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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/09/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire Corona Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire Corona
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Commission communautaire française, relative au subsidiées par la Commission communautaire française, relative au
paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage
temporaire Corona (1) temporaire Corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de
travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française; travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Commission communautaire française, relative au subsidiées par la Commission communautaire française, relative au
paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage
temporaire Corona. temporaire Corona.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020. Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Commission communautaire française subsidiées par la Commission communautaire française
Convention collective de travail du 18 mai 2020 Convention collective de travail du 18 mai 2020
Paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage
temporaire Corona (Convention enregistrée le 9 juin 2020 sous le temporaire Corona (Convention enregistrée le 9 juin 2020 sous le
numéro 158719/CO/327.02) numéro 158719/CO/327.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Commission communautaire française ainsi qu'aux subsidiées par la Commission communautaire française ainsi qu'aux
travailleurs qu'ils occupent. travailleurs qu'ils occupent.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Cadre juridique CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les règles

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les règles
sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à
l'article 1er concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité l'article 1er concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité
d'existence en cas de chômage temporaire. d'existence en cas de chômage temporaire.
Par "chômage temporaire", on entend : chômage pour cas de force Par "chômage temporaire", on entend : chômage pour cas de force
majeure consécutive à la crise du coronavirus. majeure consécutive à la crise du coronavirus.
CHAPITRE III. - Objet CHAPITRE III. - Objet

Art. 3.Sans préjudice des situations plus favorables existant dans

Art. 3.Sans préjudice des situations plus favorables existant dans
l'entreprise, l'employeur octroie au travailleur, en cas de chômage l'entreprise, l'employeur octroie au travailleur, en cas de chômage
temporaire, une indemnité de sécurité d'existence de 4 EUR brut par temporaire, une indemnité de sécurité d'existence de 4 EUR brut par
jour. jour.

Art. 4.Le montant est payé par l'employeur en même temps que le

Art. 4.Le montant est payé par l'employeur en même temps que le
salaire mensuel. salaire mensuel.
CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi

Art. 5.L'indemnité prévue à l'article 3 de la présente convention

Art. 5.L'indemnité prévue à l'article 3 de la présente convention
n'est due que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : n'est due que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L'ONEm applique, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la - L'ONEm applique, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la
notion de "chômage temporaire pour raisons de force majeure" d'une notion de "chômage temporaire pour raisons de force majeure" d'une
manière souple; manière souple;
- L'ONEm maintient la procédure simplifiée pour le chômage temporaire - L'ONEm maintient la procédure simplifiée pour le chômage temporaire
pour force majeure Corona; pour force majeure Corona;
- Le Service public francophone bruxellois (SPFB) garantit la - Le Service public francophone bruxellois (SPFB) garantit la
subsidiation totale de ladite indemnité. subsidiation totale de ladite indemnité.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée et entre en vigueur le 13 mars 2020. une durée indéterminée et entre en vigueur le 13 mars 2020.
Elle peut être dénoncée par une des parties signataires, moyennant un Elle peut être dénoncée par une des parties signataires, moyennant un
préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les
entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission
communautaire française. communautaire française.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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