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Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses 27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses
dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1) dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, alinéa 1er, de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, alinéa 1er,
33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, § 3, et 41; 33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, § 3, et 41;
Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par
les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947,
notamment le titre Ibis, la section 10 du titre II, chapitre Ier, les notamment le titre Ibis, la section 10 du titre II, chapitre Ier, les
sous-sections 1 et 3 du titre II, chapitre III, section 1ère, les sous-sections 1 et 3 du titre II, chapitre III, section 1ère, les
sections 1re et 2 du titre V, chapitre II, comme modifiés par les sections 1re et 2 du titre V, chapitre II, comme modifiés par les
arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 31 mars 1960, 16 avril arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 31 mars 1960, 16 avril
1965, 7 octobre 1965, 1 juillet 1966, 2 août 1968, 19 mars 1971, 5 1965, 7 octobre 1965, 1 juillet 1966, 2 août 1968, 19 mars 1971, 5
novembre 1971, 3 octobre 1973, 24 janvier 1975, 20 juin 1975, 8 mars novembre 1971, 3 octobre 1973, 24 janvier 1975, 20 juin 1975, 8 mars
1976, 15 décembre 1976, 15 mars 1978, 17 mai 1978, 20 mai 1980, 15 mai 1976, 15 décembre 1976, 15 mars 1978, 17 mai 1978, 20 mai 1980, 15 mai
1981, 7 novembre 1983, 30 août 1985, 26 juin 1986, 20 novembre 1987, 1981, 7 novembre 1983, 30 août 1985, 26 juin 1986, 20 novembre 1987,
31 janvier 1990, 3 mai 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 31 janvier 1990, 3 mai 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26
septembre 1991, 14 septembre 1992, 8 février 1993, 14 mai 1993, 24 septembre 1991, 14 septembre 1992, 8 février 1993, 14 mai 1993, 24
juin 1993, 12 août 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre juin 1993, 12 août 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre
1993, 28 octobre 1993, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 7 août 1995, 1993, 28 octobre 1993, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 7 août 1995,
4 août 1996, 25 avril 1997 en 17 juin 1997; 4 août 1996, 25 avril 1997 en 17 juin 1997;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au
travail, donné le 2 mars 1998; travail, donné le 2 mars 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 84, alinéa 1er, 2 °, inséré par la loi du 4 août notamment l'article 84, alinéa 1er, 2 °, inséré par la loi du 4 août
1996; 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit
entrer en vigueur le 1er avril 1998, comme prévu à l'article 101 de la entrer en vigueur le 1er avril 1998, comme prévu à l'article 101 de la
loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail, modifiée par les articles 54 et 121 de la l'exécution de leur travail, modifiée par les articles 54 et 121 de la
loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
et ce afin d'éviter que le fonctionnement des services de prévention et ce afin d'éviter que le fonctionnement des services de prévention
existant dans les entreprises ne soit perturbé et afin de faire en existant dans les entreprises ne soit perturbé et afin de faire en
sorte que les employeurs et les différentes autres parties concernées sorte que les employeurs et les différentes autres parties concernées
puissent s'adapter à la nouvelle réglementation; puissent s'adapter à la nouvelle réglementation;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 mars 1998, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 mars 1998, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé du titre Ibis du Règlement général pour la

Article 1er.L'intitulé du titre Ibis du Règlement général pour la

protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11
février 1946 et 27 septembre 1947, inséré par l'arrêté royal du 14 février 1946 et 27 septembre 1947, inséré par l'arrêté royal du 14
septembre 1992, est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ibis septembre 1992, est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ibis
Champ d'application ». Champ d'application ».

Art. 2.L'article 28 du même règlement, modifié par l'arrêté royal du

Art. 2.L'article 28 du même règlement, modifié par l'arrêté royal du

14 septembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : 14 septembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
«

Art. 28.Sans préjudice des dispositions relatives aux mines,

«

Art. 28.Sans préjudice des dispositions relatives aux mines,

minières et carrières souterraines, les dispositions des titres II, minières et carrières souterraines, les dispositions des titres II,
III et V du présent règlement s'appliquent, aux employeurs et aux III et V du présent règlement s'appliquent, aux employeurs et aux
travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2
de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail. de l'exécution de leur travail.
Les dispositions de la sous-section II de la section Ière du chapitre Les dispositions de la sous-section II de la section Ière du chapitre
IV du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, IV du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2,
§ 1er, alinéa 2, e), dans les conditions et selon les modalités fixées § 1er, alinéa 2, e), dans les conditions et selon les modalités fixées
par Nous. » par Nous. »

Art. 3.Sont abrogés dans le même règlement :

Art. 3.Sont abrogés dans le même règlement :

1° les articles 28bis à 28sexies, insérés par l'arrêté royal du 14 1° les articles 28bis à 28sexies, insérés par l'arrêté royal du 14
septembre 1992 et modifiées par l'arrêté royal du 17 juin 1997; septembre 1992 et modifiées par l'arrêté royal du 17 juin 1997;
2° l'article 28septies, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1993; 2° l'article 28septies, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1993;

Art. 4.Est abrogée dans le même règlement, la section 10 du titre II,

Art. 4.Est abrogée dans le même règlement, la section 10 du titre II,

chapitre Ier, insérée par l'arrêté royal 20 juin 1975 et modifiée par chapitre Ier, insérée par l'arrêté royal 20 juin 1975 et modifiée par
les arrêtés royaux des 8 février 1993, 12 août 1993, 28 octobre 1993 les arrêtés royaux des 8 février 1993, 12 août 1993, 28 octobre 1993
et 7 août 1995, à l'exception de l'intitulé et de l'article 54quater et 7 août 1995, à l'exception de l'intitulé et de l'article 54quater
3, 4 et 8. 3, 4 et 8.

Art. 5.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 1re du

Art. 5.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 1re du

titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des
16 avril 1965, 2 août 1968, 15 décembre 1968, 5 novembre 1971, 17 mai 16 avril 1965, 2 août 1968, 15 décembre 1968, 5 novembre 1971, 17 mai
1980, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 26 juin 1986, 31 1980, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 26 juin 1986, 31
janvier 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 24 juin janvier 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 24 juin
1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 4 août 1996 en 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 4 août 1996 en
25 avril 1997, à l'exception des articles 106, 107, 108, § 1er, 25 avril 1997, à l'exception des articles 106, 107, 108, § 1er,
alinéas 4 et suivants, 108, § 2, 110, § 1er, alinéa 5, 115, 117, 118, alinéas 4 et suivants, 108, § 2, 110, § 1er, alinéa 5, 115, 117, 118,
120, 120bis, § 1er, alinéa 4 et suivants, 120bis, § 2 et 4, 121, § 2 120, 120bis, § 1er, alinéa 4 et suivants, 120bis, § 2 et 4, 121, § 2
et 3 et 123. et 3 et 123.

Art. 6.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 3 du titre

Art. 6.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 3 du titre

II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16 II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16
avril 1965, 3 octobre 1973, 20 novembre 1987 et 4 août 1996 à avril 1965, 3 octobre 1973, 20 novembre 1987 et 4 août 1996 à
l'exception de l'intitulé, de l'article 147septies, alinéa 1er, 2°, l'exception de l'intitulé, de l'article 147septies, alinéa 1er, 2°,
des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 147octies des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 147octies
et de l'article 47octies, alinéa 4. et de l'article 47octies, alinéa 4.

Art. 7.Est abrogée dans le même règlement, la section 1re du titre V,

Art. 7.Est abrogée dans le même règlement, la section 1re du titre V,

chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 31 mars chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 31 mars
1960, 7 octobre 1965, 1er juillet 1966, 19 mars 1971 et 24 janvier 1960, 7 octobre 1965, 1er juillet 1966, 19 mars 1971 et 24 janvier
1975, à l'exception des premier, deuxième, troisième, quatrième et 1975, à l'exception des premier, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article 832. cinquième alinéas de l'article 832.

Art. 8.Est abrogée dans le même règlement, la section 2 du titre V,

Art. 8.Est abrogée dans le même règlement, la section 2 du titre V,

chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars
1958, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1978, 30 août 1985, 3 mai 1958, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1978, 30 août 1985, 3 mai
1990, 14 septembre 1992, 14 mai 1993, 12 août 1993, 27 décembre 1993 1990, 14 septembre 1992, 14 mai 1993, 12 août 1993, 27 décembre 1993
et 7 août 1995, à l'exception des articles 835, 13° et 836. et 7 août 1995, à l'exception des articles 835, 13° et 836.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998. Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Arrêté royal du 14 mai 1955, Moniteur belge du 10-11 octobre 1955; Arrêté royal du 14 mai 1955, Moniteur belge du 10-11 octobre 1955;
Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30-31 mars 1958; Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30-31 mars 1958;
Arrêté royal du 31 mars 1960, Moniteur belge du 14 avril 1960; Arrêté royal du 31 mars 1960, Moniteur belge du 14 avril 1960;
Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965; Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965;
Arrêté royal du 7 octobre 1965, Moniteur belge du 22 octobre 1965; Arrêté royal du 7 octobre 1965, Moniteur belge du 22 octobre 1965;
Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966; Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966;
Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 auût 1968; Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 auût 1968;
Arrêté royal du 19 mars 1971, Moniteur belge du 19 juin 1971; Arrêté royal du 19 mars 1971, Moniteur belge du 19 juin 1971;
Arrêté royal du 5 novembre 1971, Moniteur belge du 23 novembre 1971; Arrêté royal du 5 novembre 1971, Moniteur belge du 23 novembre 1971;
Arrêté royal du 3 octobre 1973, Moniteur belge du Arrêté royal du 3 octobre 1973, Moniteur belge du
Arrêté royal du 24 janvier 1975, Moniteur belge du 7 février 1975; Arrêté royal du 24 janvier 1975, Moniteur belge du 7 février 1975;
Arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 15 juillet 1975; Arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 15 juillet 1975;
Arrêté royal du 8 mars 1976, Moniteur belge du 28 avril 1976; Arrêté royal du 8 mars 1976, Moniteur belge du 28 avril 1976;
Arrêté royal du 15 décembre 1976, Moniteur belge du 1er janvier 1977; Arrêté royal du 15 décembre 1976, Moniteur belge du 1er janvier 1977;
Arrêté royal du 15 mars 1978, Moniteur belge du 16 avril 1978; Arrêté royal du 15 mars 1978, Moniteur belge du 16 avril 1978;
Arrêté royal du 17 mai 1978, Moniteur belge du 30 mai 1978; Arrêté royal du 17 mai 1978, Moniteur belge du 30 mai 1978;
Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980; Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980;
Arrêté royal du 15 mai 1981, Moniteur belge du 26 mai 1955; Arrêté royal du 15 mai 1981, Moniteur belge du 26 mai 1955;
Arrêté royal du 7 novembre 1983, Moniteur belge du 17 novembre 1983; Arrêté royal du 7 novembre 1983, Moniteur belge du 17 novembre 1983;
Arrêté royal du 30 août 1985, Moniteur belge du 23 octobre 1985; Arrêté royal du 30 août 1985, Moniteur belge du 23 octobre 1985;
Arrêté royal du 26 juinl 1986, Moniteur belge du 31 juillet 1986; Arrêté royal du 26 juinl 1986, Moniteur belge du 31 juillet 1986;
Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 27 novembre 1987; Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 27 novembre 1987;
Arrêté royal du 31 janvier 1990, Moniteur belge du 23 novembre 1990; Arrêté royal du 31 janvier 1990, Moniteur belge du 23 novembre 1990;
Arrêté royal du 3 mai 1990, Moniteur belge du 24 mai 1990; Arrêté royal du 3 mai 1990, Moniteur belge du 24 mai 1990;
Arrêté royal du 15 mai 1990, Moniteur belge du 15 juin 1990; Arrêté royal du 15 mai 1990, Moniteur belge du 15 juin 1990;
Arrêté royal du 5 decembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990; Arrêté royal du 5 decembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990;
Arrêté royal du 26 septembre 1991, Moniteur belge du 14 novembre 1991; Arrêté royal du 26 septembre 1991, Moniteur belge du 14 novembre 1991;
Arrêté royal du 14 septembre 1975, Moniteur belge du 30 septembre Arrêté royal du 14 septembre 1975, Moniteur belge du 30 septembre
1992; 1992;
Arrêté royal du 8 février 1993, Moniteur belge du 4 mars 1993; Arrêté royal du 8 février 1993, Moniteur belge du 4 mars 1993;
Arrêté royal du 14 mai 1993, Moniteur belge du 14 juin 1993; Arrêté royal du 14 mai 1993, Moniteur belge du 14 juin 1993;
Arrêté royal du 24 juin 1993, Moniteur belge du 3 juillet 1997; Arrêté royal du 24 juin 1993, Moniteur belge du 3 juillet 1997;
Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993; Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993;
Arrêté royal du 27 août 1993, Moniteur belge du 7 septembre 1993; Arrêté royal du 27 août 1993, Moniteur belge du 7 septembre 1993;
Arrêté royal du 7 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993; Arrêté royal du 7 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993;
Arrêté royal du 12 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993; Arrêté royal du 12 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993;
Arrêté royal du 28 octobre 1993, Moniteur belge du 1er décembre 1993; Arrêté royal du 28 octobre 1993, Moniteur belge du 1er décembre 1993;
Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 2 février 1994; Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 2 février 1994;
Arrêté royal du 31 janvier 1994, Moniteur belge du 9 février 1994; Arrêté royal du 31 janvier 1994, Moniteur belge du 9 février 1994;
Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 15 septembre 1995; Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 15 septembre 1995;
Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1er octobre 1996; Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1er octobre 1996;
Arrêté royal du 25 avril 1997, Moniteur belge du 12 juillet 1997; Arrêté royal du 25 avril 1997, Moniteur belge du 12 juillet 1997;
Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 juin 1997. Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 juin 1997.
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