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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/11/1998
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES L'ENVIRONNEMENT, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES
CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
27 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, 27 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3,
alinéa 2 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro alinéa 2 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le
Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à
l'introduction de l'euro. l'introduction de l'euro.
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3, Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3,
alinéa 2; alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1998 rendant obligatoire la convention
collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998, conclue au sein du collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998, conclue au sein du
Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et
d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes,
indemnités et avantages; indemnités et avantages;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16
juin 1989 et 4 juillet 1989; juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que les personnes et les institutions Vu l'urgence motivée par le fait que les personnes et les institutions
concernées doivent être mises au courant le plus rapidement possible concernées doivent être mises au courant le plus rapidement possible
des dispositions prises en matière d'arrondissement afin d'adapter des dispositions prises en matière d'arrondissement afin d'adapter
leurs programmes informatiques avant le 1er janvier 1999; leurs programmes informatiques avant le 1er janvier 1999;
Considérant que le Gouvernement s'est engagé à garantir la neutralité Considérant que le Gouvernement s'est engagé à garantir la neutralité
du passage à l'euro dans le secteur social et que cet objectif ne peut du passage à l'euro dans le secteur social et que cet objectif ne peut
être atteint qu'en imposant, le même degré de précision dans le être atteint qu'en imposant, le même degré de précision dans le
libellé des montants en euro et en franc belge; libellé des montants en euro et en franc belge;
Considérant que garder le même degré de précision dans le libellé des Considérant que garder le même degré de précision dans le libellé des
montants ne donnera pas une solution à tous les problèmes d'arrondis montants ne donnera pas une solution à tous les problèmes d'arrondis
qui peuvent se poser, notamment pour des montants qui sont qui peuvent se poser, notamment pour des montants qui sont
l'expression de limites, seuils ou plafonds; l'expression de limites, seuils ou plafonds;
Considérant que pendant la période transitoire les textes officiels et Considérant que pendant la période transitoire les textes officiels et
réglementaires seront uniquement libellés en BEF, que ces montants réglementaires seront uniquement libellés en BEF, que ces montants
resteront les montants de référence pour établir les droits et resteront les montants de référence pour établir les droits et
obligations en matière de réglementation du travail et de la sécurité obligations en matière de réglementation du travail et de la sécurité
sociale; sociale;
Sur la proposition de Nos Ministres de la Santé publique et des Sur la proposition de Nos Ministres de la Santé publique et des
Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de
l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre
Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les barèmes, primes, indemnités, avantages et autres

Article 1er.Les barèmes, primes, indemnités, avantages et autres
montants de références utilisés dans la réglementation du travail et montants de références utilisés dans la réglementation du travail et
de la sécurité sociale sont arrondis après conversion en euro avec de la sécurité sociale sont arrondis après conversion en euro avec
deux décimales en plus du nombre de celles applicables en franc belge. deux décimales en plus du nombre de celles applicables en franc belge.
Il ne peut être dérogé à ce principe que pour garantir une précision Il ne peut être dérogé à ce principe que pour garantir une précision
supplémentaire au montant converti en ajoutant une ou plusieurs supplémentaire au montant converti en ajoutant une ou plusieurs
décimales au libellé en euro. décimales au libellé en euro.

Art. 2.En cas de doute pour la détermination d'un droit ou d'une

Art. 2.En cas de doute pour la détermination d'un droit ou d'une
obligation, le montant libellé en FB fait référence. obligation, le montant libellé en FB fait référence.

Art. 3.Pour l'exécution du présent arrêté la sécurité sociale est

Art. 3.Pour l'exécution du présent arrêté la sécurité sociale est
entendue au sens de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution entendue au sens de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution
et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, en et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, en
ce compris les règlements prévus aux articles 57 et 57bis de la loi du ce compris les règlements prévus aux articles 57 et 57bis de la loi du
17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 5.Nos Ministres de la Santé publique et des Pensions, de

Art. 5.Nos Ministres de la Santé publique et des Pensions, de
l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des
Petites et Moyennes Entreprises et Notre Secrétaire d'Etat à Petites et Moyennes Entreprises et Notre Secrétaire d'Etat à
l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1998. Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture Le Ministre de l'Agriculture
et des Petites et Moyennes Entreprises, et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN K. PINXTEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS J. PEETERS
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