2758 et 2759 du Code des impôts | contribuables sont, par les articles 2758 et 2759 du Code des impôts |
| sur les revenus 1992 (CIR 92), dispensés du versement de 25 p.c. du | sur les revenus 1992 (CIR 92), dispensés du versement de 25 p.c. du |
| précompte professionnel retenu sur les rémunérations de travailleurs | précompte professionnel retenu sur les rémunérations de travailleurs |
| qui ont occupé un nouveau poste de travail lié à l'investissement. | qui ont occupé un nouveau poste de travail lié à l'investissement. |
| Les employeurs qui désirent faire usage de ces nouvelles mesures | Les employeurs qui désirent faire usage de ces nouvelles mesures |
| devront toutefois pouvoir démontrer qu'ils se trouvent dans le champ | devront toutefois pouvoir démontrer qu'ils se trouvent dans le champ |
| d'application de celles-ci. Afin que l'administration puisse en | d'application de celles-ci. Afin que l'administration puisse en |
| réaliser le contrôle de manière efficiente et ciblée, un certain | réaliser le contrôle de manière efficiente et ciblée, un certain |
| nombre de compétences Vous sont déléguées dans les articles précités. | nombre de compétences Vous sont déléguées dans les articles précités. |
| J'ai dès lors l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté | J'ai dès lors l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté |
| le présent projet d'arrêté qui détermine le contenu de ces | le présent projet d'arrêté qui détermine le contenu de ces |
| compétences. Ainsi, les contribuables qui désirent investir dans ces | compétences. Ainsi, les contribuables qui désirent investir dans ces |
| zones délimitées par les différentes régions sauront clairement à | zones délimitées par les différentes régions sauront clairement à |
| quelles obligations ils doivent satisfaire. | quelles obligations ils doivent satisfaire. |
| L'article 1er du projet rétablit le troisième paragraphe de l'article | L'article 1er du projet rétablit le troisième paragraphe de l'article |
| 90 de l'AR/CIR 92. Les dispositions reprises dans ce paragraphe | 90 de l'AR/CIR 92. Les dispositions reprises dans ce paragraphe |
| précisent les modalités selon lesquelles les contribuables, qui ont | précisent les modalités selon lesquelles les contribuables, qui ont |
| fait un usage légitime de la dispense temporaire de versement du | fait un usage légitime de la dispense temporaire de versement du |
| précompte professionnel, visée respectivement aux articles 2758, § 1er, | précompte professionnel, visée respectivement aux articles 2758, § 1er, |
| alinéa 1er, et 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, mais qui, pour quelque | alinéa 1er, et 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, mais qui, pour quelque |
| raison que ce soit, n'ont pas pu maintenir les postes de travail | raison que ce soit, n'ont pas pu maintenir les postes de travail |
| durant le délai minimal de maintien prescrit, peuvent encore déclarer | durant le délai minimal de maintien prescrit, peuvent encore déclarer |
| et verser le précompte professionnel temporairement dispensé du | et verser le précompte professionnel temporairement dispensé du |
| versement. | versement. |
| Comme le Conseil des ministres l'a déjà expliqué dans l'exposé des | Comme le Conseil des ministres l'a déjà expliqué dans l'exposé des |
| motifs de la loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la | motifs de la loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la |
| loi du 15 mai 2014, portant exécution du pacte de compétitivité, | loi du 15 mai 2014, portant exécution du pacte de compétitivité, |
| d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts | d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts |
| sur les revenus 1992, au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission | sur les revenus 1992, au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission |
| du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles | du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles |
| avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du | avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du |
| Traité (loi d'adaptation), les contribuables qui se trouvent dans ces | Traité (loi d'adaptation), les contribuables qui se trouvent dans ces |
| circonstances ont tout intérêt à rectifier leur situation de leur | circonstances ont tout intérêt à rectifier leur situation de leur |
| propre initiative. | propre initiative. |
| En effet, il est respectivement prévu à l'article 2758, § 1er, alinéa | En effet, il est respectivement prévu à l'article 2758, § 1er, alinéa |
| 5, et à l'article 2759, § 1er, alinéa 5, CIR 92, que le précompte | 5, et à l'article 2759, § 1er, alinéa 5, CIR 92, que le précompte |
| professionnel qui ne peut pas faire l'objet d'une dispense définitive, | professionnel qui ne peut pas faire l'objet d'une dispense définitive, |
| est considéré comme un précompte professionnel dû du mois pendant | est considéré comme un précompte professionnel dû du mois pendant |
| lequel ce délai minimal de maintien a expiré. En application des | lequel ce délai minimal de maintien a expiré. En application des |
| articles 412, alinéa 2, et 414, CIR 92, des intérêts de retard seront | articles 412, alinéa 2, et 414, CIR 92, des intérêts de retard seront |
| en effet réclamés en cas de défaut de paiement dans le délai fixé à | en effet réclamés en cas de défaut de paiement dans le délai fixé à |
| l'article 412, alinéa 2, CIR 92. Le contribuable peut toutefois éviter | l'article 412, alinéa 2, CIR 92. Le contribuable peut toutefois éviter |
| ces intérêts s'il a rectifié sa situation auparavant. | ces intérêts s'il a rectifié sa situation auparavant. |
| Pour éviter que le contribuable ne doive attendre jusqu'au mois durant | Pour éviter que le contribuable ne doive attendre jusqu'au mois durant |
| lequel le délai minimal de maintien a expiré, l'article 90, § 3, | lequel le délai minimal de maintien a expiré, l'article 90, § 3, |
| AR/CIR 92, prévoit que le contribuable peut déjà rectifier sa | AR/CIR 92, prévoit que le contribuable peut déjà rectifier sa |
| situation auparavant. L'application électronique "Finprof", que les | situation auparavant. L'application électronique "Finprof", que les |
| employeurs peuvent utiliser lors de la déclaration du précompte | employeurs peuvent utiliser lors de la déclaration du précompte |
| professionnel, n'est cependant pas en mesure de traiter une | professionnel, n'est cependant pas en mesure de traiter une |
| déclaration de précompte professionnel dû dans le futur. Par | déclaration de précompte professionnel dû dans le futur. Par |
| conséquent, le présent projet prévoit que les contribuables qui | conséquent, le présent projet prévoit que les contribuables qui |
| souhaitent régulariser leur situation avant l'expiration du délai | souhaitent régulariser leur situation avant l'expiration du délai |
| minimal de maintien doivent mentionner dans la déclaration le mois et | minimal de maintien doivent mentionner dans la déclaration le mois et |
| l'année où cette déclaration est remise. Les contribuables qui | l'année où cette déclaration est remise. Les contribuables qui |
| régularisent leur situation seulement après l'expiration du délai | régularisent leur situation seulement après l'expiration du délai |
| minimal de maintien doivent mentionner dans la déclaration le mois et | minimal de maintien doivent mentionner dans la déclaration le mois et |
| l'année qui suit le moment où le délai minimal de maintien est expiré, | l'année qui suit le moment où le délai minimal de maintien est expiré, |
| quelle que soit la date à laquelle la déclaration est remise. | quelle que soit la date à laquelle la déclaration est remise. |
| Prenons l'exemple d'un employeur (PME) qui a pourvu à l'occupation | Prenons l'exemple d'un employeur (PME) qui a pourvu à l'occupation |
| d'un poste de travail le 1er février de l'année X. Le 15 décembre de | d'un poste de travail le 1er février de l'année X. Le 15 décembre de |
| l'année X+2, le travailleur qui a occupé le poste de travail est | l'année X+2, le travailleur qui a occupé le poste de travail est |
| licencié et n'est pas remplacé. | licencié et n'est pas remplacé. |
| Supposons que l'employeur régularise sa situation en décembre de | Supposons que l'employeur régularise sa situation en décembre de |
| l'année X+2 en introduisant la déclaration visée à l'article 1er du | l'année X+2 en introduisant la déclaration visée à l'article 1er du |
| présent projet. Etant donné que le délai minimal de maintien expire le | présent projet. Etant donné que le délai minimal de maintien expire le |
| 31 janvier de l'année X+3, il doit mentionner dans la déclaration le | 31 janvier de l'année X+3, il doit mentionner dans la déclaration le |
| mois et l'année où la déclaration est remise. En l'occurrence, il | mois et l'année où la déclaration est remise. En l'occurrence, il |
| s'agit du mois de décembre de l'année X+2. | s'agit du mois de décembre de l'année X+2. |
| Supposons que l'employeur ne régularise sa situation qu'en avril de | Supposons que l'employeur ne régularise sa situation qu'en avril de |
| l'année X+3. Etant donné que le délai minimal de maintien est expiré | l'année X+3. Etant donné que le délai minimal de maintien est expiré |
| le 31 janvier de l'année X+3, il doit mentionner dans la déclaration | le 31 janvier de l'année X+3, il doit mentionner dans la déclaration |
| le mois et l'année qui suit le moment où le délai minimal de maintien | le mois et l'année qui suit le moment où le délai minimal de maintien |
| est expiré. En l'occurrence, il s'agit du mois de février de l'année | est expiré. En l'occurrence, il s'agit du mois de février de l'année |
| X+3. | X+3. |
| Ensuite, le présent projet comporte aussi, à l'article 2, une | Ensuite, le présent projet comporte aussi, à l'article 2, une |
| adaptation de l'article 952, AR/CIR 92. Cette adaptation vise non | adaptation de l'article 952, AR/CIR 92. Cette adaptation vise non |
| seulement à élargir l'obligation de déclaration prévue à cet article | seulement à élargir l'obligation de déclaration prévue à cet article |
| aux employeurs qui font usage de la dispense de versement du précompte | aux employeurs qui font usage de la dispense de versement du précompte |
| professionnel prévue respectivement aux articles 2758 et 2759, CIR 92, | professionnel prévue respectivement aux articles 2758 et 2759, CIR 92, |
| mais aussi à y intégrer les incidences d'un certain nombre d'autres | mais aussi à y intégrer les incidences d'un certain nombre d'autres |
| modifications législatives. | modifications législatives. |
| Les articles 15 et 18 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique | Les articles 15 et 18 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique |
| comportent deux dispositions modificatives qui visaient à élargir le | comportent deux dispositions modificatives qui visaient à élargir le |
| champ d'application des articles 2751 et 2757, CIR 92, à la société | champ d'application des articles 2751 et 2757, CIR 92, à la société |
| anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public | anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public |
| "La Poste", la société anonyme de droit public "SNCB Holding", la | "La Poste", la société anonyme de droit public "SNCB Holding", la |
| société anonyme de droit public "SNCB" et la société anonyme de droit | société anonyme de droit public "SNCB" et la société anonyme de droit |
| public "Infrabel". L'article 2, a et b, du présent projet propose les | public "Infrabel". L'article 2, a et b, du présent projet propose les |
| modifications nécessaires à la reprise de ces entreprises publiques | modifications nécessaires à la reprise de ces entreprises publiques |
| autonomes ainsi que la société anonyme de droit public "HR Rail" dans | autonomes ainsi que la société anonyme de droit public "HR Rail" dans |
| le champ d'application de l'article 952, AR/CIR 92. | le champ d'application de l'article 952, AR/CIR 92. |
| Par ailleurs, le projet prévoit aussi, à l'article 2, f, une | Par ailleurs, le projet prévoit aussi, à l'article 2, f, une |
| adaptation du même article 952, AR/CIR 92, pour que l'augmentation de | adaptation du même article 952, AR/CIR 92, pour que l'augmentation de |
| 75 à 80 p.c. du pourcentage de dispense prévu à l'article 3 de la loi | 75 à 80 p.c. du pourcentage de dispense prévu à l'article 3 de la loi |
| du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et | du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et |
| des dispositions relatives au développement durable, pour les | des dispositions relatives au développement durable, pour les |
| rémunérations à des chercheurs assistants, des chercheurs | rémunérations à des chercheurs assistants, des chercheurs |
| postdoctoraux, des chercheurs affectés à des projets de recherche ou | postdoctoraux, des chercheurs affectés à des projets de recherche ou |
| de développement ou à des programmes de recherche ou de développement | de développement ou à des programmes de recherche ou de développement |
| et au personnel scientifique des "Young Innovative Companies"', soit | et au personnel scientifique des "Young Innovative Companies"', soit |
| elle aussi intégrée dans le même article de l'AR/CIR 92. | elle aussi intégrée dans le même article de l'AR/CIR 92. |
| Enfin, le projet comporte aussi, à l'article 3, une adaptation de | Enfin, le projet comporte aussi, à l'article 3, une adaptation de |
| l'annexe IIIbis, AR/CIR 92, où figure la liste de codes relative à la | l'annexe IIIbis, AR/CIR 92, où figure la liste de codes relative à la |
| nature des revenus en application de l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92, | nature des revenus en application de l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92, |
| et, à l'article 4, une adaptation de l'annexe IIIter, AR/CIR 92, qui | et, à l'article 4, une adaptation de l'annexe IIIter, AR/CIR 92, qui |
| précise les modalités à respecter par les redevables du précompte | précise les modalités à respecter par les redevables du précompte |
| professionnel visés à l'article 952, § 1er, AR/CIR 92. | professionnel visés à l'article 952, § 1er, AR/CIR 92. |
| Dans l'exposé des motifs de la loi d'adaptation, il a déjà été précisé | Dans l'exposé des motifs de la loi d'adaptation, il a déjà été précisé |
| que les entreprises agréées pour le travail intérimaire peuvent, à la | que les entreprises agréées pour le travail intérimaire peuvent, à la |
| place d'un employeur, faire usage de la dispense visée aux articles | place d'un employeur, faire usage de la dispense visée aux articles |
| 2758, § 1er, alinéa 1er, et 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92. | 2758, § 1er, alinéa 1er, et 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92. |
| Comme déjà indiqué dans l'exposé des motifs précité, cette mesure ne | Comme déjà indiqué dans l'exposé des motifs précité, cette mesure ne |
| porte pas atteinte au principe que celui qui fait usage de la mesure | porte pas atteinte au principe que celui qui fait usage de la mesure |
| porte l'entière responsabilité de l'application correcte de la | porte l'entière responsabilité de l'application correcte de la |
| dispense du versement. L'entreprise qui est agréée pour le travail | dispense du versement. L'entreprise qui est agréée pour le travail |
| intérimaire et qui souhaite agir à la place de l'employeur pour | intérimaire et qui souhaite agir à la place de l'employeur pour |
| l'application de cette mesure, doit donc s'assurer que toutes les | l'application de cette mesure, doit donc s'assurer que toutes les |
| conditions sont remplies et, à cet effet, pour autant qu'elle n'en | conditions sont remplies et, à cet effet, pour autant qu'elle n'en |
| dispose pas, demander à cet employeur de lui fournir les documents | dispose pas, demander à cet employeur de lui fournir les documents |
| probants nécessaires. | probants nécessaires. |
| Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Ce projet a été adapté suite aux remarques du Conseil d'Etat. | Ce projet a été adapté suite aux remarques du Conseil d'Etat. |
| Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. | Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| section de législation | section de législation |
| avis 57.262/3 du 20 avril 2015 sur un projet d'arrêté royal | avis 57.262/3 du 20 avril 2015 sur un projet d'arrêté royal |
| `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte | `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte |
| professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, | professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, |
| 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992' | 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992' |
| Le 13 mars 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Le 13 mars 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été |
| invité par le Ministre des Finances moyennes à communiquer un avis, | invité par le Ministre des Finances moyennes à communiquer un avis, |
| dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 20 avril 2015, sur un | dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 20 avril 2015, sur un |
| projet d'arrêté royal `modifiant, en matière de dispense de versement | projet d'arrêté royal `modifiant, en matière de dispense de versement |
| du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, | du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, |
| 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992'. | 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992'. |
| Le projet a été examiné par la troisième chambre le 14 avril 2015. La | Le projet a été examiné par la troisième chambre le 14 avril 2015. La |
| chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van | chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van |
| Nieuwenhove et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison, | Nieuwenhove et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison, |
| assesseur, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé. | assesseur, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé. |
| Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur. | Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise | La concordance entre la version française et la version néerlandaise |
| de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, | de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, |
| conseiller d'Etat. | conseiller d'Etat. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 avril 2015. | L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 avril 2015. |
| 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le | 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de |
| législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence | législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence |
| de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des | de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des |
| formalités prescrites. | formalités prescrites. |
| PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET | PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET |
| 2. Le projet soumis pour avis a pour objet d'apporter plusieurs | 2. Le projet soumis pour avis a pour objet d'apporter plusieurs |
| modifications à l'arrêté royal du 27 août 1993 `d'exécution du Code | modifications à l'arrêté royal du 27 août 1993 `d'exécution du Code |
| des impôts sur les revenus 1992' (ci après : AR CIR 92) afin de le | des impôts sur les revenus 1992' (ci après : AR CIR 92) afin de le |
| mettre en conformité avec les modifications apportées au Code des | mettre en conformité avec les modifications apportées au Code des |
| impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) par la loi du 24 mars | impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) par la loi du 24 mars |
| 2015 `visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant | 2015 `visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant |
| exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des | exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des |
| articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au | articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au |
| Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant | Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant |
| certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en | certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en |
| application des articles 107 et 108 du Traité'. En outre, les | application des articles 107 et 108 du Traité'. En outre, les |
| modifications sont encore apportées à l'AR CIR 92 consécutivement à un | modifications sont encore apportées à l'AR CIR 92 consécutivement à un |
| certain nombre d'autres modifications législatives. | certain nombre d'autres modifications législatives. |
| L'article 1er du projet rétablit l'article 90, § 3, de l'AR CIR 92. La | L'article 1er du projet rétablit l'article 90, § 3, de l'AR CIR 92. La |
| disposition en projet porte sur la déclaration distincte qui doit être | disposition en projet porte sur la déclaration distincte qui doit être |
| introduite par l'employeur qui, en application des articles 2758, § 1er, | introduite par l'employeur qui, en application des articles 2758, § 1er, |
| alinéa 1er, ou 2759, § 1er, alinéa 1er, du CIR 92, est temporairement | alinéa 1er, ou 2759, § 1er, alinéa 1er, du CIR 92, est temporairement |
| dispensé de verser 25 % du précompte professionnel et qui renonce à | dispensé de verser 25 % du précompte professionnel et qui renonce à |
| l'obligation de démontrer qu'un ou plusieurs postes de travail ont été | l'obligation de démontrer qu'un ou plusieurs postes de travail ont été |
| maintenus durant le délai prescrit et ont rempli les conditions visées | maintenus durant le délai prescrit et ont rempli les conditions visées |
| à l'article 2758, § 4, alinéa 2, du CIR 92 au cours de cette période. | à l'article 2758, § 4, alinéa 2, du CIR 92 au cours de cette période. |
| L'article 2 du projet apporte une série de modifications à l'article | L'article 2 du projet apporte une série de modifications à l'article |
| 952 de l'AR CIR 92, qui règle l'obligation de déclaration pour les | 952 de l'AR CIR 92, qui règle l'obligation de déclaration pour les |
| redevables du précompte professionnel. Corrélativement, l'article 3 du | redevables du précompte professionnel. Corrélativement, l'article 3 du |
| projet modifie l'annexe IIIbis de l'AR CIR 92, qui contient la liste | projet modifie l'annexe IIIbis de l'AR CIR 92, qui contient la liste |
| des codes relative à la nature des revenus en application de l'article | des codes relative à la nature des revenus en application de l'article |
| 95², § 3, a), et l'article 4 du projet modifie l'annexe IIIter de l'AR | 95², § 3, a), et l'article 4 du projet modifie l'annexe IIIter de l'AR |
| CIR 92, qui contient les modalités que doivent respecter les | CIR 92, qui contient les modalités que doivent respecter les |
| redevables du précompte professionnel visés à l'article 95², § 1er. | redevables du précompte professionnel visés à l'article 95², § 1er. |
| L'article 5 du projet règle l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé. | L'article 5 du projet règle l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé. |
| 3. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans les | 3. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans les |
| dispositions du CIR 92 citées dans l'énumération figurant au premier | dispositions du CIR 92 citées dans l'énumération figurant au premier |
| alinéa du préambule. La référence à l'article 2759, § 1er, alinéa 7, | alinéa du préambule. La référence à l'article 2759, § 1er, alinéa 7, |
| n'est cependant pas correcte : il s'agit en effet de l'alinéa 8, | n'est cependant pas correcte : il s'agit en effet de l'alinéa 8, |
| c'est-à-dire le dernier des deux alinéas qui ont été ajoutés par | c'est-à-dire le dernier des deux alinéas qui ont été ajoutés par |
| l'article 9, k), de la loi du 24 mars 2015. | l'article 9, k), de la loi du 24 mars 2015. |
| EXAMEN DU TEXTE | EXAMEN DU TEXTE |
| Article 4 | Article 4 |
| 4. Dans la phrase liminaire de l'article 4, on écrira "Dans l'annexe | 4. Dans la phrase liminaire de l'article 4, on écrira "Dans l'annexe |
| IIIter..., la disposition figurant sous VIII est rétablie comme suit : | IIIter..., la disposition figurant sous VIII est rétablie comme suit : |
| " au lieu de "est complétée comme suit :". (1) | " au lieu de "est complétée comme suit :". (1) |
| Article 5 | Article 5 |
| 5. Conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, du projet, l'article | 5. Conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, du projet, l'article |
| 2, a) et b), de l'arrêté envisagé rétroagit au 1er janvier 2009, alors | 2, a) et b), de l'arrêté envisagé rétroagit au 1er janvier 2009, alors |
| que l'article 2, f), rétroagit au 1er juillet 2013. A cet égard, le | que l'article 2, f), rétroagit au 1er juillet 2013. A cet égard, le |
| délégué s'est référé au rapport au Roi, qui précise que l'intention | délégué s'est référé au rapport au Roi, qui précise que l'intention |
| est de renforcer la sécurité juridique. Il a ajouté qu'il s'agit d'une | est de renforcer la sécurité juridique. Il a ajouté qu'il s'agit d'une |
| forme de régularisation pour des déclarations introduites par le passé | forme de régularisation pour des déclarations introduites par le passé |
| et que l'on veut éviter de donner l'impression qu'à présent, quelque | et que l'on veut éviter de donner l'impression qu'à présent, quelque |
| chose a changé dans la manière dont les déclarations doivent être | chose a changé dans la manière dont les déclarations doivent être |
| remises. | remises. |
| Les règles concernant les modalités d'introduction d'une déclaration | Les règles concernant les modalités d'introduction d'une déclaration |
| ne se prêtent pas à la rétroactivité. Même dans l'hypothèse où toutes | ne se prêtent pas à la rétroactivité. Même dans l'hypothèse où toutes |
| les déclarations auraient effectivement été remises par le passé selon | les déclarations auraient effectivement été remises par le passé selon |
| la manière prescrite par les dispositions en projet, la rétroactivité | la manière prescrite par les dispositions en projet, la rétroactivité |
| n'aurait pas de sens. Il est dès lors conseillé d'y renoncer. | n'aurait pas de sens. Il est dès lors conseillé d'y renoncer. |
| 6. L'article 5, alinéa 3, du projet dispose que les autres | 6. L'article 5, alinéa 3, du projet dispose que les autres |
| dispositions de l'arrêté entrent en vigueur à la même date que | dispositions de l'arrêté entrent en vigueur à la même date que |
| "l'arrêté royal fixant les zones d'aides en exécution de l'article 16, | "l'arrêté royal fixant les zones d'aides en exécution de l'article 16, |
| alinéa 4, de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de | alinéa 4, de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de |
| compétitivité, d'emploi et de relance". Indépendamment de la question | compétitivité, d'emploi et de relance". Indépendamment de la question |
| de savoir si le projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui | de savoir si le projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui |
| concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 | concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 |
| portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et | portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et |
| établissant le formulaire visé l'article 2758, § 5, du Code des impôts | établissant le formulaire visé l'article 2758, § 5, du Code des impôts |
| sur les revenus 1992', sur lequel le Conseil d'Etat donne ce jour | sur les revenus 1992', sur lequel le Conseil d'Etat donne ce jour |
| l'avis 57.263/3, constituera le seul arrêté de ce type fixant des | l'avis 57.263/3, constituera le seul arrêté de ce type fixant des |
| zones d'aides (2), il est préférable d'opter pour une entrée en | zones d'aides (2), il est préférable d'opter pour une entrée en |
| vigueur à une date fixe, étant entendu que la date choisie sera la | vigueur à une date fixe, étant entendu que la date choisie sera la |
| même que celle de l'arrêté en projet cité en dernier lieu, plutôt que | même que celle de l'arrêté en projet cité en dernier lieu, plutôt que |
| de laisser au citoyen le soin de consulter l'autre arrêté pour | de laisser au citoyen le soin de consulter l'autre arrêté pour |
| connaître la date d'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé. | connaître la date d'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé. |
| Le Greffier | Le Greffier |
| Marleen VERSCHRAEGHEN | Marleen VERSCHRAEGHEN |
| Le Président | Le Président |
| Jo BAERT | Jo BAERT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Voir en effet l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 31 juillet | (1) Voir en effet l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 31 juillet |
| 2009 `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte | 2009 `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte |
| professionnel, l'AR/CIR 92', qui a abrogé la disposition existante | professionnel, l'AR/CIR 92', qui a abrogé la disposition existante |
| figurant sous VIII. | figurant sous VIII. |
| (2) Si d'autres arrêtés fixent encore d'autres zones d'aides que | (2) Si d'autres arrêtés fixent encore d'autres zones d'aides que |
| celles en Région flamande et si une autre date d'entrée en vigueur est | celles en Région flamande et si une autre date d'entrée en vigueur est |
| choisie pour celles-ci, il en résultera une confusion quant à la date | choisie pour celles-ci, il en résultera une confusion quant à la date |
| d'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé, ce qu'il faut éviter à tout | d'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé, ce qu'il faut éviter à tout |
| prix. | prix. |
| 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de | 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de |
| versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des | versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des |
| articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les | articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 | revenus 1992 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992: | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992: |
| - l'article 2751, alinéa 8, inséré par la loi du 3 juillet 2005; | - l'article 2751, alinéa 8, inséré par la loi du 3 juillet 2005; |
| - l'article 2753, § 1er, alinéa 6, remplacé et complété par la loi du | - l'article 2753, § 1er, alinéa 6, remplacé et complété par la loi du |
| 23 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 21 | 23 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 21 |
| décembre 2013; | décembre 2013; |
| - l'article 2757, alinéa 6, inséré par la loi du 17 mai 2007; | - l'article 2757, alinéa 6, inséré par la loi du 17 mai 2007; |
| - l'article 2758, § 1, alinéa 7, inséré par la loi du 24 mars 2015; | - l'article 2758, § 1, alinéa 7, inséré par la loi du 24 mars 2015; |
| - l'article 2758, § 4, alinéa 5, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et | - l'article 2758, § 4, alinéa 5, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et |
| modifié par la loi du 24 mars 2015; | modifié par la loi du 24 mars 2015; |
| - l'article 2759, § 1, alinéa 8, inséré par la loi du 24 mars 2015; | - l'article 2759, § 1, alinéa 8, inséré par la loi du 24 mars 2015; |
| - l'article 312; | - l'article 312; |
| Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2015; |
| Vu l'avis n° 57.262/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2015 en | Vu l'avis n° 57.262/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2015 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 90, § 3, de l'AR/CIR 92, abrogé par l'arrêté |
Article 1er.L'article 90, § 3, de l'AR/CIR 92, abrogé par l'arrêté |
| royal du 3 juin 2007, est rétabli dans la rédaction suivante: | royal du 3 juin 2007, est rétabli dans la rédaction suivante: |
| " § 3. L'employeur qui, en application des articles 2758, § 1er, | " § 3. L'employeur qui, en application des articles 2758, § 1er, |
| alinéa 1er, ou 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est | alinéa 1er, ou 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est |
| temporairement dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel | temporairement dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel |
| et qui renonce à l'obligation de démontrer qu'un ou plusieurs nouveaux | et qui renonce à l'obligation de démontrer qu'un ou plusieurs nouveaux |
| postes de travail ont été maintenus durant le délai prescrit et ont | postes de travail ont été maintenus durant le délai prescrit et ont |
| rempli la condition visée à l'article 2758, § 4, alinéa 2, du même | rempli la condition visée à l'article 2758, § 4, alinéa 2, du même |
| Code au cours de cette période, doit introduire une déclaration | Code au cours de cette période, doit introduire une déclaration |
| distincte au précompte professionnel suivant les modalités fixées au § | distincte au précompte professionnel suivant les modalités fixées au § |
| 1er, alinéa 1er. | 1er, alinéa 1er. |
| Par dérogation au § 1er, le délai pour introduire cette déclaration | Par dérogation au § 1er, le délai pour introduire cette déclaration |
| distincte expire respectivement: | distincte expire respectivement: |
| - le 15ème jour après l'expiration du 36ème mois suivant le mois au | - le 15ème jour après l'expiration du 36ème mois suivant le mois au |
| cours duquel le nouveau poste de travail a été occupé pour la première | cours duquel le nouveau poste de travail a été occupé pour la première |
| fois, pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de | fois, pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de |
| l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement | l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement |
| dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel; | dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel; |
| - le 15ème jour après l'expiration du 60ème mois suivant le mois au | - le 15ème jour après l'expiration du 60ème mois suivant le mois au |
| cours duquel le nouveau poste de travail a été occupé pour la première | cours duquel le nouveau poste de travail a été occupé pour la première |
| fois, pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de | fois, pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de |
| l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement | l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement |
| dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel. | dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel. |
| Cette déclaration contient: | Cette déclaration contient: |
| a) dans le cadre "nature des revenus": le code qui est repris à | a) dans le cadre "nature des revenus": le code qui est repris à |
| l'annexe IIIbis; | l'annexe IIIbis; |
| b) dans le cadre "revenus imposables": le total des rémunérations | b) dans le cadre "revenus imposables": le total des rémunérations |
| imposables payées ou attribuées par l'employeur qui sont liées à un ou | imposables payées ou attribuées par l'employeur qui sont liées à un ou |
| plusieurs nouveaux postes de travail visés à l'alinéa 1er et pour | plusieurs nouveaux postes de travail visés à l'alinéa 1er et pour |
| lesquelles, en application de l'article 2758, § 1, alinéa 1er, ou de | lesquelles, en application de l'article 2758, § 1, alinéa 1er, ou de |
| l'article 2759, § 1er, alinéa 1er du même Code, une déclaration visée | l'article 2759, § 1er, alinéa 1er du même Code, une déclaration visée |
| à l'article 952, § 3, est remise; | à l'article 952, § 3, est remise; |
| c) dans le cadre "précompte professionnel dû": le total du précompte | c) dans le cadre "précompte professionnel dû": le total du précompte |
| professionnel non versé qui est lié à un ou plusieurs nouveaux postes | professionnel non versé qui est lié à un ou plusieurs nouveaux postes |
| de travail visés à l'alinéa 1er; | de travail visés à l'alinéa 1er; |
| d) dans le cadre "année et période de paiement des revenus": le mois | d) dans le cadre "année et période de paiement des revenus": le mois |
| et l'année au cours desquels a lieu le plus rapproché des deux moments | et l'année au cours desquels a lieu le plus rapproché des deux moments |
| suivants: | suivants: |
| - le moment où la déclaration est remise; | - le moment où la déclaration est remise; |
| - pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de | - pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de |
| l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement | l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est temporairement |
| dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel: le moment où | dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel: le moment où |
| expire le 36ème mois suivant l'occupation initiale du nouveau poste de | expire le 36ème mois suivant l'occupation initiale du nouveau poste de |
| travail; | travail; |
| - pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de | - pour l'employeur visé à l'alinéa 1er qui, en application de |
| l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code est temporairement | l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même Code est temporairement |
| dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel: le moment où | dispensé de verser 25 p.c. du précompte professionnel: le moment où |
| expire le 60ème mois suivant l'occupation initiale du nouveau poste de | expire le 60ème mois suivant l'occupation initiale du nouveau poste de |
| travail.". | travail.". |
Art. 2.A l'article 952 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 2.A l'article 952 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, | 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, |
| 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 27 janvier 2009, 31 | 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 27 janvier 2009, 31 |
| juillet 2009, 5 décembre 2011 et 21 février 2014, les modifications | juillet 2009, 5 décembre 2011 et 21 février 2014, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| a) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 1°, est remplacé par ce qui | a) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 1°, est remplacé par ce qui |
| suit: | suit: |
| "1° les employeurs définis à l'article 2751, alinéa 2, du même Code | "1° les employeurs définis à l'article 2751, alinéa 2, du même Code |
| qui paient ou attribuent des rémunérations concernant du travail | qui paient ou attribuent des rémunérations concernant du travail |
| supplémentaire presté par un travailleur;"; | supplémentaire presté par un travailleur;"; |
| b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 7°, est remplacé par ce qui | b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 7°, est remplacé par ce qui |
| suit: | suit: |
| "7° les employeurs définis à l'article 2757, alinéa 2, du même Code | "7° les employeurs définis à l'article 2757, alinéa 2, du même Code |
| qui paient ou attribuent des rémunérations;"; | qui paient ou attribuent des rémunérations;"; |
| c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 8°, est rétabli dans la | c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 8°, est rétabli dans la |
| rédaction suivante: | rédaction suivante: |
| "8° les employeurs visés à l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même | "8° les employeurs visés à l'article 2758, § 1er, alinéa 1er, du même |
| Code et les entreprises agréées pour le travail intérimaire visés à | Code et les entreprises agréées pour le travail intérimaire visés à |
| l'article 2758, § 1er, alinéa 7, du même Code, qui paient ou | l'article 2758, § 1er, alinéa 7, du même Code, qui paient ou |
| attribuent des rémunérations visées à l'article 2758, § 4, du même | attribuent des rémunérations visées à l'article 2758, § 4, du même |
| Code;"; | Code;"; |
| d) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par un 9° rédigé comme | d) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par un 9° rédigé comme |
| suit: | suit: |
| "9° les employeurs visés à l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même | "9° les employeurs visés à l'article 2759, § 1er, alinéa 1er, du même |
| Code et les entreprises agréées pour le travail intérimaire visés à | Code et les entreprises agréées pour le travail intérimaire visés à |
| l'article 2759, § 1er, alinéa 7, du même Code, qui paient ou | l'article 2759, § 1er, alinéa 7, du même Code, qui paient ou |
| attribuent des rémunérations visées à l'article 2758, § 4, du même | attribuent des rémunérations visées à l'article 2758, § 4, du même |
| Code;"; | Code;"; |
| e) dans le paragraphe 3, b, 3°, les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° | e) dans le paragraphe 3, b, 3°, les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° |
| " sont remplacés par les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° et 8° à 9° | " sont remplacés par les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° et 8° à 9° |
| "; | "; |
| f) dans le paragraphe 3, c, 3°, les mots "égal à 75 p.c." sont | f) dans le paragraphe 3, c, 3°, les mots "égal à 75 p.c." sont |
| remplacés par les mots "égal à 80 p.c."; | remplacés par les mots "égal à 80 p.c."; |
| g) dans le paragraphe 3, c, le 10° est rétabli dans la rédaction | g) dans le paragraphe 3, c, le 10° est rétabli dans la rédaction |
| suivante: | suivante: |
| "10° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 8° et 9° : un | "10° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 8° et 9° : un |
| montant négatif égal à 25 p.c. du précompte professionnel retenu sur | montant négatif égal à 25 p.c. du précompte professionnel retenu sur |
| les rémunérations imposables.". | les rémunérations imposables.". |
Art. 3.A l'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal |
Art. 3.A l'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal |
| du 22 août 2006, remplacée par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et | du 22 août 2006, remplacée par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et |
| complétée par l'arrêté royal du 21 février 2014, les modifications | complétée par l'arrêté royal du 21 février 2014, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) dans l'intitulé, les mots "l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92" sont | a) dans l'intitulé, les mots "l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92" sont |
| remplacés par les mots "les articles 90, § 3 et 952, § 3, a, AR/CIR | remplacés par les mots "les articles 90, § 3 et 952, § 3, a, AR/CIR |
| 92"; | 92"; |
| b) l'annexe est complétée comme suit: | b) l'annexe est complétée comme suit: |
| "80 zone d'aide (article 2758, § 1er, alinéa 5, CIR 92) | "80 zone d'aide (article 2758, § 1er, alinéa 5, CIR 92) |
| 81 zone d'aide (article 2758, § 1er, alinéa 1er, CIR 92) | 81 zone d'aide (article 2758, § 1er, alinéa 1er, CIR 92) |
| 90 zone d'aide (article 2759, § 1er, alinéa 5, CIR 92) | 90 zone d'aide (article 2759, § 1er, alinéa 5, CIR 92) |
| 91 zone d'aide (article 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)". | 91 zone d'aide (article 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)". |
Art. 4.Dans l'annexe IIIter du même arrêté, insérée par l'arrêté |
Art. 4.Dans l'annexe IIIter du même arrêté, insérée par l'arrêté |
| royal du 22 août 2006, modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre | royal du 22 août 2006, modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre |
| 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 31 juillet 2009 et 23 mars 2014, le | 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 31 juillet 2009 et 23 mars 2014, le |
| VIII est rétabli dans la rédaction suivante : | VIII est rétabli dans la rédaction suivante : |
| "VIII. Employeurs et entreprises agréées pour le travail intérimaire | "VIII. Employeurs et entreprises agréées pour le travail intérimaire |
| visés à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 8° et 9° : | visés à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 8° et 9° : |
| Les employeurs ainsi que les entreprises agréées pour le travail | Les employeurs ainsi que les entreprises agréées pour le travail |
| intérimaire qui obtiennent, la dispense temporaire de versement du | intérimaire qui obtiennent, la dispense temporaire de versement du |
| précompte professionnel à la place de l'employeur, tiennent à la | précompte professionnel à la place de l'employeur, tiennent à la |
| disposition de l'administration, pour chaque investissement ayant fait | disposition de l'administration, pour chaque investissement ayant fait |
| l'objet de la remise d'un formulaire visé à l'article 2758, § 5, du | l'objet de la remise d'un formulaire visé à l'article 2758, § 5, du |
| Code des impôts sur les revenus 1992, les données et documents | Code des impôts sur les revenus 1992, les données et documents |
| suivants: | suivants: |
| a) l'identité complète de l'employeur avec mention du numéro national | a) l'identité complète de l'employeur avec mention du numéro national |
| ou du numéro de référence à titre de redevable en matière de précompte | ou du numéro de référence à titre de redevable en matière de précompte |
| professionnel; | professionnel; |
| b) une copie du formulaire visé à l'article 2758, § 5, du même Code, | b) une copie du formulaire visé à l'article 2758, § 5, du même Code, |
| valablement remis ; | valablement remis ; |
| c) un relevé du nombre mensuel moyen de travailleurs, exprimé en | c) un relevé du nombre mensuel moyen de travailleurs, exprimé en |
| équivalents temps plein, qui sont occupés dans l'établissement où | équivalents temps plein, qui sont occupés dans l'établissement où |
| l'investissement est effectué, y compris les intérimaires qui sont | l'investissement est effectué, y compris les intérimaires qui sont |
| occupés par une entreprise agréée pour le travail intérimaire dans cet | occupés par une entreprise agréée pour le travail intérimaire dans cet |
| établissement, pour la période qui commence au début du 12ème mois | établissement, pour la période qui commence au début du 12ème mois |
| précédant la réalisation de l'investissement et se termine le mois | précédant la réalisation de l'investissement et se termine le mois |
| suivant le mois au cours duquel le nouveau poste de travail qui a été | suivant le mois au cours duquel le nouveau poste de travail qui a été |
| créé le plus récemment, a été occupé pour la première fois ; | créé le plus récemment, a été occupé pour la première fois ; |
| Les employeurs et les entreprises agréées pour le travail intérimaire | Les employeurs et les entreprises agréées pour le travail intérimaire |
| tiennent à la disposition de l'administration une liste nominative | tiennent à la disposition de l'administration une liste nominative |
| mentionnant pour chaque travailleur qui reçoit une rémunération payée | mentionnant pour chaque travailleur qui reçoit une rémunération payée |
| ou attribuée par eux visée à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 8° et 9° | ou attribuée par eux visée à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 8° et 9° |
| : | : |
| a) l'identité complète et, le cas échéant, le numéro national; | a) l'identité complète et, le cas échéant, le numéro national; |
| b) la date d'entrée en service et, le cas échéant, la date de départ | b) la date d'entrée en service et, le cas échéant, la date de départ |
| comme celles-ci sont mentionnées dans la déclaration immédiate | comme celles-ci sont mentionnées dans la déclaration immédiate |
| d'emploi (DIMONA); | d'emploi (DIMONA); |
| c) une référence à un des nouveaux postes de travail mentionnés sur le | c) une référence à un des nouveaux postes de travail mentionnés sur le |
| formulaire visé à l'article 2758, § 5, du même Code valablement remis | formulaire visé à l'article 2758, § 5, du même Code valablement remis |
| par l'employeur qui est occupé par ce travailleur ainsi que la date de | par l'employeur qui est occupé par ce travailleur ainsi que la date de |
| l'occupation initiale de ce poste de travail | l'occupation initiale de ce poste de travail |
| Les employeurs et les entreprises agréées pour le travail intérimaire | Les employeurs et les entreprises agréées pour le travail intérimaire |
| tiennent à la disposition de l'administration, pour chaque travailleur | tiennent à la disposition de l'administration, pour chaque travailleur |
| auquel ils paient ou attribuent une rémunération visée à l'article 952, | auquel ils paient ou attribuent une rémunération visée à l'article 952, |
| § 1er, alinéa 3, 8° et 9°, les documents suivants: | § 1er, alinéa 3, 8° et 9°, les documents suivants: |
| a) un relevé des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées | a) un relevé des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées |
| et un calcul détaillé du précompte professionnel retenu sur ces | et un calcul détaillé du précompte professionnel retenu sur ces |
| rémunérations; | rémunérations; |
| b) une copie du contrat de travail conclu entre ce travailleur et | b) une copie du contrat de travail conclu entre ce travailleur et |
| l'employeur ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire; | l'employeur ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire; |
| c) une description des tâches signée par le travailleur; | c) une description des tâches signée par le travailleur; |
| d) un document, accompagné des documents probants nécessaires, dans | d) un document, accompagné des documents probants nécessaires, dans |
| lequel est démontré le lien entre l'investissement effectué par | lequel est démontré le lien entre l'investissement effectué par |
| l'employeur mentionné sur le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du | l'employeur mentionné sur le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du |
| même Code et le nouveau poste de travail, créé suite à cet | même Code et le nouveau poste de travail, créé suite à cet |
| investissement, qui est occupé par ce travailleur.". | investissement, qui est occupé par ce travailleur.". |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |