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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la | collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à |
| la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds | la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds |
| social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (1) | social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| chiffons; | chiffons; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à |
| la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds | la cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds |
| social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque). | social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque). |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons |
| Convention collective de travail du 7 décembre 2010 | Convention collective de travail du 7 décembre 2010 |
| Cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds social | Cotisation exceptionnelle pour le 1er trimestre 2011 au "Fonds social |
| pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (Convention | pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (Convention |
| enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102870/CO/142.02) | enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102870/CO/142.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la | employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. |
| CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 4.Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des |
Art. 4.Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des |
| dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, | dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, |
| titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution | titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution |
| du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant | du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant |
| aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et au | aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et au |
| suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au | suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au |
| Moniteur belge le 18 mai 2009, une cotisation exceptionnelle est fixée | Moniteur belge le 18 mai 2009, une cotisation exceptionnelle est fixée |
| pour le 1er trimestre 2011. | pour le 1er trimestre 2011. |
Art. 5.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
Art. 5.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
| à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er janvier 2011 | à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er janvier 2011 |
| jusqu'au 31 mars 2011 à 0,44 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non | jusqu'au 31 mars 2011 à 0,44 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non |
| plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur | plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur |
| des ouvriers et ouvrières. | des ouvriers et ouvrières. |
| En plus de la cotisation précitée, le secteur prolonge son effort | En plus de la cotisation précitée, le secteur prolonge son effort |
| supplémentaire au niveau de la formation. Cet effort supplémentaire | supplémentaire au niveau de la formation. Cet effort supplémentaire |
| est réalisé par une cotisation sectorielle de 0,16 p.c. sur les | est réalisé par une cotisation sectorielle de 0,16 p.c. sur les |
| salaires pour le 1er trimestre 2011. | salaires pour le 1er trimestre 2011. |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE III. - Disposition finale | CHAPITRE III. - Disposition finale |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2011. | le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2011. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |