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| Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Genk | Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Genk |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise |
| de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la | de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la |
| commune de Genk | commune de Genk |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins | Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins |
| de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 | de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 |
| mars 1991; | mars 1991; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 |
| relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux |
| concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment | concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment |
| l'article 5; | l'article 5; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
| Considérant que du fait du trop faible rayon de courbure de la ligne | Considérant que du fait du trop faible rayon de courbure de la ligne |
| 231 à hauteur du canal Albert à Genk, les tendeurs de tous les trains | 231 à hauteur du canal Albert à Genk, les tendeurs de tous les trains |
| pour le service de l'entreprise Sikel doivent être découplés afin de | pour le service de l'entreprise Sikel doivent être découplés afin de |
| prévenir la déformation des caisses des wagons et le déraillement par | prévenir la déformation des caisses des wagons et le déraillement par |
| mariage de buttoirs; | mariage de buttoirs; |
| Considérant que le nombre de wagons par service augmente tous les ans | Considérant que le nombre de wagons par service augmente tous les ans |
| et que le temps perdu pour l'accrochage et le décrochage des tendeurs | et que le temps perdu pour l'accrochage et le décrochage des tendeurs |
| augmentera également et nécessitera du personnel supplémentaire; | augmentera également et nécessitera du personnel supplémentaire; |
| Considérant que par cela l'exploitation de la ligne 231 se déroule de | Considérant que par cela l'exploitation de la ligne 231 se déroule de |
| manière inefficiente; | manière inefficiente; |
| Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire, | Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire, |
| notamment l'augmentation du rayon de courbure, est la meilleure | notamment l'augmentation du rayon de courbure, est la meilleure |
| réponse au problème de transport qui est posé; | réponse au problème de transport qui est posé; |
| Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire | Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire |
| nécessite la prise de possession de la parcelle, mentionnée n° | nécessite la prise de possession de la parcelle, mentionnée n° |
| D5.32.302a et située sur le territoire de la commune de Genk; | D5.32.302a et située sur le territoire de la commune de Genk; |
| Considérant que l'exécution simultanée des travaux d'amélioration du | Considérant que l'exécution simultanée des travaux d'amélioration du |
| tracé de la voie ferroviaire ainsi que les travaux de renouvellement | tracé de la voie ferroviaire ainsi que les travaux de renouvellement |
| de voie pour cette ligne prévus en 2001 sont recommandés; | de voie pour cette ligne prévus en 2001 sont recommandés; |
| Considérant que les travaux de renouvellement de voie prévus en 2001 | Considérant que les travaux de renouvellement de voie prévus en 2001 |
| ne peuvent pas être postposés, et que en raison des délais des | ne peuvent pas être postposés, et que en raison des délais des |
| procédures obligatoires et de la durée des travaux, la prise de | procédures obligatoires et de la durée des travaux, la prise de |
| possession immédiate de la parcelle mentionnée est d'utilité publique; | possession immédiate de la parcelle mentionnée est d'utilité publique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'utilité publique exige pour l'exécution des travaux |
Article 1er.L'utilité publique exige pour l'exécution des travaux |
| d'amélioration de la courbe de la ligne 231 à hauteur du canal Albert, | d'amélioration de la courbe de la ligne 231 à hauteur du canal Albert, |
| la prise de possession immédiate de la parcelle située sur le | la prise de possession immédiate de la parcelle située sur le |
| territoire de la commune de Genk et reprise au plan n° D5.32.302a, | territoire de la commune de Genk et reprise au plan n° D5.32.302a, |
| annexé au présent arrêté. | annexé au présent arrêté. |
Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visée et nécessaire à |
Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visée et nécessaire à |
| l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, | l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, |
| emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 | emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 |
| juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique | juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique |
| et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus | et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus |
| spécialement à l'article 5. | spécialement à l'article 5. |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000. | Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Annexe à l'arrêté royal du 27 cotobre 2000 | Annexe à l'arrêté royal du 27 cotobre 2000 |
| Tableau des emprises | Tableau des emprises |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |