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| Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention | 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention |
| annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des | annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° | travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° |
| 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget | indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget |
| du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007 | du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les | des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les |
| lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996; | lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996; |
| Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2007; | pour l'année budgétaire 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la | Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la |
| subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs | subvention annuelle de l'état pour le statut social des travailleurs |
| indépendants, notamment l'article 2; | indépendants, notamment l'article 2; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, | Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des |
Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des |
| travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent | travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent |
| vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros | vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros |
| (1.123.834.000 EUR). | (1.123.834.000 EUR). |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de |
| l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité | l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité |
| sociale (24) pour l'année budgétaire 2007. | sociale (24) pour l'année budgétaire 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008. | Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |