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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre | 27 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre |
| 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège | 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège |
| National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de | National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de |
| travail | travail |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en | Vu la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en |
| matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en | matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en |
| matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, | matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, |
| inséré par la loi du 25 avril 2014, et l'alinéa 5, inséré par la loi | inséré par la loi du 25 avril 2014, et l'alinéa 5, inséré par la loi |
| du 20 juillet 2015; | du 20 juillet 2015; |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le |
| fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance | fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance |
| sociale en matière d'incapacité de travail; | sociale en matière d'incapacité de travail; |
| Vu l'avis n° 2021/06 du Conseil Supérieur National des Personnes | Vu l'avis n° 2021/06 du Conseil Supérieur National des Personnes |
| Handicapées, donné le 25 janvier 2021; | Handicapées, donné le 25 janvier 2021; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national | travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 janvier 2021; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 janvier 2021; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion de Fedris, donné le 8 février | Vu l'avis du Comité général de gestion de Fedris, donné le 8 février |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 janvier 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 janvier 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 février |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis n° 68.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021, en | Vu l'avis n° 68.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires | Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires |
| sociales, et de la Ministre chargée des Personnes handicapées, | sociales, et de la Ministre chargée des Personnes handicapées, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant |
| la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de | la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de |
| Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail est | Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 9. Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à | " Art. 9. Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à |
| l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration | l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration |
| desquels il est fait appel, peuvent prétendre au remboursement des | desquels il est fait appel, peuvent prétendre au remboursement des |
| frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 | frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 |
| janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de | janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de |
| parcours pour les fonctionnaires de niveau A. | parcours pour les fonctionnaires de niveau A. |
| Le président et le vice-président du Collège peuvent prétendre au | Le président et le vice-président du Collège peuvent prétendre au |
| remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de | remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de |
| l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités | l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités |
| des membres du personnel de la fonction publique fédérale. | des membres du personnel de la fonction publique fédérale. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, le président et le vice-président | Par dérogation à l'alinéa précédent, le président et le vice-président |
| du Collège, lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel de la fonction | du Collège, lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel de la fonction |
| publique fédérale, peuvent prétendre au remboursement des frais de | publique fédérale, peuvent prétendre au remboursement des frais de |
| parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 | parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 |
| précité pour les fonctionnaires de niveau A. " | précité pour les fonctionnaires de niveau A. " |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 10. § 1er. Les président et vice-président du Collège peuvent | " Art. 10. § 1er. Les président et vice-président du Collège peuvent |
| prétendre à un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de | prétendre à un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de |
| réunion en plénière, du bureau ou en commission. | réunion en plénière, du bureau ou en commission. |
| § 2. Par demi-journée de réunion, il y a lieu d'entendre une | § 2. Par demi-journée de réunion, il y a lieu d'entendre une |
| prestation de minimum trois heures. | prestation de minimum trois heures. |
| § 3. Le président et le vice-président du Collège bénéficient du même | § 3. Le président et le vice-président du Collège bénéficient du même |
| jeton de présence que celui visé au paragraphe 1er lorsqu'ils peuvent | jeton de présence que celui visé au paragraphe 1er lorsqu'ils peuvent |
| justifier de prestations de minimum trois heures, hors des réunions du | justifier de prestations de minimum trois heures, hors des réunions du |
| bureau, du Collège ou de commission, qui s'inscrivent dans le cadre de | bureau, du Collège ou de commission, qui s'inscrivent dans le cadre de |
| ces missions, moyennant accord du ministre ayant les Affaires sociales | ces missions, moyennant accord du ministre ayant les Affaires sociales |
| dans ses attributions. | dans ses attributions. |
| § 4. Par année civile, le jeton de présence est accordé pour un | § 4. Par année civile, le jeton de présence est accordé pour un |
| maximum de 30 demi-journées. " | maximum de 30 demi-journées. " |
Art. 3.L'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 |
Art. 3.L'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 |
| février 2020, est remplacé par ce qui suit : | février 2020, est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 14. Le Collège est institué jusqu'au 31 décembre 2023. " | " Art. 14. Le Collège est institué jusqu'au 31 décembre 2023. " |
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
| du 9 février 2020, les mots " A l'issue de la période de quatre ans | du 9 février 2020, les mots " A l'issue de la période de quatre ans |
| visée à l'article 14, sont remplacés par les mots " Lorsqu'il a | visée à l'article 14, sont remplacés par les mots " Lorsqu'il a |
| clôturé ses travaux, et au plus tard le 31 décembre 2023, ". | clôturé ses travaux, et au plus tard le 31 décembre 2023, ". |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2021. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2021. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
| qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a | qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a |
| les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun | les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021. | Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| La Ministre chargée des Personnes handicapées, | La Ministre chargée des Personnes handicapées, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |