| Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles | Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 27 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant certaines attributions | 27 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant certaines attributions |
| ministérielles | ministérielles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37, 96 et 104; | Vu la Constitution, les articles 37, 96 et 104; |
| Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions | Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions |
| ministérielles; | ministérielles; |
| Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2020 portant nomination des membres | Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2020 portant nomination des membres |
| du gouvernement, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2020; | du gouvernement, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2020; |
| Sur la proposition du Premier Ministre, | Sur la proposition du Premier Ministre, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Ministre du Travail exerce la tutelle sur : |
Article 1er.Le Ministre du Travail exerce la tutelle sur : |
| - l'Office national des vacances annuelles; | - l'Office national des vacances annuelles; |
| - l'Office national de l'emploi; | - l'Office national de l'emploi; |
| - la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. | - la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est compétent pour la concession de |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est compétent pour la concession de |
| service portant sur la distribution de journaux et périodiques | service portant sur la distribution de journaux et périodiques |
| reconnus. | reconnus. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est compétent pour : |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est compétent pour : |
| 1° Infrabel; | 1° Infrabel; |
| 2° la Société nationale des Chemins de fer belges; | 2° la Société nationale des Chemins de fer belges; |
| 3° sans préjudice des compétences fonctionnelles des Ministres | 3° sans préjudice des compétences fonctionnelles des Ministres |
| concernés : | concernés : |
| a) assurer la représentation de l'Etat belge dans les actions en | a) assurer la représentation de l'Etat belge dans les actions en |
| justice, en cours et à venir, qui sont liées à la S.A. SABENA; | justice, en cours et à venir, qui sont liées à la S.A. SABENA; |
| b) exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et | b) exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et |
| participations, directes et indirectes, que l'Etat fédéral détient | participations, directes et indirectes, que l'Etat fédéral détient |
| dans la S.A. SABENA. | dans la S.A. SABENA. |
Art. 4.Le Ministre des Finances est compétent pour la Société |
Art. 4.Le Ministre des Finances est compétent pour la Société |
| fédérale des participations et d'investissement. | fédérale des participations et d'investissement. |
Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales exerce la tutelle sur |
Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales exerce la tutelle sur |
| l'Agence fédérale des risques professionnels, étant entendu qu'un | l'Agence fédérale des risques professionnels, étant entendu qu'un |
| protocole est conclu avec le Ministre du Travail. | protocole est conclu avec le Ministre du Travail. |
Art. 6.La Ministre des Entreprises publiques est compétente pour |
Art. 6.La Ministre des Entreprises publiques est compétente pour |
| Proximus et bpost. | Proximus et bpost. |
Art. 7.La Ministre de la Fonction publique est compétente pour : |
Art. 7.La Ministre de la Fonction publique est compétente pour : |
| 1° délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise | 1° délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise |
| ferroviaire, et exerce l'autorité sur le Service de sécurité et | ferroviaire, et exerce l'autorité sur le Service de sécurité et |
| d'interopérabilité des chemins de fer, sur l'enquêteur principal et | d'interopérabilité des chemins de fer, sur l'enquêteur principal et |
| sur l'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et | sur l'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et |
| incidents ferroviaires; | incidents ferroviaires; |
| 2° l'application des procédures disciplinaires par rapport au Service | 2° l'application des procédures disciplinaires par rapport au Service |
| de régulation du transport ferroviaire et de l'Exploitation de | de régulation du transport ferroviaire et de l'Exploitation de |
| l'aéroport de Bruxelles-National. | l'aéroport de Bruxelles-National. |
Art. 8.Le Ministre de la Mer du Nord est compétent pour |
Art. 8.Le Ministre de la Mer du Nord est compétent pour |
| l'environnement marin et la mobilité maritime, y compris la politique | l'environnement marin et la mobilité maritime, y compris la politique |
| en matière de permis et autorisations à l'exploitation des | en matière de permis et autorisations à l'exploitation des |
| infrastructures d'énergies renouvelables en Mer du Nord. | infrastructures d'énergies renouvelables en Mer du Nord. |
Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture est compétent pour la sécurité de |
Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture est compétent pour la sécurité de |
| la chaîne alimentaire, et exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour | la chaîne alimentaire, et exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour |
| la Sécurité de la Chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole | la Sécurité de la Chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole |
| est conclu avec le Ministre de la Santé publique. | est conclu avec le Ministre de la Santé publique. |
Art. 10.Le Ministre des Indépendants est compétent en matière de : |
Art. 10.Le Ministre des Indépendants est compétent en matière de : |
| 1° tutelle sur l'Institut national d'assurances sociales pour | 1° tutelle sur l'Institut national d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants; | travailleurs indépendants; |
| 2° statut social des indépendants, y compris les pensions des | 2° statut social des indépendants, y compris les pensions des |
| indépendants, étant entendu qu'un protocole est conclu avec la | indépendants, étant entendu qu'un protocole est conclu avec la |
| Ministre des Pensions, en ce qui concerne l'exécution des pensions | Ministre des Pensions, en ce qui concerne l'exécution des pensions |
| mixtes. | mixtes. |
Art. 11.La Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service |
Art. 11.La Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service |
| Fédéral des Pensions. | Fédéral des Pensions. |
Art. 12.La Ministre de la Défense est compétente pour les victimes de |
Art. 12.La Ministre de la Défense est compétente pour les victimes de |
| la guerre. | la guerre. |
Art. 13.Sont compétents en matière de : |
Art. 13.Sont compétents en matière de : |
| 1° tutelle conjointe sur l'Office national de sécurité sociale : le | 1° tutelle conjointe sur l'Office national de sécurité sociale : le |
| Ministre du Travail et le Ministre des Affaires sociales; | Ministre du Travail et le Ministre des Affaires sociales; |
| 2° tutelle conjointe sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale : | 2° tutelle conjointe sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale : |
| le Ministre du Travail et le Ministre des Affaires sociales; | le Ministre du Travail et le Ministre des Affaires sociales; |
| 3° autorité conjointe sur le Service d'information et de recherche | 3° autorité conjointe sur le Service d'information et de recherche |
| sociale : le Ministre du Travail, le Ministre des Affaires sociales et | sociale : le Ministre du Travail, le Ministre des Affaires sociales et |
| le Ministre des Indépendants; | le Ministre des Indépendants; |
| 4° l'Autorité des Services et Marchés Financiers: le Ministre de | 4° l'Autorité des Services et Marchés Financiers: le Ministre de |
| l'Economie, le Ministre des Finances, la Ministre des Pensions et la | l'Economie, le Ministre des Finances, la Ministre des Pensions et la |
| Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, adjointe au | Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, adjointe au |
| Ministre de la Justice, étant entendu qu'un protocole est conclu; | Ministre de la Justice, étant entendu qu'un protocole est conclu; |
| 5° tutelle conjointe sur le Ducroire: le Ministre de l'Economie, la | 5° tutelle conjointe sur le Ducroire: le Ministre de l'Economie, la |
| Ministre du Commerce extérieur et le Ministre des Finances; | Ministre du Commerce extérieur et le Ministre des Finances; |
| 6° consommateurs : le Ministre de l'Economie et la Secrétaire d'Etat à | 6° consommateurs : le Ministre de l'Economie et la Secrétaire d'Etat à |
| la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, | la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, |
| étant entendu qu'un protocole est conclu; | étant entendu qu'un protocole est conclu; |
| 7° SA ASTRID : le Ministre des Finances et la Ministre de l'Intérieur; | 7° SA ASTRID : le Ministre des Finances et la Ministre de l'Intérieur; |
| 8° tutelle conjointe sur l'Institut national d'assurance | 8° tutelle conjointe sur l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité : le Ministre des Affaires sociales et le Ministre | maladie-invalidité : le Ministre des Affaires sociales et le Ministre |
| des Indépendants; | des Indépendants; |
| 9° l'assurance soins de santé, l'assurance incapacité de travail et | 9° l'assurance soins de santé, l'assurance incapacité de travail et |
| l'assurance invalidité des travailleurs indépendants : le Ministre des | l'assurance invalidité des travailleurs indépendants : le Ministre des |
| Affaires sociales et le Ministre des Indépendants. | Affaires sociales et le Ministre des Indépendants. |
Art. 14.Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier |
Art. 14.Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier |
| Ministre, est compétent pour l'Institut belge de la poste et des | Ministre, est compétent pour l'Institut belge de la poste et des |
| télécommunications. | télécommunications. |
Art. 15.Le Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification |
Art. 15.Le Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification |
| administrative, adjoint au Premier Ministre, exerce la tutelle sur | administrative, adjoint au Premier Ministre, exerce la tutelle sur |
| l'Agence pour la simplification administrative. | l'Agence pour la simplification administrative. |
Art. 16.Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie |
Art. 16.Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie |
| privée, adjoint au Premier Ministre, est compétent pour la législation | privée, adjoint au Premier Ministre, est compétent pour la législation |
| sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des | sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des |
| données à caractère personnel. | données à caractère personnel. |
Art. 17.La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des |
Art. 17.La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des |
| chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, est | chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, est |
| compétente pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. | compétente pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
Art. 18.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjoint à la |
Art. 18.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjoint à la |
| Ministre de l'Intérieur, exerce la tutelle sur : | Ministre de l'Intérieur, exerce la tutelle sur : |
| 1° le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides; | 1° le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides; |
| 2° le Conseil du contentieux des étrangers; | 2° le Conseil du contentieux des étrangers; |
| 3° l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile; | 3° l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile; |
| 4° le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la | 4° le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la |
| protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la | protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la |
| traite des êtres humains. | traite des êtres humains. |
Art. 19.L'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines |
Art. 19.L'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines |
| attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 22 | attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 22 |
| février 2015, 4 mai 2015, 27 mai 2015, 10 août 2015, 7 mai 2017 et 20 | février 2015, 4 mai 2015, 27 mai 2015, 10 août 2015, 7 mai 2017 et 20 |
| janvier 2019, est abrogé. | janvier 2019, est abrogé. |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020. |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020. |
Art. 21.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 21.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2020. | Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |