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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet | 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet |
| 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits | 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits |
| contenant du fumarate de diméthyle | contenant du fumarate de diméthyle |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article | durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article |
| 5, § 1er, 13°; | 5, § 1er, 13°; |
| Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la | Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la |
| mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle; | mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle; |
| Vu la Décision 2011/135/UE de la Commission du 1er mars 2011 | Vu la Décision 2011/135/UE de la Commission du 1er mars 2011 |
| prorogeant la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats | prorogeant la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats |
| membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de | membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de |
| diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à | diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à |
| disposition sur le marché; | disposition sur le marché; |
| Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la | Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la |
| Consommation, au Conseil central de l'Economie et au Conseil fédéral | Consommation, au Conseil central de l'Economie et au Conseil fédéral |
| du Développement durable; | du Développement durable; |
| Considérant que la Décision 2011/135/UE comprenne une prorogation d'un | Considérant que la Décision 2011/135/UE comprenne une prorogation d'un |
| an de la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats | an de la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats |
| membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de | membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de |
| diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à | diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à |
| disposition sur le marché; que cette validité expire le 15 mars 2011; | disposition sur le marché; que cette validité expire le 15 mars 2011; |
| Considérant que la Décision 2009/251/CE a été mis en oeuvre dans | Considérant que la Décision 2009/251/CE a été mis en oeuvre dans |
| l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise | l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise |
| sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle; | sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle; |
| Considérant que l'arrêté royal du 31 juillet 2009 a une validité | Considérant que l'arrêté royal du 31 juillet 2009 a une validité |
| jusqu'au 15 mars 2011; | jusqu'au 15 mars 2011; |
| Considérant que la validité de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 doit | Considérant que la validité de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 doit |
| être prorogée jusqu'au 15 mars 2012; | être prorogée jusqu'au 15 mars 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2010; |
| Vu l'avis 49.406/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2011, en | Vu l'avis 49.406/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre |
| du Climat et de l'Energie, | du Climat et de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 |
| relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits | relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits |
| contenant du fumarate de diméthyle, modifié par l'arrêté royal du 6 | contenant du fumarate de diméthyle, modifié par l'arrêté royal du 6 |
| avril 2010, les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2011 » sont | avril 2010, les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2011 » sont |
| remplacés par les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2012 ». | remplacés par les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2012 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
| le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, | le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné a Bruxelles, le 28 avril 2011. | Donné a Bruxelles, le 28 avril 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |