Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/10/2006
← Retour vers "Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice "
Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications
au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article
4 de la loi du 19 décembre 2002; 4 de la loi du 19 décembre 2002;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003
fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la
Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003; Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006 Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006
modifiant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la modifiant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la
Justice; Justice;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de
la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au cadre organique des services du

Article 1er.Les modifications au cadre organique des services du

Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25 Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25
janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont
approuvées. approuvées.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur
de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil
supérieur de la Justice supérieur de la Justice
L'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, L'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice,
Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire; Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire;
Vu le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice Vu le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice
fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la
Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003,
Arrête : Arrête :
Le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant Le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant
le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice,
approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, est modifié comme suit : approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, est modifié comme suit :

Article 1er.Le nombre d'emplois de niveau B dans le cadre organique

Article 1er.Le nombre d'emplois de niveau B dans le cadre organique

est fixé à 14. est fixé à 14.

Art. 2.Le nombre d'emplois au niveau D dans le cadre organique est

Art. 2.Le nombre d'emplois au niveau D dans le cadre organique est

fixé à 2. fixé à 2.
Le présent article entre en vigueur au moment de la nomination des Le présent article entre en vigueur au moment de la nomination des
titulaires d'un emploi du niveau D à un grade de niveau C. titulaires d'un emploi du niveau D à un grade de niveau C.
Si un ou plusieurs titulaires d'un emploi du niveau D ne sont pas Si un ou plusieurs titulaires d'un emploi du niveau D ne sont pas
nommés à un grade de niveau C, le nombre d'emplois nécessaires est nommés à un grade de niveau C, le nombre d'emplois nécessaires est
maintenu dans le niveau D. maintenu dans le niveau D.
Approuvé le 25 janvier 2006 par l'Assemblée générale du Conseil Approuvé le 25 janvier 2006 par l'Assemblée générale du Conseil
supérieur de la Justice. supérieur de la Justice.
POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE : POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE :
Edith VAN DEN BROECK Edith VAN DEN BROECK
Présidente Présidente
Jacques HAMAIDE Jacques HAMAIDE
Membre du Bureau Membre du Bureau
Geert VERVAEKE Geert VERVAEKE
Membre du Bureau Membre du Bureau
Xavier DE RIEMAECKER Xavier DE RIEMAECKER
Membre du Bureau Membre du Bureau
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2006 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2006 portant
approbation des modifications au cadre organique des services du approbation des modifications au cadre organique des services du
Conseil supérieur de la justice. Conseil supérieur de la justice.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^