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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/03/2008
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Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention
annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des
travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n°
38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget
du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007 du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les
lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996; lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2007; pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la
subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs
indépendants, notamment l'article 2; indépendants, notamment l'article 2;
Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des

Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des

travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent
vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros
(1.123.834.000 EUR). (1.123.834.000 EUR).

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de

l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité
sociale (24) pour l'année budgétaire 2007. sociale (24) pour l'année budgétaire 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008. Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Indépendants, La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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