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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
|---|---|
| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 27 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre | 27 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre |
| 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les | 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les |
| relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents | relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents |
| relevant de ces autorités | relevant de ces autorités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, | autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, |
| 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 | 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 |
| juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 20 mai 1997, 15 | juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 20 mai 1997, 15 |
| décembre 1998, 24 mars 1999 et 11 avril 1999 et l'arrêté royal du 10 | décembre 1998, 24 mars 1999 et 11 avril 1999 et l'arrêté royal du 10 |
| avril 1995; | avril 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 | modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 |
| mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre | mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre |
| 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, | 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, |
| 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998 et 26 janvier | 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998 et 26 janvier |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 1999; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 1999; |
| Vu le protocole n° 110/3 du 7 mai 1999 du comité commun à l'ensemble | Vu le protocole n° 110/3 du 7 mai 1999 du comité commun à l'ensemble |
| des services publics; | des services publics; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est important que soit fixé le plus rapidement | Considérant qu'il est important que soit fixé le plus rapidement |
| possible un statut syndical pour le personnel des associations | possible un statut syndical pour le personnel des associations |
| hospitalières sur le territoire de la Région bilingue de | hospitalières sur le territoire de la Région bilingue de |
| Bruxelles-Capitale afin de mettre fin à l'insécurité juridique en ce | Bruxelles-Capitale afin de mettre fin à l'insécurité juridique en ce |
| qui concerne les relations entre l'autorité publique et les syndicats | qui concerne les relations entre l'autorité publique et les syndicats |
| des agents relevant de ces autorités; | des agents relevant de ces autorités; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de |
| la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du |
Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du |
| 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 | 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 |
| organisant les relations entre les autorités publiques et les | organisant les relations entre les autorités publiques et les |
| syndicats des agents relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté | syndicats des agents relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté |
| royal du 16 septembre 1997, est complété comme suit : | royal du 16 septembre 1997, est complété comme suit : |
| « c) des associations hospitalières visées au chapitre XIIbis de la | « c) des associations hospitalières visées au chapitre XIIbis de la |
| loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, | loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, |
| inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995 de la Commission | inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995 de la Commission |
| communautaire commune. ». | communautaire commune. ». |
Art. 2.L'article 17, § 2bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.L'article 17, § 2bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, | royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, |
| est complété par l'alinéa suivant : | est complété par l'alinéa suivant : |
| « Les associations hospitalières sur le territoire de la Région | « Les associations hospitalières sur le territoire de la Région |
| bilingue de Bruxelles-Capitale visées au chapitre XIIbis de la loi du | bilingue de Bruxelles-Capitale visées au chapitre XIIbis de la loi du |
| 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale relèvent | 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale relèvent |
| de la sous-section « Région de Bruxelles-Capitale ». Lorsque des | de la sous-section « Région de Bruxelles-Capitale ». Lorsque des |
| questions inscrites à l'ordre du jour de cette sous-section concernent | questions inscrites à l'ordre du jour de cette sous-section concernent |
| ces associations hospitalières, la sous-section est présidée par le | ces associations hospitalières, la sous-section est présidée par le |
| président du conseil d'administration de l'association faîtière. ». | président du conseil d'administration de l'association faîtière. ». |
Art. 3.L'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 3.L'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995 et 16 septembre | les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995 et 16 septembre |
| 1997, est complété comme suit : | 1997, est complété comme suit : |
| « 8° dans chaque association hospitalière sur le territoire de la | « 8° dans chaque association hospitalière sur le territoire de la |
| Région bilingue de Bruxelles-Capitale visée au chapitre XIIbis de la | Région bilingue de Bruxelles-Capitale visée au chapitre XIIbis de la |
| loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, | loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, |
| pour le personnel de l'association, auprès du président du conseil | pour le personnel de l'association, auprès du président du conseil |
| d'administration de l'association, qui est également président du | d'administration de l'association, qui est également président du |
| comité particulier. ». | comité particulier. ». |
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction |
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction |
| publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| J.-L. DEHAENE | J.-L. DEHAENE |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |