← Retour vers "Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19 "
| Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19 | Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui | 27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui |
| déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification | déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification |
| de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la | de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la |
| liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la | liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la |
| pandémie COVID-19 | pandémie COVID-19 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 3, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 3, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 décembre | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 décembre |
| 2003, l'article 35bis, § 6, inséré par la loi du 10 août 2001, | 2003, l'article 35bis, § 6, inséré par la loi du 10 août 2001, |
| l'article 35bis, § 8, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par | l'article 35bis, § 8, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par |
| les lois du 22 décembre 2003, 19 décembre 2008 et 22 juin 2016, | les lois du 22 décembre 2003, 19 décembre 2008 et 22 juin 2016, |
| l'article 35septies/2, § 5, inséré par la loi du 15 décembre 2013 et | l'article 35septies/2, § 5, inséré par la loi du 15 décembre 2013 et |
| modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 6/1, | modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 6/1, |
| inséré par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 7, | inséré par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 7, |
| inséré par la loi du 15 décembre 2013 et modifié par la loi du 30 | inséré par la loi du 15 décembre 2013 et modifié par la loi du 30 |
| octobre 2018, l'article 35septies/2, § 8, inséré par la loi du 15 | octobre 2018, l'article 35septies/2, § 8, inséré par la loi du 15 |
| décembre 2013 et modifié par la loi du 30 octobre 2018 ; | décembre 2013 et modifié par la loi du 30 octobre 2018 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 mars | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 mars |
| 2020 ; | 2020 ; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 20 mars 2020; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 20 mars 2020; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la propagation de la pandémie (coronavirus, COVID-19) sur | Considérant la propagation de la pandémie (coronavirus, COVID-19) sur |
| le territoire belge; | le territoire belge; |
| Considérant les mesures du Conseil national de sécurité, prises le 12 | Considérant les mesures du Conseil national de sécurité, prises le 12 |
| mars 2020; | mars 2020; |
| Considérant que la phase 2 du plan d'urgence Corona est en vigueur et | Considérant que la phase 2 du plan d'urgence Corona est en vigueur et |
| que l'évolution épidémiologique journalière démontre que le nombre | que l'évolution épidémiologique journalière démontre que le nombre |
| d'infections grimpe, de sorte que cet arrêté, qui prévoit une | d'infections grimpe, de sorte que cet arrêté, qui prévoit une |
| interruption des calendriers qui déterminent les délais pour | interruption des calendriers qui déterminent les délais pour |
| l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités | l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités |
| pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et | pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et |
| dispositifs médicaux invasifs remboursables doit être adopté et publié | dispositifs médicaux invasifs remboursables doit être adopté et publié |
| dès que possible ; | dès que possible ; |
| Considérant le caractère temporaire du présent arrêté ; | Considérant le caractère temporaire du présent arrêté ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu |
| l'urgence ; | l'urgence ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution |
Article 1er.Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution |
| des procédures, visées à l'article 35bis § 3, § 6 et § 8 de la loi | des procédures, visées à l'article 35bis § 3, § 6 et § 8 de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 | coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 |
| à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a | à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a |
| les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les | les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les |
| Affaires économiques dans ses attributions. | Affaires économiques dans ses attributions. |
Art. 2.Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des |
Art. 2.Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des |
| procédures, visées à l'article 35 septies/2, § 5, § 6/1, § 7 et § 8 de | procédures, visées à l'article 35 septies/2, § 5, § 6/1, § 7 et § 8 de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi |
| 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le | 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le |
| ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le | ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. | ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020. |
Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK . | M. DE BLOCK . |