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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre | 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre |
| 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de | 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de |
| données au Fonds des accidents du travail | données au Fonds des accidents du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment |
| l'article 62, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987, et | l'article 62, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987, et |
| alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999; | alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et | Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et |
| fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents | fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents |
| du travail, notamment l'article 3; | du travail, notamment l'article 3; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 |
| septembre 2002; | septembre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de | Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de |
| l'instauration d'une déclaration multifonctionnelle et d'une | l'instauration d'une déclaration multifonctionnelle et d'une |
| déclaration électronique du risque social, il a été décidé de faire | déclaration électronique du risque social, il a été décidé de faire |
| entrer en vigueur le 1er janvier 2003 les modifications de la loi du | entrer en vigueur le 1er janvier 2003 les modifications de la loi du |
| 10 avril 1971 sur les accidents du travail par la loi du 3 mai 1999 et | 10 avril 1971 sur les accidents du travail par la loi du 3 mai 1999 et |
| qu'en conséquence il faut donner sans délai aux administrations et | qu'en conséquence il faut donner sans délai aux administrations et |
| entreprises d'assurances concernées la possibilité de prendre les | entreprises d'assurances concernées la possibilité de prendre les |
| mesures administratives qui s'imposent; | mesures administratives qui s'imposent; |
| Vu l'avis 34.669/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en | Vu l'avis 34.669/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre |
| Ministre de l'Emploi, | Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant |
| organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au | organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au |
| Fonds des accidents du travail est complété par l'alinéa suivant : | Fonds des accidents du travail est complété par l'alinéa suivant : |
| « Les entreprises d'assurances transmettent au Fonds des accidents du | « Les entreprises d'assurances transmettent au Fonds des accidents du |
| travail, au plus tard le septième jour de chaque mois, les données | travail, au plus tard le septième jour de chaque mois, les données |
| visées à l'article 2, 1°, a, relatives aux accidents déclarés au cours | visées à l'article 2, 1°, a, relatives aux accidents déclarés au cours |
| du mois précédent. Les services du Fonds et de l'Administration de la | du mois précédent. Les services du Fonds et de l'Administration de la |
| sécurité du travail du service public fédéral Emploi, Travail et | sécurité du travail du service public fédéral Emploi, Travail et |
| Concertation sociale concluent un protocole sur les modalités et les | Concertation sociale concluent un protocole sur les modalités et les |
| délais de transfert de ces données à l'Administration de la sécurité | délais de transfert de ces données à l'Administration de la sécurité |
| du travail par le support d'information le plus adéquat choisi d'un | du travail par le support d'information le plus adéquat choisi d'un |
| commun accord. » | commun accord. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
| l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme. L. ONKELINX | Mme. L. ONKELINX |