← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET |
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre | 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre |
1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de | 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de |
données au Fonds des accidents du travail | données au Fonds des accidents du travail |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment |
l'article 62, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987, et | l'article 62, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987, et |
alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999; | alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999; |
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et | Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et |
fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents | fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents |
du travail, notamment l'article 3; | du travail, notamment l'article 3; |
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 |
septembre 2002; | septembre 2002; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003; |
Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de | Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de |
l'instauration d'une déclaration multifonctionnelle et d'une | l'instauration d'une déclaration multifonctionnelle et d'une |
déclaration électronique du risque social, il a été décidé de faire | déclaration électronique du risque social, il a été décidé de faire |
entrer en vigueur le 1er janvier 2003 les modifications de la loi du | entrer en vigueur le 1er janvier 2003 les modifications de la loi du |
10 avril 1971 sur les accidents du travail par la loi du 3 mai 1999 et | 10 avril 1971 sur les accidents du travail par la loi du 3 mai 1999 et |
qu'en conséquence il faut donner sans délai aux administrations et | qu'en conséquence il faut donner sans délai aux administrations et |
entreprises d'assurances concernées la possibilité de prendre les | entreprises d'assurances concernées la possibilité de prendre les |
mesures administratives qui s'imposent; | mesures administratives qui s'imposent; |
Vu l'avis 34.669/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en | Vu l'avis 34.669/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en |
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre |
Ministre de l'Emploi, | Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant |
organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au | organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au |
Fonds des accidents du travail est complété par l'alinéa suivant : | Fonds des accidents du travail est complété par l'alinéa suivant : |
« Les entreprises d'assurances transmettent au Fonds des accidents du | « Les entreprises d'assurances transmettent au Fonds des accidents du |
travail, au plus tard le septième jour de chaque mois, les données | travail, au plus tard le septième jour de chaque mois, les données |
visées à l'article 2, 1°, a, relatives aux accidents déclarés au cours | visées à l'article 2, 1°, a, relatives aux accidents déclarés au cours |
du mois précédent. Les services du Fonds et de l'Administration de la | du mois précédent. Les services du Fonds et de l'Administration de la |
sécurité du travail du service public fédéral Emploi, Travail et | sécurité du travail du service public fédéral Emploi, Travail et |
Concertation sociale concluent un protocole sur les modalités et les | Concertation sociale concluent un protocole sur les modalités et les |
délais de transfert de ces données à l'Administration de la sécurité | délais de transfert de ces données à l'Administration de la sécurité |
du travail par le support d'information le plus adéquat choisi d'un | du travail par le support d'information le plus adéquat choisi d'un |
commun accord. » | commun accord. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme. L. ONKELINX | Mme. L. ONKELINX |