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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/05/2024
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Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National
27 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de 27 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de
management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de
management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté
royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut
Géographique National Géographique National
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains
établissements d'utilité publique, notamment l'article 11, § 1er, établissements d'utilité publique, notamment l'article 11, § 1er,
premier alinéa; premier alinéa;
Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut National Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut National
Géographique, l'article 8; Géographique, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de
l'Institut Géographique National, l'article 3 et l'article 4; l'Institut Géographique National, l'article 3 et l'article 4;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut Géographique National, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut Géographique National,
donné le 30 septembre 2019; donné le 30 septembre 2019;
Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut Géographique Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut Géographique
National, donné 20 septembre 2023; National, donné 20 septembre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14
février 2024; février 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 avril 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 avril 2024;
Considérant que la demande d'avis portant le numéro 76308/4, Considérant que la demande d'avis portant le numéro 76308/4,
introduite le 29 avril 2024, a été rayé du rôle le 30 avril 2024, introduite le 29 avril 2024, a été rayé du rôle le 30 avril 2024,
conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'état, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'état,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016
relative au plan global de réforme des institutions d'intérêt public, relative au plan global de réforme des institutions d'intérêt public,
sous la tutelle du Ministre de la Défense; sous la tutelle du Ministre de la Défense;
Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin de Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin de
pourvoir dorénavant à une fonction de management pour exercer la pourvoir dorénavant à une fonction de management pour exercer la
fonction d'administrateur général de l'Institut Géographique National; fonction d'administrateur général de l'Institut Géographique National;
Considérant l'arrêt n° 214.191 du Conseil d'Etat du 27 juin 2011 Considérant l'arrêt n° 214.191 du Conseil d'Etat du 27 juin 2011
annulant les dispositions de l'article 31 de l'arrêté royal du 16 annulant les dispositions de l'article 31 de l'arrêté royal du 16
novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions
de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt
public susmentionné pour autant que celles-ci portent sur l'Institut public susmentionné pour autant que celles-ci portent sur l'Institut
Géographique National; Géographique National;
Considérant la nécessité de régulariser la situation de l'agent de la Considérant la nécessité de régulariser la situation de l'agent de la
classe A5 qui a exercé sans discontinuité, au titre d'administrateur classe A5 qui a exercé sans discontinuité, au titre d'administrateur
général, la fonction de fonctionnaire dirigeant de l'Institut général, la fonction de fonctionnaire dirigeant de l'Institut
Géographique National jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté Géographique National jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
royal. royal.
Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Détermination du nombre de fonctions de management à CHAPITRE 1er. - Détermination du nombre de fonctions de management à
l'Institut Géographique National l'Institut Géographique National

Article 1er.L'organigramme de l'Institut Géographique National

Article 1er.L'organigramme de l'Institut Géographique National
comprend une fonction de management, l'administrateur général. comprend une fonction de management, l'administrateur général.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant
le statut de personnel de l'Institut Géographique National le statut de personnel de l'Institut Géographique National

Art. 2.§ 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997

Art. 2.§ 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997
fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national le fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national le
paragraphe 1, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre paragraphe 1, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre
2006 portant modification de diverses dispositions réglementaires 2006 portant modification de diverses dispositions réglementaires
applicables aux agents de l'Institut géographique national, est applicables aux agents de l'Institut géographique national, est
abrogé. abrogé.
§ 2. Dans le même article le paragraphe 2 est remplacé par la § 2. Dans le même article le paragraphe 2 est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« § 2. Un agent nommé dans la classe A5, assure la fonction « § 2. Un agent nommé dans la classe A5, assure la fonction
d'administrateur général adjoint et bénéficie de l'échelle de d'administrateur général adjoint et bénéficie de l'échelle de
traitement A51. ». traitement A51. ».

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le
statut du personnel de l'Institut géographique national est abrogé. statut du personnel de l'Institut géographique national est abrogé.
CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Art. 4.§ 1. Sauf dérogations prévues dans le présent chapitre, la

Art. 4.§ 1. Sauf dérogations prévues dans le présent chapitre, la
désignation de l'administrateur général visée aux paragraphes suivants désignation de l'administrateur général visée aux paragraphes suivants
s'effectue conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à s'effectue conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à
la désignation et à l'exercice des fonctions de management et la désignation et à l'exercice des fonctions de management et
d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.
§ 2. Pour la première désignation dans la fonction de management § 2. Pour la première désignation dans la fonction de management
d'administrateur général de l'Institut géographique national et par d'administrateur général de l'Institut géographique national et par
dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006
mentionné ci-dessus, l'agent de la classe A5 qui porte le titre mentionné ci-dessus, l'agent de la classe A5 qui porte le titre
d'administrateur général de l'Institut géographique national, est d'administrateur général de l'Institut géographique national, est
réputé remplir d'office les conditions d'admissibilité et de sélection réputé remplir d'office les conditions d'admissibilité et de sélection
visées aux articles 5, 6, § 1er et 7 de l'arrêté royal du 16 novembre visées aux articles 5, 6, § 1er et 7 de l'arrêté royal du 16 novembre
2006 précité. 2006 précité.
A la suite de l'entretien complémentaire mené par le ministre, un A la suite de l'entretien complémentaire mené par le ministre, un
rapport de l'entretien est rédigé et est joint au dossier de rapport de l'entretien est rédigé et est joint au dossier de
désignation. désignation.
§ 3. Sur proposition du ministre, le lauréat susmentionné est désigné § 3. Sur proposition du ministre, le lauréat susmentionné est désigné
dans la fonction de management d'administrateur général pour une dans la fonction de management d'administrateur général pour une
période de six ans, par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des période de six ans, par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres. Ministres.
S'il advient qu'au terme de la procédure visée au présent article, S'il advient qu'au terme de la procédure visée au présent article,
aucun titulaire de la fonction de management n'est désigné, la aucun titulaire de la fonction de management n'est désigné, la
procédure de la sélection est organisée selon les modalités fixées procédure de la sélection est organisée selon les modalités fixées
dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains
organismes d'intérêt public. organismes d'intérêt public.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 27 mai 2024. Bruxelles, 27 mai 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Défense La Ministre de la Défense
L. DEDONDER L. DEDONDER
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