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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/10/2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 novembre 2008, conclue au sein de la collective de travail du 21 novembre 2008, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en
cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une
maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de
travail (1) travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone
et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en l'aide sociale et des soins de santé, relative au salaire garanti en
cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une
maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de
travail. travail.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 21 novembre 2008 Convention collective de travail du 21 novembre 2008
Salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie Salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie
autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un
accident de travail accident de travail
(Convention enregistrée le 26 janvier 2009 sous le numéro (Convention enregistrée le 26 janvier 2009 sous le numéro
90426/CO/332) 90426/CO/332)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission
paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide
sociale et des soins de santé. sociale et des soins de santé.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé
masculin et féminin. masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Jour de carence CHAPITRE II. - Jour de carence

Art. 2.Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour

Art. 2.Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour
d'absence pour cause de maladie ou d'accident, est à charge de d'absence pour cause de maladie ou d'accident, est à charge de
l'employeur. l'employeur.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 21 novembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. le 21 novembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre
recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le
secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de
santé, moyennant le respect d'un préavis de six mois. santé, moyennant le respect d'un préavis de six mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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