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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 | 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 |
| décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) | décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52 | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52 |
| remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal | remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal |
| du 22 décembre 1995 et l'article 54 remplacé par la loi du 28 décembre | du 22 décembre 1995 et l'article 54 remplacé par la loi du 28 décembre |
| 1992; | 1992; |
| Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la | Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la |
| taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 15 modifié par | taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 15 modifié par |
| l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet | l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 31 janvier 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 31 janvier 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2003; |
| Vu l'avis n° 34.952/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2003; | Vu l'avis n° 34.952/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 |
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 |
| relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les | relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les |
| arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est remplacé | arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est remplacé |
| par la disposition suivante : | par la disposition suivante : |
| « Art. 15.Dans les bureaux des douanes, un système automatisé de |
« Art. 15.Dans les bureaux des douanes, un système automatisé de |
| validation du type SADBEL est utilisé et le paiement de la taxe sur la | validation du type SADBEL est utilisé et le paiement de la taxe sur la |
| valeur ajoutée à l'importation est constaté par une empreinte apposée | valeur ajoutée à l'importation est constaté par une empreinte apposée |
| par l'imprimante de ce système. | par l'imprimante de ce système. |
| Cette empreinte reprend : | Cette empreinte reprend : |
| 1° pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le | 1° pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le |
| système SADBEL et pour lesquelles le paiement de la taxe sur la valeur | système SADBEL et pour lesquelles le paiement de la taxe sur la valeur |
| ajoutée due à l'importation est différé par application de l'article | ajoutée due à l'importation est différé par application de l'article |
| 5, § 2 de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux | 5, § 2 de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux |
| importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur | importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur |
| ajoutée : | ajoutée : |
| - la mention "semaine comptable" suivie du numéro de la semaine | - la mention "semaine comptable" suivie du numéro de la semaine |
| comptable; | comptable; |
| - la mention "paiement différé" suivie du montant total des | - la mention "paiement différé" suivie du montant total des |
| impositions acquittées; | impositions acquittées; |
| - le lieu et la date de l'acquittement; | - le lieu et la date de l'acquittement; |
| - la mention "SADBEL-CONTR" suivie d'un numéro de contrôle; | - la mention "SADBEL-CONTR" suivie d'un numéro de contrôle; |
| 2° pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le | 2° pour les déclarations pour la consommation qui sont établies par le |
| système SADBEL et pour lesquelles la taxe due est payée comptant de | système SADBEL et pour lesquelles la taxe due est payée comptant de |
| même que pour les déclarations pour la consommation autres que les | même que pour les déclarations pour la consommation autres que les |
| déclarations SADBEL : | déclarations SADBEL : |
| - le numéro de la déclaration; | - le numéro de la déclaration; |
| - la date et l'heure de l'acquittement; | - la date et l'heure de l'acquittement; |
| - le numéro de l'opérateur; | - le numéro de l'opérateur; |
| - le numéro de compte; | - le numéro de compte; |
| - un certain nombre de caractères composés de lettres D et A | - un certain nombre de caractères composés de lettres D et A |
| entrelacées; | entrelacées; |
| - le montant total des impositions acquittées en EUR; | - le montant total des impositions acquittées en EUR; |
| - la mention "DIFFERE" lorsque le paiement des taxes dues à | - la mention "DIFFERE" lorsque le paiement des taxes dues à |
| l'importation est différé ou "POUR ACQUIT" lors d'un paiement comptant | l'importation est différé ou "POUR ACQUIT" lors d'un paiement comptant |
| de ces taxes; | de ces taxes; |
| - la semaine comptable. | - la semaine comptable. |
| Lorsque la déclaration pour la consommation visée à l'alinéa 2, 2°, | Lorsque la déclaration pour la consommation visée à l'alinéa 2, 2°, |
| est une déclaration SADBEL, les mentions sont complétées par la | est une déclaration SADBEL, les mentions sont complétées par la |
| mention "SADBEL-CONTR." » | mention "SADBEL-CONTR." » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. |
| Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
| édition. | édition. |
| Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre |
| 1992, 4e édition. | 1992, 4e édition. |
| Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. | Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. |
| Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000. | Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000. |
| Arrêté royal du 13 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001. | Arrêté royal du 13 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001. |