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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 , en matière de dispense de versement de précompte professionnel | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 , en matière de dispense de versement de précompte professionnel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août | 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août |
| 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 | 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 |
| juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de | juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de |
| la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de | la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de |
| versement de précompte professionnel | versement de précompte professionnel |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes | La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes |
| en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) a introduit une | en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) a introduit une |
| mesure temporaire en matière de dispense de versement de précompte | mesure temporaire en matière de dispense de versement de précompte |
| professionnel pour les employeurs qui ont eu recours au régime de | professionnel pour les employeurs qui ont eu recours au régime de |
| chômage temporaire au cours d'une période ininterrompue de 30 jours | chômage temporaire au cours d'une période ininterrompue de 30 jours |
| calendaires durant la période allant du 12 mars au 31 mai 2020. Le | calendaires durant la période allant du 12 mars au 31 mai 2020. Le |
| précompte à ne pas verser pour les employeurs concernés est égal à 50 | précompte à ne pas verser pour les employeurs concernés est égal à 50 |
| p.c. de la différence entre le coût total du précompte professionnel | p.c. de la différence entre le coût total du précompte professionnel |
| pour, respectivement, le mois de juin, juillet et août 2020, et le | pour, respectivement, le mois de juin, juillet et août 2020, et le |
| coût total du précompte professionnel pour le mois de mai, soit la | coût total du précompte professionnel pour le mois de mai, soit la |
| période de référence. | période de référence. |
| L'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, | L'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, |
| alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures | alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures |
| fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), | fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), |
| en matière de dispense de versement de précompte professionnel (MB, 31 | en matière de dispense de versement de précompte professionnel (MB, 31 |
| août 2020) (ci-après : arrêté du 22 août 2020) a fixé les modalités | août 2020) (ci-après : arrêté du 22 août 2020) a fixé les modalités |
| pour l'application de la dispense de versement de précompte | pour l'application de la dispense de versement de précompte |
| professionnel. Cette application semble toutefois administrativement | professionnel. Cette application semble toutefois administrativement |
| lourde et le remboursement du précompte professionnel excédentaire | lourde et le remboursement du précompte professionnel excédentaire |
| pour les mois de juin, juillet et août 2020 prendra également un | pour les mois de juin, juillet et août 2020 prendra également un |
| certain temps. C'est pourquoi, il est proposé d'introduire la | certain temps. C'est pourquoi, il est proposé d'introduire la |
| possibilité de compenser directement la dispense de versement de | possibilité de compenser directement la dispense de versement de |
| précompte professionnel qui peut être accordée dans le cadre de la | précompte professionnel qui peut être accordée dans le cadre de la |
| présente mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020, avec le | présente mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020, avec le |
| précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre 2020 | précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre 2020 |
| (pour ceux rendant une déclaration mensuelle), ou dû pour le troisième | (pour ceux rendant une déclaration mensuelle), ou dû pour le troisième |
| trimestre 2020 (pour ceux rendant une déclaration trimestrielle). Pour | trimestre 2020 (pour ceux rendant une déclaration trimestrielle). Pour |
| chacun des trois mois (juin, juillet et août 2020), un autre code | chacun des trois mois (juin, juillet et août 2020), un autre code |
| devra être utilisé (respectivement, les codes 71, 72 et 73) (et une | devra être utilisé (respectivement, les codes 71, 72 et 73) (et une |
| deuxième déclaration au précompte professionnel devra être soumise | deuxième déclaration au précompte professionnel devra être soumise |
| pour chaque code) (article 1er/1, § 1er, nouvellement inséré de | pour chaque code) (article 1er/1, § 1er, nouvellement inséré de |
| l'arrêté royal du 22 août 2020). Le choix d'imputer la dispense sur le | l'arrêté royal du 22 août 2020). Le choix d'imputer la dispense sur le |
| précompte dû pour le mois de septembre ou octobre 2020/ le 3ième | précompte dû pour le mois de septembre ou octobre 2020/ le 3ième |
| trimestre 2020 est définitif et irrévocable. | trimestre 2020 est définitif et irrévocable. |
| En imputant en une seule fois la dispense de trois mois sur le | En imputant en une seule fois la dispense de trois mois sur le |
| précompte professionnel dû pour une seule période, contrairement à une | précompte professionnel dû pour une seule période, contrairement à une |
| mesure où la dispense est imputée mois par mois (cf. Doc. parl., n° | mesure où la dispense est imputée mois par mois (cf. Doc. parl., n° |
| 55-1390/002, p. 2), il est possible que la dispense ne soit pas | 55-1390/002, p. 2), il est possible que la dispense ne soit pas |
| totalement utilisée. La partie de la dispense de versement de | totalement utilisée. La partie de la dispense de versement de |
| précompte professionnel qui ne peut pas être compensée avec le | précompte professionnel qui ne peut pas être compensée avec le |
| précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre | précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre |
| 2020/pour le troisième trimestre 2020, pourra par conséquent être | 2020/pour le troisième trimestre 2020, pourra par conséquent être |
| reportée au précompte professionnel dû pour les périodes suivantes | reportée au précompte professionnel dû pour les périodes suivantes |
| (article 1er/1, § 2, nouvellement inséré de l'arrêté royal du 22 août | (article 1er/1, § 2, nouvellement inséré de l'arrêté royal du 22 août |
| 2020). | 2020). |
| Les exemples ci-dessous éclairent la manière dont la dispense de | Les exemples ci-dessous éclairent la manière dont la dispense de |
| versement de précompte professionnel doit être revendiquée lorsqu'on | versement de précompte professionnel doit être revendiquée lorsqu'on |
| opte pour l'imputation sur le précompte professionnel dû pour le mois | opte pour l'imputation sur le précompte professionnel dû pour le mois |
| de septembre ou octobre 2020/ le 3ième trimestre 2020. | de septembre ou octobre 2020/ le 3ième trimestre 2020. |
| Exemple 1 (déclarations mensuelles au précompte professionnel) | Exemple 1 (déclarations mensuelles au précompte professionnel) |
| Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des | Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des |
| impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à l'exclusion du pécule de | impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à l'exclusion du pécule de |
| vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations, | vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations, |
| qui sont payées ou attribuées en : | qui sont payées ou attribuées en : |
| - mai 2020 : 40.000 euros | - mai 2020 : 40.000 euros |
| - juin 2020 : 52.000 euros | - juin 2020 : 52.000 euros |
| - juillet 2020 : 45.000 euros | - juillet 2020 : 45.000 euros |
| - août 2020 : 50.000 euros | - août 2020 : 50.000 euros |
| Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées | Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées |
| ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : | ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : |
| - mai 2020 : 7.000 euros | - mai 2020 : 7.000 euros |
| - juin 2020 : 11.000 euros | - juin 2020 : 11.000 euros |
| - juillet 2020 : 9.000 euros | - juillet 2020 : 9.000 euros |
| - août 2020 : 10.000 euros | - août 2020 : 10.000 euros |
| Dispense de versement de précompte professionnel pour : | Dispense de versement de précompte professionnel pour : |
| - juin 2020 : (11.000 - 7.000) x 50% = 2.000 euros | - juin 2020 : (11.000 - 7.000) x 50% = 2.000 euros |
| - juillet 2020 : (9.000 - 7.000) x 50% = 1.000 euros | - juillet 2020 : (9.000 - 7.000) x 50% = 1.000 euros |
| - août 2020 : (10.000 - 7.000) x 50% = 1.500 euros | - août 2020 : (10.000 - 7.000) x 50% = 1.500 euros |
| Rémunérations payées ou attribuées durant le mois de septembre 2020 : | Rémunérations payées ou attribuées durant le mois de septembre 2020 : |
| 55.000 euros | 55.000 euros |
| Précompte professionnel dû pour le mois de septembre 2020, après | Précompte professionnel dû pour le mois de septembre 2020, après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 12.000 euros | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 12.000 euros |
| Première déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Première déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre : | septembre : |
| - nature des revenus : code 10 | - nature des revenus : code 10 |
| - revenus imposables : 55.000 euros | - revenus imposables : 55.000 euros |
| - Pr.P. dû : 12.250 euros | - Pr.P. dû : 12.250 euros |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour juin 2020 : | septembre 2020 - dispense pour juin 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 71 | - "nature des revenus" : code 71 |
| - "revenus imposables" : 52.000 euros | - "revenus imposables" : 52.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juin 2020) | attribuées en juin 2020) |
| - "Pr.P. dû": - 2.000 euros | - "Pr.P. dû": - 2.000 euros |
| (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, |
| après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (12.000 euros)) | après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (12.000 euros)) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour juillet 2020 : | septembre 2020 - dispense pour juillet 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 72 | - "nature des revenus" : code 72 |
| - "revenus imposables" : 45.000 euros | - "revenus imposables" : 45.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juillet 2020) | attribuées en juillet 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 1.000 euros | - "Pr.P. dû" : - 1.000 euros |
| (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, |
| après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense | après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense |
| pour le mois de juin 2020 (12.000 - 2.000 = 10.000 euros)) | pour le mois de juin 2020 (12.000 - 2.000 = 10.000 euros)) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour août 2020 : | septembre 2020 - dispense pour août 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 73 | - "nature des revenus" : code 73 |
| - "revenus imposables" : 50.000 euros | - "revenus imposables" : 50.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en août 2020) | attribuées en août 2020) |
| - "Pr.P. dû": - 1.500 euros | - "Pr.P. dû": - 1.500 euros |
| (montant de la dispense pour août 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour août 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, |
| après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense | après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense |
| pour les mois de juin et juillet 2020 (12.000 - (2.000 + 1.000) = | pour les mois de juin et juillet 2020 (12.000 - (2.000 + 1.000) = |
| 9.000 euros)) | 9.000 euros)) |
| Exemple 2 (déclarations trimestrielles au précompte professionnel) | Exemple 2 (déclarations trimestrielles au précompte professionnel) |
| Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, CIR 92, à | Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, CIR 92, à |
| l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des | l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des |
| arriérés de rémunérations, qui sont payées ou attribuées en : | arriérés de rémunérations, qui sont payées ou attribuées en : |
| - mai 2020 : 20.000 euros | - mai 2020 : 20.000 euros |
| - juin 2020 : 30.000 euros | - juin 2020 : 30.000 euros |
| - juillet 2020 : 25.000 euros | - juillet 2020 : 25.000 euros |
| - août 2020 : 30.000 euros | - août 2020 : 30.000 euros |
| Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées | Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées |
| ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : | ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : |
| - mai 2020 : 1.200 euros | - mai 2020 : 1.200 euros |
| - juin 2020 : 2.400 euros | - juin 2020 : 2.400 euros |
| - juillet 2020 : 1.800 euros | - juillet 2020 : 1.800 euros |
| - août 2020 : 2.400 euros | - août 2020 : 2.400 euros |
| Dispense de versement de précompte professionnel pour : | Dispense de versement de précompte professionnel pour : |
| - juin 2020 : (2.400 - 1.200) x 50% = 600 euros | - juin 2020 : (2.400 - 1.200) x 50% = 600 euros |
| - juillet 2020 : (1.800 - 1.200) x 50% = 300 euros | - juillet 2020 : (1.800 - 1.200) x 50% = 300 euros |
| - août 2020 : (2.400 - 1.200) x 50% = 600 euros | - août 2020 : (2.400 - 1.200) x 50% = 600 euros |
| Rémunérations payées ou attribuées durant le troisième trimestre 2020 | Rémunérations payées ou attribuées durant le troisième trimestre 2020 |
| : 90.000 euros | : 90.000 euros |
| Précompte professionnel dû pour le troisième trimestre 2020, après | Précompte professionnel dû pour le troisième trimestre 2020, après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 7.000 euros | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 7.000 euros |
| Première déclaration au précompte professionnel pour le troisième | Première déclaration au précompte professionnel pour le troisième |
| trimestre : | trimestre : |
| - nature des revenus : code 10 | - nature des revenus : code 10 |
| - revenus imposables : 90.000 euros | - revenus imposables : 90.000 euros |
| - Pr.P. dû : 7.400 euros | - Pr.P. dû : 7.400 euros |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième |
| trimestre 2020 - dispense pour juin 2020 : | trimestre 2020 - dispense pour juin 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 71 | - "nature des revenus" : code 71 |
| - "revenus imposables" : 30.000 euros | - "revenus imposables" : 30.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juin 2020) | attribuées en juin 2020) |
| "Pr.P. dû" : - 600 euros | "Pr.P. dû" : - 600 euros |
| (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième |
| trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 | trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 |
| (7.000 euros) | (7.000 euros) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième |
| trimestre 2020 - dispense pour juillet 2020 : | trimestre 2020 - dispense pour juillet 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 72 | - "nature des revenus" : code 72 |
| - "revenus imposables" : 25.000 euros | - "revenus imposables" : 25.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juillet 2020) | attribuées en juillet 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 300 euros | - "Pr.P. dû" : - 300 euros |
| (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième |
| trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, | trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, |
| et de la dispense pour le mois de juin 2020 (7.000 - 600 = 6.400 | et de la dispense pour le mois de juin 2020 (7.000 - 600 = 6.400 |
| euros) | euros) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le troisième |
| trimestre 2020 - dispense pour août 2020 : | trimestre 2020 - dispense pour août 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 73 | - "nature des revenus" : code 73 |
| - "revenus imposables" : 30.000 euros | - "revenus imposables" : 30.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en août 2020) | attribuées en août 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 600 euros | - "Pr.P. dû" : - 600 euros |
| (montant de la dispense pour août 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour août 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour le troisième |
| trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, | trimestre 2020, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, |
| et de la dispense pour les mois de juin et juillet 2020 (7.000 - (600 | et de la dispense pour les mois de juin et juillet 2020 (7.000 - (600 |
| + 300) = 6.100 euros)) | + 300) = 6.100 euros)) |
| Lorsque le précompte professionnel qui est encore dû pour le mois de | Lorsque le précompte professionnel qui est encore dû pour le mois de |
| septembre 2020/ le 3ième trimestre 2020 ne suffit pas pour imputer la | septembre 2020/ le 3ième trimestre 2020 ne suffit pas pour imputer la |
| dispense de versement de précompté ci-visée pour les mois de juin, | dispense de versement de précompté ci-visée pour les mois de juin, |
| juillet et août 2020, le solde peut être imputé sur le précompte | juillet et août 2020, le solde peut être imputé sur le précompte |
| professionnel qui est encore dû pour les périodes suivantes après | professionnel qui est encore dû pour les périodes suivantes après |
| imputation de toutes les autres dispenses de versement de précompte. | imputation de toutes les autres dispenses de versement de précompte. |
| Cela se fait selon les mêmes principes que pour l'imputation sur le | Cela se fait selon les mêmes principes que pour l'imputation sur le |
| précompte professionnel pour le mois de septembre 2020/ le 3ième | précompte professionnel pour le mois de septembre 2020/ le 3ième |
| trimestre 2020. Dans le report, la dispense pour le mois de juin 2020 | trimestre 2020. Dans le report, la dispense pour le mois de juin 2020 |
| doit donc aussi être imputée avant celle pour le mois de juillet 2020 | doit donc aussi être imputée avant celle pour le mois de juillet 2020 |
| et la dispense pour le mois de juillet 2020 avant celle pour le mois | et la dispense pour le mois de juillet 2020 avant celle pour le mois |
| d'août 2020. | d'août 2020. |
| Exemple 3 (déclarations mensuelles au précompte professionnel - | Exemple 3 (déclarations mensuelles au précompte professionnel - |
| report) | report) |
| Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, CIR 92, à | Rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, CIR 92, à |
| l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des | l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des |
| arriérés de rémunérations, qui sont payées ou attribuées en : | arriérés de rémunérations, qui sont payées ou attribuées en : |
| - mai 2020 : 10.500 euros | - mai 2020 : 10.500 euros |
| - juin 2020 : 31.000 euros | - juin 2020 : 31.000 euros |
| - juillet 2020 : 62.000 euros | - juillet 2020 : 62.000 euros |
| - août 2020 : 77.000 euros | - août 2020 : 77.000 euros |
| Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées | Précompte professionnel dû sur les rémunérations mentionnées |
| ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : | ci-dessus, après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : |
| - mai 2020 : 1.000 euros | - mai 2020 : 1.000 euros |
| - juin 2020 : 3.000 euros | - juin 2020 : 3.000 euros |
| - juillet 2020 : 6.000 euros | - juillet 2020 : 6.000 euros |
| - août 2020 : 9.000 euros | - août 2020 : 9.000 euros |
| Dispense de versement de précompte professionnel pour : | Dispense de versement de précompte professionnel pour : |
| - juin 2020 : (3.000 - 1.000) x 50% = 1.000 euros | - juin 2020 : (3.000 - 1.000) x 50% = 1.000 euros |
| - juillet 2020 : (6.000 - 3.000) x 50% = 2.500 euros | - juillet 2020 : (6.000 - 3.000) x 50% = 2.500 euros |
| - août 2020 : (9.000 - 1.000) x 50% = 4.000 euros | - août 2020 : (9.000 - 1.000) x 50% = 4.000 euros |
| Déclaration pour le mois de septembre 2020 | Déclaration pour le mois de septembre 2020 |
| Rémunérations payées ou attribuées durant le mois de septembre 2020 : | Rémunérations payées ou attribuées durant le mois de septembre 2020 : |
| 35.000 euros | 35.000 euros |
| Précompte professionnel dû pour le mois de septembre 2020, après | Précompte professionnel dû pour le mois de septembre 2020, après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 3.300 euros | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 3.300 euros |
| Première déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Première déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre : | septembre : |
| - nature des revenus : code 10 | - nature des revenus : code 10 |
| - revenus imposables : 35.000 euros | - revenus imposables : 35.000 euros |
| - Pr.P. dû : 3.700 euros | - Pr.P. dû : 3.700 euros |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour juin 2020 : | septembre 2020 - dispense pour juin 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 71 | - "nature des revenus" : code 71 |
| - "revenus imposables" : 31.000 euros | - "revenus imposables" : 31.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juin 2020) | attribuées en juin 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 1.000 euros | - "Pr.P. dû" : - 1.000 euros |
| (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juin 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, |
| après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (3.300 euro)) | après application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (3.300 euro)) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour juillet 2020 : | septembre 2020 - dispense pour juillet 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 72 | - "nature des revenus" : code 72 |
| - "revenus imposables" : 62.000 euros | - "revenus imposables" : 62.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juillet 2020) | attribuées en juillet 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 2.300 euros | - "Pr.P. dû" : - 2.300 euros |
| (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être | (montant de la dispense pour juillet 2020 qui peut effectivement être |
| imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, | imputée sur le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, |
| après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, (3.300 euros) et | après application des articles 2751 à 27511, CIR 92, (3.300 euros) et |
| de la dispense pour le mois de juin 2020 (3.300 - 1.000 = 2.300 | de la dispense pour le mois de juin 2020 (3.300 - 1.000 = 2.300 |
| euros)) | euros)) |
| Avec le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, la | Avec le précompte professionnel encore dû pour septembre 2020, la |
| dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut donc être imputée que | dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut donc être imputée que |
| partiellement (dispense restant à imputer : 2.500 - 2.300 = 200 | partiellement (dispense restant à imputer : 2.500 - 2.300 = 200 |
| euros), et rien de la dispense du mois d'août 2020 ne peut être imputé | euros), et rien de la dispense du mois d'août 2020 ne peut être imputé |
| (dispense restant à imputer : 4.000 euros). | (dispense restant à imputer : 4.000 euros). |
| Déclaration pour le mois d'octobre 2020 | Déclaration pour le mois d'octobre 2020 |
| Rémunérations payées ou attribuées durant le mois d'octobre 2020 : | Rémunérations payées ou attribuées durant le mois d'octobre 2020 : |
| 25.000 euros | 25.000 euros |
| Précompte professionnel dû pour le mois d'octobre 2020, après | Précompte professionnel dû pour le mois d'octobre 2020, après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 2.300 euros | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 2.300 euros |
| Première déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre | Première déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre |
| : | : |
| - nature des revenus : code 10 | - nature des revenus : code 10 |
| - revenus imposables : 25.000 euros | - revenus imposables : 25.000 euros |
| - Pr.P. dû : 2.600 euros | - Pr.P. dû : 2.600 euros |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre |
| 2020 - solde de la dispense pour juillet 2020 : | 2020 - solde de la dispense pour juillet 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 72 | - "nature des revenus" : code 72 |
| - "revenus imposables" : 62.000 euros | - "revenus imposables" : 62.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en juillet 2020) | attribuées en juillet 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 200 euros | - "Pr.P. dû" : - 200 euros |
| (montant de la partie de la dispense pour juillet 2020 qui n'a pas pu | (montant de la partie de la dispense pour juillet 2020 qui n'a pas pu |
| effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour | effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour |
| septembre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur le | septembre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur le |
| précompte professionnel encore dû pour octobre 2020 après application | précompte professionnel encore dû pour octobre 2020 après application |
| des articles 2751 à 27511, CIR 92 (2.300 euros)) | des articles 2751 à 27511, CIR 92 (2.300 euros)) |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| septembre 2020 - dispense pour août 2020 : | septembre 2020 - dispense pour août 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 73 | - "nature des revenus" : code 73 |
| - "revenus imposables" : 77.000 euros | - "revenus imposables" : 77.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en août 2020) | attribuées en août 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 2.100 euros | - "Pr.P. dû" : - 2.100 euros |
| (montant de la partie de la dispense pour août 2020 qui n'a pas pu | (montant de la partie de la dispense pour août 2020 qui n'a pas pu |
| effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour | effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour |
| septembre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur le | septembre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur le |
| précompte professionnel encore dû pour octobre 2020 après application | précompte professionnel encore dû pour octobre 2020 après application |
| des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense pour juillet 2020 | des articles 2751 à 27511, CIR 92, et de la dispense pour juillet 2020 |
| (2.300 - 200 = 2.100 euros)) | (2.300 - 200 = 2.100 euros)) |
| La dispense pour le mois de juillet 2020 est maintenant intégralement | La dispense pour le mois de juillet 2020 est maintenant intégralement |
| imputée. De la dispense pour le mois d'août 2020, seuls 2.100 euros | imputée. De la dispense pour le mois d'août 2020, seuls 2.100 euros |
| peuvent être imputés. Les 1.900 euros restant (4.000 - 2.100) peut | peuvent être imputés. Les 1.900 euros restant (4.000 - 2.100) peut |
| encore être imputés sur le précompte professionnel dû pour les | encore être imputés sur le précompte professionnel dû pour les |
| périodes ultérieures. | périodes ultérieures. |
| Déclaration pour le mois de novembre 2020 | Déclaration pour le mois de novembre 2020 |
| Rémunérations payées ou attribuées durant le mois d'octobre 2020 : | Rémunérations payées ou attribuées durant le mois d'octobre 2020 : |
| 20.000 euros | 20.000 euros |
| Précompte professionnel dû pour le mois d'octobre 2020, après | Précompte professionnel dû pour le mois d'octobre 2020, après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 2.200 euros | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 : 2.200 euros |
| Première déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre | Première déclaration au précompte professionnel pour le mois d'octobre |
| : | : |
| - nature des revenus : code 10 | - nature des revenus : code 10 |
| - revenus imposables : 20.000 euros | - revenus imposables : 20.000 euros |
| - Pr.P. dû : 2.400 euros | - Pr.P. dû : 2.400 euros |
| Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de | Deuxième déclaration au précompte professionnel pour le mois de |
| novembre 2020 -dispense pour août 2020 : | novembre 2020 -dispense pour août 2020 : |
| - "nature des revenus" : code 73 | - "nature des revenus" : code 73 |
| - "revenus imposables" : 77.000 euros | - "revenus imposables" : 77.000 euros |
| (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, | (montant des rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, |
| CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin | CIR 92, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin |
| d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou | d'année et des arriérés de rémunérations, qui sont payées ou |
| attribuées en août 2020) | attribuées en août 2020) |
| - "Pr.P. dû" : - 1.900 euros | - "Pr.P. dû" : - 1.900 euros |
| (montant de la partie de la dispense pour août 2020 qui n'a pas pu | (montant de la partie de la dispense pour août 2020 qui n'a pas pu |
| effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour | effectivement être imputée sur le précompte professionnel pour |
| septembre et octobre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur | septembre et octobre 2020, et qui peut effectivement être imputée sur |
| le précompte professionnel encore dû pour novembre 2020 après | le précompte professionnel encore dû pour novembre 2020 après |
| application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (2.200 euros)) | application des articles 2751 à 27511, CIR 92 (2.200 euros)) |
| Les codes distincts pour la dispense de versement relative aux mois de | Les codes distincts pour la dispense de versement relative aux mois de |
| juin 2020 (code "71"), juillet 2020 (code "72") et août 2020 (code | juin 2020 (code "71"), juillet 2020 (code "72") et août 2020 (code |
| "73") doivent également être employés lorsque la dispense de versement | "73") doivent également être employés lorsque la dispense de versement |
| est imputée sur le précompte professionnel dû pour les mois pour | est imputée sur le précompte professionnel dû pour les mois pour |
| lesquels la dispense est revendiquée, conformément à l'article 1er de | lesquels la dispense est revendiquée, conformément à l'article 1er de |
| l'arrêté du 22 août 2020. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 août | l'arrêté du 22 août 2020. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 août |
| 2020 est adapté en ce sens. Un débiteur de précompte professionnel qui | 2020 est adapté en ce sens. Un débiteur de précompte professionnel qui |
| rend une déclaration trimestrielle et qui veut revendiquer la dispense | rend une déclaration trimestrielle et qui veut revendiquer la dispense |
| de versement de précompte professionnel pour les mois de juillet et | de versement de précompte professionnel pour les mois de juillet et |
| août 2020, doit donc rendre une deuxième déclaration au précompte | août 2020, doit donc rendre une deuxième déclaration au précompte |
| professionnel avec le code 72 pour le mois de juillet 2020 et une | professionnel avec le code 72 pour le mois de juillet 2020 et une |
| deuxième déclaration avec le code 73 pour le mois d'août 2020. | deuxième déclaration avec le code 73 pour le mois d'août 2020. |
| Certaines modifications sont également apportées à l'article 3 de | Certaines modifications sont également apportées à l'article 3 de |
| l'arrêté royal du 22 août 2020. Il s'agit en substance d'adaptations | l'arrêté royal du 22 août 2020. Il s'agit en substance d'adaptations |
| techniques et de corrections. | techniques et de corrections. |
| Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. | Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| DE CROO | DE CROO |
| 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août | 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août |
| 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 | 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 |
| juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de | juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de |
| la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de | la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de |
| versement de précompte professionnel | versement de précompte professionnel |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales | Vu la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales |
| urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), l'article | urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), l'article |
| 2, alinéa 8 ; | 2, alinéa 8 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ; | administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, | Vu l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, |
| alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures | alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures |
| fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), | fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), |
| en matière de dispense de versement de précompte professionnel ; | en matière de dispense de versement de précompte professionnel ; |
| Considérant que le présent arrêté ne fait que déterminer les éléments | Considérant que le présent arrêté ne fait que déterminer les éléments |
| à fournir par le contribuable pour une correcte application de la | à fournir par le contribuable pour une correcte application de la |
| dispense de versement de précompte professionnel et n'a donc, en soi, | dispense de versement de précompte professionnel et n'a donc, en soi, |
| aucun impact budgétaire ; | aucun impact budgétaire ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant que : | Considérant que : |
| - l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures | - l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures |
| fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) a | fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) a |
| introduit une nouvelle dispense de versement de précompte | introduit une nouvelle dispense de versement de précompte |
| professionnel en vue de soutenir les entreprises touchées par la | professionnel en vue de soutenir les entreprises touchées par la |
| pandémie du COVID-19 ; | pandémie du COVID-19 ; |
| - cette dispense ne concerne que les précomptes professionnels | - cette dispense ne concerne que les précomptes professionnels |
| relatifs aux rémunérations des mois de juin 2020, juillet 2020 et août | relatifs aux rémunérations des mois de juin 2020, juillet 2020 et août |
| 2020 ; | 2020 ; |
| - l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, | - l'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, |
| alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures | alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures |
| fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), | fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), |
| en matière de dispense de versement de précompte professionnel prévoit | en matière de dispense de versement de précompte professionnel prévoit |
| que la dispense soit revendiquée pour le précompte professionnel dû | que la dispense soit revendiquée pour le précompte professionnel dû |
| pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et/ou août 2020, selon le | pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et/ou août 2020, selon le |
| mois auquel se rapporte la dispense ; | mois auquel se rapporte la dispense ; |
| - il est techniquement plus simple et efficace, tant pour les | - il est techniquement plus simple et efficace, tant pour les |
| employeurs que pour l'administration, de prévoir une compensation de | employeurs que pour l'administration, de prévoir une compensation de |
| la dispense de versement de précompte professionnel dont il est | la dispense de versement de précompte professionnel dont il est |
| question avec le précompte professionnel dû pour les rémunérations | question avec le précompte professionnel dû pour les rémunérations |
| payées ou attribuées au mois de septembre ou octobre 2020/au 3ème | payées ou attribuées au mois de septembre ou octobre 2020/au 3ème |
| trimestre 2020 et éventuellement aussi avec le précompte professionnel | trimestre 2020 et éventuellement aussi avec le précompte professionnel |
| dû pour les rémunérations payées ou attribuées dans les périodes | dû pour les rémunérations payées ou attribuées dans les périodes |
| suivantes ; | suivantes ; |
| - les employeurs doivent disposer le plus rapidement possible de tous | - les employeurs doivent disposer le plus rapidement possible de tous |
| les éléments leur permettant d'appliquer correctement la dispense de | les éléments leur permettant d'appliquer correctement la dispense de |
| versement de précompte professionnel prévue dans la loi, afin que | versement de précompte professionnel prévue dans la loi, afin que |
| cette mesure ait un effet concret ; | cette mesure ait un effet concret ; |
| - la méthode alternative d'appliquer la dispense de versement de | - la méthode alternative d'appliquer la dispense de versement de |
| précompte professionnel visé doit par conséquent être portée à la | précompte professionnel visé doit par conséquent être portée à la |
| connaissance des redevables du précompte professionnel le plus | connaissance des redevables du précompte professionnel le plus |
| rapidement possible ; | rapidement possible ; |
| Que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence ; | Que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence ; |
| Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 août 2020 portant |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 août 2020 portant |
| exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 | exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 |
| portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du | portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du |
| COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de | COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de |
| précompte professionnel, les modifications suivantes sont apportées : | précompte professionnel, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° aux alinéas 1er et 3 les mots "ou la totalité" sont chaque fois | 1° aux alinéas 1er et 3 les mots "ou la totalité" sont chaque fois |
| abrogés ; | abrogés ; |
| 2° dans l'alinéa 3, le a) est remplacé par ce qui suit : | 2° dans l'alinéa 3, le a) est remplacé par ce qui suit : |
| "a) dans le cadre "nature des revenus" : | "a) dans le cadre "nature des revenus" : |
| - le code "71", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement | - le code "71", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement |
| du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du | du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du |
| 15 juillet 2020 précitée relative au mois de juin 2020 ; | 15 juillet 2020 précitée relative au mois de juin 2020 ; |
| - le code "72", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement | - le code "72", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement |
| du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du | du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du |
| 15 juillet 2020 précitée relative au mois de juillet 2020 ; | 15 juillet 2020 précitée relative au mois de juillet 2020 ; |
| - le code "73", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement | - le code "73", lorsqu'il est fait usage de la dispense de versement |
| du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du | du précompte professionnel en application de l'article 2 de la loi du |
| 15 juillet 2020 précitée relative au mois d'août 2020 ;" ; | 15 juillet 2020 précitée relative au mois d'août 2020 ;" ; |
| 3° dans l'alinéa 3, le b) les mots "payées pour cette période" sont | 3° dans l'alinéa 3, le b) les mots "payées pour cette période" sont |
| remplacés par les mots "payées ou attribuées au cours du mois de juin | remplacés par les mots "payées ou attribuées au cours du mois de juin |
| 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code "71" | 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code "71" |
| prémentionné, au cours du mois de juillet 2020, lorsqu'il s'agit d'une | prémentionné, au cours du mois de juillet 2020, lorsqu'il s'agit d'une |
| dispense visée par le code "72" prémentionné, ou au cours du mois | dispense visée par le code "72" prémentionné, ou au cours du mois |
| d'août 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code "73" | d'août 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code "73" |
| prémentionné ;" ; | prémentionné ;" ; |
| 4° dans l'alinéa 3, c), premier tiret, les mots "pour le mois de juin | 4° dans l'alinéa 3, c), premier tiret, les mots "pour le mois de juin |
| 2020, juillet 2020 ou août 2020" sont remplacés par les mots "pour le | 2020, juillet 2020 ou août 2020" sont remplacés par les mots "pour le |
| mois de juin 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code | mois de juin 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense visée par le code |
| "71" prémentionné, de juillet 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense | "71" prémentionné, de juillet 2020, lorsqu'il s'agit d'une dispense |
| visée par le code "72" prémentionné, ou d'août 2020, lorsqu'il s'agit | visée par le code "72" prémentionné, ou d'août 2020, lorsqu'il s'agit |
| d'une dispense visée par le code "73" prémentionné". | d'une dispense visée par le code "73" prémentionné". |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1, rédigé |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| "Art. 1er/1. § 1er. Les redevables du précompte professionnel visés à | "Art. 1er/1. § 1er. Les redevables du précompte professionnel visés à |
| l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures | l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures |
| fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), | fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), |
| peuvent toutefois choisir d'imputer la dispense visée à l'article 2 de | peuvent toutefois choisir d'imputer la dispense visée à l'article 2 de |
| la loi précitée sur le précompte dû pour les rémunérations payées ou | la loi précitée sur le précompte dû pour les rémunérations payées ou |
| attribuées au mois de septembre ou octobre 2020, si le redevable du | attribuées au mois de septembre ou octobre 2020, si le redevable du |
| précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration | précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration |
| mensuelle, ou pour les rémunérations payées ou attribuées au troisième | mensuelle, ou pour les rémunérations payées ou attribuées au troisième |
| trimestre de 2020, si le redevable du précompte professionnel est | trimestre de 2020, si le redevable du précompte professionnel est |
| soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Ce choix est | soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Ce choix est |
| définitif et irrévocable. | définitif et irrévocable. |
| Les redevables concernés doivent à cet effet remettre des déclarations | Les redevables concernés doivent à cet effet remettre des déclarations |
| distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction | distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction |
| reprise à l'article 1er, alinéas 2 et 3, étant entendu que : | reprise à l'article 1er, alinéas 2 et 3, étant entendu que : |
| - pour chaque code visé à l'article 1er, alinéa 3, a), une deuxième | - pour chaque code visé à l'article 1er, alinéa 3, a), une deuxième |
| déclaration distincte est remise ; | déclaration distincte est remise ; |
| - le montant négatif visé à l' article 1, alinéa 3, c), est limité au | - le montant négatif visé à l' article 1, alinéa 3, c), est limité au |
| montant qui peut effectivement être imputé sur le précompte | montant qui peut effectivement être imputé sur le précompte |
| professionnel dû, selon le cas, pour le mois de septembre ou octobre | professionnel dû, selon le cas, pour le mois de septembre ou octobre |
| 2020 si le redevable est soumis à une obligation de déclaration | 2020 si le redevable est soumis à une obligation de déclaration |
| mensuelle au précompte professionnel ou pour le troisième trimestre de | mensuelle au précompte professionnel ou pour le troisième trimestre de |
| 2020 si le redevable est soumis à une obligation de déclaration | 2020 si le redevable est soumis à une obligation de déclaration |
| trimestrielle au précompte professionnel après application des | trimestrielle au précompte professionnel après application des |
| articles 2751 à 27511, du Code des impôts sur les revenus 1992, et, le | articles 2751 à 27511, du Code des impôts sur les revenus 1992, et, le |
| cas échéant, en ce qui concerne la dispense relative au mois de | cas échéant, en ce qui concerne la dispense relative au mois de |
| juillet 2020, après imputation de la dispense relative au mois de juin | juillet 2020, après imputation de la dispense relative au mois de juin |
| 2020, et, en ce qui concerne la dispense relative au mois d'août 2020, | 2020, et, en ce qui concerne la dispense relative au mois d'août 2020, |
| après imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et | après imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et |
| juillet 2020. | juillet 2020. |
| § 2. Lorsque, après application du paragraphe 1er, les dispenses | § 2. Lorsque, après application du paragraphe 1er, les dispenses |
| relatives aux mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, n'ont pas | relatives aux mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, n'ont pas |
| pu être totalement imputées sur le précompte professionnel dû pour, | pu être totalement imputées sur le précompte professionnel dû pour, |
| selon le cas, le mois de septembre ou octobre 2020, si le redevable du | selon le cas, le mois de septembre ou octobre 2020, si le redevable du |
| précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration | précompte professionnel est soumis à une obligation de déclaration |
| mensuelle, ou sur le précompte professionnel dû pour le troisième | mensuelle, ou sur le précompte professionnel dû pour le troisième |
| trimestre de 2020, si le redevable du précompte professionnel est | trimestre de 2020, si le redevable du précompte professionnel est |
| soumis à une obligation de déclaration trimestrielle, ce surplus peut | soumis à une obligation de déclaration trimestrielle, ce surplus peut |
| être imputé successivement sur le précompte professionnel dû pour les | être imputé successivement sur le précompte professionnel dû pour les |
| périodes suivantes, après applications des articles 2751 à 27511, du | périodes suivantes, après applications des articles 2751 à 27511, du |
| Code des impôts sur les revenus 1992. | Code des impôts sur les revenus 1992. |
| Pour les périodes suivantes, la dispense de versement de précompte | Pour les périodes suivantes, la dispense de versement de précompte |
| professionnel est revendiquée conformément au paragraphe 1er.". | professionnel est revendiquée conformément au paragraphe 1er.". |
Art. 3.A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans la phrase liminaire, les mots "à l'article 1er" sont remplacés | 1° dans la phrase liminaire, les mots "à l'article 1er" sont remplacés |
| par les mots "aux articles 1er et 1er/1" ; | par les mots "aux articles 1er et 1er/1" ; |
| 2° dans le texte néerlandais, sous le premier tiret, le mot "elk" est | 2° dans le texte néerlandais, sous le premier tiret, le mot "elk" est |
| remplacé par le mot "elke" ; | remplacé par le mot "elke" ; |
| 3° dans le troisième tiret, les mots "pour le mois pour lequel" sont | 3° dans le troisième tiret, les mots "pour le mois pour lequel" sont |
| remplacés par les mots "pour chacun des mois de juin 2020, juillet | remplacés par les mots "pour chacun des mois de juin 2020, juillet |
| 2020 et août 2020 pour lequel" ; | 2020 et août 2020 pour lequel" ; |
| 4° dans le texte néerlandais, sous le quatrième tiret, le mot | 4° dans le texte néerlandais, sous le quatrième tiret, le mot |
| "Wetboek" est inséré entre le mot "hetzelfde" et le mot ", voor" ; | "Wetboek" est inséré entre le mot "hetzelfde" et le mot ", voor" ; |
| 5° dans le cinquième tiret, les mots "pour le mois de juin 2020, | 5° dans le cinquième tiret, les mots "pour le mois de juin 2020, |
| juillet 2020 ou août 2020" sont remplacés par les mots "pour chacun | juillet 2020 ou août 2020" sont remplacés par les mots "pour chacun |
| des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020 pour lequel la | des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020 pour lequel la |
| dispense de versement de précompte professionnel est revendiquée" ; | dispense de versement de précompte professionnel est revendiquée" ; |
| 6° dans le sixième tiret, les mots "qu'il a bénéficié" sont remplacés | 6° dans le sixième tiret, les mots "qu'il a bénéficié" sont remplacés |
| par les mots "qu'ils ont bénéficié". | par les mots "qu'ils ont bénéficié". |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et produit ses effets sur les rémunérations payées | au Moniteur belge et produit ses effets sur les rémunérations payées |
| ou attribuées à partir du 1er juin 2020. | ou attribuées à partir du 1er juin 2020. |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |