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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes" | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté | 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté |
| royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, | sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, |
| et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux | et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux |
| modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes" | modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes" |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 1erbis, § | concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 1erbis, § |
| 3, 2e alinéa; | 3, 2e alinéa; |
| Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 172, § 3, modifié | Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 172, § 3, modifié |
| en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2015 portant des | en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2015 portant des |
| dispositions diverses sociales; | dispositions diverses sociales; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, l'article 17sexies, modifié en | sécurité sociale des travailleurs, l'article 17sexies, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mars 2014; | dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mars 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux | Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux |
| modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes"; | modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes"; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution et fixant la | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution et fixant la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du | date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du |
| 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les | 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les |
| modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste; | modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste; |
| Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 24 juin 2015; | Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 24 juin 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2015; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Considérant que les institutions de sécurité sociale qui siègent dans | Considérant que les institutions de sécurité sociale qui siègent dans |
| la Commission doivent s'assurer que les prestations annoncées sont | la Commission doivent s'assurer que les prestations annoncées sont |
| effectivement prestées en tant qu'artistes et qu'il ne s'agit pas | effectivement prestées en tant qu'artistes et qu'il ne s'agit pas |
| d'abus et que si nécessaire elles font appel aux services d'inspection | d'abus et que si nécessaire elles font appel aux services d'inspection |
| compétents; | compétents; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que les compétences de la Commission Artistes ont été | Considérant que les compétences de la Commission Artistes ont été |
| élargies par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013; | élargies par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013; |
| Que celle-ci est désormais habilitée à délivrer la carte artiste | Que celle-ci est désormais habilitée à délivrer la carte artiste |
| prévue à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et | prévue à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et |
| le visa artiste prévu à l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969; | le visa artiste prévu à l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969; |
| Que les moyens nécessaires au fonctionnement de la Commission artistes | Que les moyens nécessaires au fonctionnement de la Commission artistes |
| nouvellement composée et avec des compétences élargies ont pu être | nouvellement composée et avec des compétences élargies ont pu être |
| dégagés à partir du 1er juillet 2015; | dégagés à partir du 1er juillet 2015; |
| Que la Commission a maintenant un arriéré de plusieurs milliers de | Que la Commission a maintenant un arriéré de plusieurs milliers de |
| dossiers; | dossiers; |
| Que la situation juridique des artistes est floue puisque la | Que la situation juridique des artistes est floue puisque la |
| réglementation exige qu'ils disposent d'une carte artiste pour | réglementation exige qu'ils disposent d'une carte artiste pour |
| utiliser le régime des petites indemnités et d'un visa artistes pour | utiliser le régime des petites indemnités et d'un visa artistes pour |
| bénéficier du régime appelé 1bis alors que la Commission n'est | bénéficier du régime appelé 1bis alors que la Commission n'est |
| toujours pas en mesure de les délivrer; | toujours pas en mesure de les délivrer; |
| Que vu cette insécurité juridique pour les artistes, il convient de | Que vu cette insécurité juridique pour les artistes, il convient de |
| clarifier la situation au plus vite et de publier les textes très | clarifier la situation au plus vite et de publier les textes très |
| rapidement pour que la Commission commence à travailler; | rapidement pour que la Commission commence à travailler; |
| Vu l'avis 57691/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2015, en | Vu l'avis 57691/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des |
| Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des | Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 17sexies, § 3, alinéa 3, 1°, de l'arrêté |
Article 1er.Dans l'article 17sexies, § 3, alinéa 3, 1°, de l'arrêté |
| royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées : | sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° la 1re phrase est complétée par les mots « et d'un relevé de ses | 1° la 1re phrase est complétée par les mots « et d'un relevé de ses |
| prestations »; | prestations »; |
| 2° la 2e phrase est remplacée par : | 2° la 2e phrase est remplacée par : |
| « Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut | « Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut |
| fixer par arrêté ministériel le modèle, le support, les modalités de | fixer par arrêté ministériel le modèle, le support, les modalités de |
| tenue et de conservation, les informations devant figurer sur le | tenue et de conservation, les informations devant figurer sur le |
| relevé de prestations et le délai endéans lequel ces informations | relevé de prestations et le délai endéans lequel ces informations |
| doivent y figurer. »; | doivent y figurer. »; |
| 3° la 3e phrase est abrogée. | 3° la 3e phrase est abrogée. |
Art. 2.Dans l'article 17sexies, § 7, alinéa 2, du même arrêté, les |
Art. 2.Dans l'article 17sexies, § 7, alinéa 2, du même arrêté, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots « et/ou de relevé des prestations » sont insérés entre "à | 1° les mots « et/ou de relevé des prestations » sont insérés entre "à |
| défaut de carte" et "ou". | défaut de carte" et "ou". |
| 2° les mots "cette dernière" sont remplacés par "ce dernier". | 2° les mots "cette dernière" sont remplacés par "ce dernier". |
Art. 3.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 |
Art. 3.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 |
| relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la | relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la |
| Commission "Artistes", il est inséré un nouvel alinéa entre le 3e et | Commission "Artistes", il est inséré un nouvel alinéa entre le 3e et |
| le 4e alinéa rédigé comme suit : | le 4e alinéa rédigé comme suit : |
| « Les membres visés à l'alinéa 2 siègent avec voix délibérative et les | « Les membres visés à l'alinéa 2 siègent avec voix délibérative et les |
| membres visés à l'alinéa 3 avec voix consultative ». | membres visés à l'alinéa 3 avec voix consultative ». |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : |
| « § 1er. Il est alloué au président effectif ou suppléant de la | « § 1er. Il est alloué au président effectif ou suppléant de la |
| Commission un jeton de présence de 150 euros par séance à laquelle ils | Commission un jeton de présence de 150 euros par séance à laquelle ils |
| assistent. | assistent. |
| Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au | Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au |
| moins trois heures. | moins trois heures. |
| Le montant de 150 euros est rattaché à l'indice-pivot 119,62 (base | Le montant de 150 euros est rattaché à l'indice-pivot 119,62 (base |
| 2004) et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un | 2004) et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un |
| régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des | régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des |
| traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge | traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge |
| du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de | du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de |
| rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines | rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines |
| cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des | cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des |
| obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. | obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. |
| Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public | Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public |
| fédéral "Sécurité sociale". | fédéral "Sécurité sociale". |
| § 2. Le président effectif ou le président suppléant de la Commission | § 2. Le président effectif ou le président suppléant de la Commission |
| ont droit au remboursement des frais de parcours, aux conditions | ont droit au remboursement des frais de parcours, aux conditions |
| fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation | fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation |
| générale en matière de frais de parcours. | générale en matière de frais de parcours. |
| Pour l'application de l'alinéa précédent, les présidents sont | Pour l'application de l'alinéa précédent, les présidents sont |
| assimilés aux fonctionnaires de niveau A. | assimilés aux fonctionnaires de niveau A. |
| Ces frais de déplacement sont à charge du budget du Service public | Ces frais de déplacement sont à charge du budget du Service public |
| fédéral "Sécurité sociale" ». | fédéral "Sécurité sociale" ». |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Les administrateurs généraux de l'Office national de Sécurité | « Les administrateurs généraux de l'Office national de Sécurité |
| sociale, de l'Institut national d'Assurances sociales pour | sociale, de l'Institut national d'Assurances sociales pour |
| Travailleurs indépendants et de l'Office national de l'Emploi | Travailleurs indépendants et de l'Office national de l'Emploi |
| désignent chacun parmi les fonctionnaires de leur organisme un membre | désignent chacun parmi les fonctionnaires de leur organisme un membre |
| du personnel chargé de la préparation des travaux de la Commission. | du personnel chargé de la préparation des travaux de la Commission. |
| Le SPF Sécurité sociale est chargé d'assurer le secrétariat de la | Le SPF Sécurité sociale est chargé d'assurer le secrétariat de la |
| Commission et la préparation de ses travaux. ». | Commission et la préparation de ses travaux. ». |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « La Commission ne délibère valablement que lorsque le président ou | « La Commission ne délibère valablement que lorsque le président ou |
| son suppléant et un membre de chaque organisme visé à l'article 1er, | son suppléant et un membre de chaque organisme visé à l'article 1er, |
| alinéa 1er, 1° à 3°, et au moins un des trois représentants désignés | alinéa 1er, 1° à 3°, et au moins un des trois représentants désignés |
| par les organisations syndicales interprofessionnelles, un des trois | par les organisations syndicales interprofessionnelles, un des trois |
| représentants des organisations patronales et un des trois | représentants des organisations patronales et un des trois |
| représentants du secteur artistique sont présents. | représentants du secteur artistique sont présents. |
| Pour le comptage des voix, les membres visés à l'article 1er, § 1er, | Pour le comptage des voix, les membres visés à l'article 1er, § 1er, |
| alinéa 2, 1° à 3° disposent de chacun 3 voix. | alinéa 2, 1° à 3° disposent de chacun 3 voix. |
| Les membres visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 4° à 6° disposent | Les membres visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 4° à 6° disposent |
| de chacun une voix. | de chacun une voix. |
| Le Président effectif et le président suppléant ne disposent que d'une | Le Président effectif et le président suppléant ne disposent que d'une |
| voix consultative. | voix consultative. |
| En cas de partage des voix, la décision est réputée négative. » | En cas de partage des voix, la décision est réputée négative. » |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2015. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2015. |
Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions le ministre |
Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions le ministre |
| qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a | qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a |
| les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui | les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des |
| Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, | Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de |
| l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |