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Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention | 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention |
annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des | annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des |
travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° | travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° |
38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget | indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget |
du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007 | du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les | des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les |
lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996; | lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996; |
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2007; | pour l'année budgétaire 2007; |
Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la | Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la |
subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs | subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs |
indépendants, notamment l'article 2; | indépendants, notamment l'article 2; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, | Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des |
Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des |
travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent | travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent |
vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros | vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros |
(1.123.834.000 EUR). | (1.123.834.000 EUR). |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de |
l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité | l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité |
sociale (24) pour l'année budgétaire 2007. | sociale (24) pour l'année budgétaire 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008. | Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |