Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail | Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses | 27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses |
dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1) | dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors | Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors |
de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, alinéa 1er, | de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, alinéa 1er, |
33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, § 3, et 41; | 33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, § 3, et 41; |
Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par | Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par |
les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, | les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, |
notamment le titre Ibis, la section 10 du titre II, chapitre Ier, les | notamment le titre Ibis, la section 10 du titre II, chapitre Ier, les |
sous-sections 1 et 3 du titre II, chapitre III, section 1ère, les | sous-sections 1 et 3 du titre II, chapitre III, section 1ère, les |
sections 1re et 2 du titre V, chapitre II, comme modifiés par les | sections 1re et 2 du titre V, chapitre II, comme modifiés par les |
arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 31 mars 1960, 16 avril | arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 31 mars 1960, 16 avril |
1965, 7 octobre 1965, 1 juillet 1966, 2 août 1968, 19 mars 1971, 5 | 1965, 7 octobre 1965, 1 juillet 1966, 2 août 1968, 19 mars 1971, 5 |
novembre 1971, 3 octobre 1973, 24 janvier 1975, 20 juin 1975, 8 mars | novembre 1971, 3 octobre 1973, 24 janvier 1975, 20 juin 1975, 8 mars |
1976, 15 décembre 1976, 15 mars 1978, 17 mai 1978, 20 mai 1980, 15 mai | 1976, 15 décembre 1976, 15 mars 1978, 17 mai 1978, 20 mai 1980, 15 mai |
1981, 7 novembre 1983, 30 août 1985, 26 juin 1986, 20 novembre 1987, | 1981, 7 novembre 1983, 30 août 1985, 26 juin 1986, 20 novembre 1987, |
31 janvier 1990, 3 mai 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 | 31 janvier 1990, 3 mai 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 |
septembre 1991, 14 septembre 1992, 8 février 1993, 14 mai 1993, 24 | septembre 1991, 14 septembre 1992, 8 février 1993, 14 mai 1993, 24 |
juin 1993, 12 août 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre | juin 1993, 12 août 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre |
1993, 28 octobre 1993, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 7 août 1995, | 1993, 28 octobre 1993, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 7 août 1995, |
4 août 1996, 25 avril 1997 en 17 juin 1997; | 4 août 1996, 25 avril 1997 en 17 juin 1997; |
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au | Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au |
travail, donné le 2 mars 1998; | travail, donné le 2 mars 1998; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 84, alinéa 1er, 2 °, inséré par la loi du 4 août | notamment l'article 84, alinéa 1er, 2 °, inséré par la loi du 4 août |
1996; | 1996; |
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit | Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit |
entrer en vigueur le 1er avril 1998, comme prévu à l'article 101 de la | entrer en vigueur le 1er avril 1998, comme prévu à l'article 101 de la |
loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de | loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de |
l'exécution de leur travail, modifiée par les articles 54 et 121 de la | l'exécution de leur travail, modifiée par les articles 54 et 121 de la |
loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi | loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi |
et ce afin d'éviter que le fonctionnement des services de prévention | et ce afin d'éviter que le fonctionnement des services de prévention |
existant dans les entreprises ne soit perturbé et afin de faire en | existant dans les entreprises ne soit perturbé et afin de faire en |
sorte que les employeurs et les différentes autres parties concernées | sorte que les employeurs et les différentes autres parties concernées |
puissent s'adapter à la nouvelle réglementation; | puissent s'adapter à la nouvelle réglementation; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 mars 1998, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 mars 1998, en application de |
l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil |
d'Etat; | d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé du titre Ibis du Règlement général pour la |
Article 1er.L'intitulé du titre Ibis du Règlement général pour la |
protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 | protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 |
février 1946 et 27 septembre 1947, inséré par l'arrêté royal du 14 | février 1946 et 27 septembre 1947, inséré par l'arrêté royal du 14 |
septembre 1992, est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ibis | septembre 1992, est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ibis |
Champ d'application ». | Champ d'application ». |
Art. 2.L'article 28 du même règlement, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 2.L'article 28 du même règlement, modifié par l'arrêté royal du |
14 septembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : | 14 septembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : |
« Art. 28.Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, |
« Art. 28.Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, |
minières et carrières souterraines, les dispositions des titres II, | minières et carrières souterraines, les dispositions des titres II, |
III et V du présent règlement s'appliquent, aux employeurs et aux | III et V du présent règlement s'appliquent, aux employeurs et aux |
travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 | travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 |
de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors | de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors |
de l'exécution de leur travail. | de l'exécution de leur travail. |
Les dispositions de la sous-section II de la section Ière du chapitre | Les dispositions de la sous-section II de la section Ière du chapitre |
IV du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, | IV du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, |
§ 1er, alinéa 2, e), dans les conditions et selon les modalités fixées | § 1er, alinéa 2, e), dans les conditions et selon les modalités fixées |
par Nous. » | par Nous. » |
Art. 3.Sont abrogés dans le même règlement : |
Art. 3.Sont abrogés dans le même règlement : |
1° les articles 28bis à 28sexies, insérés par l'arrêté royal du 14 | 1° les articles 28bis à 28sexies, insérés par l'arrêté royal du 14 |
septembre 1992 et modifiées par l'arrêté royal du 17 juin 1997; | septembre 1992 et modifiées par l'arrêté royal du 17 juin 1997; |
2° l'article 28septies, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1993; | 2° l'article 28septies, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1993; |
Art. 4.Est abrogée dans le même règlement, la section 10 du titre II, |
Art. 4.Est abrogée dans le même règlement, la section 10 du titre II, |
chapitre Ier, insérée par l'arrêté royal 20 juin 1975 et modifiée par | chapitre Ier, insérée par l'arrêté royal 20 juin 1975 et modifiée par |
les arrêtés royaux des 8 février 1993, 12 août 1993, 28 octobre 1993 | les arrêtés royaux des 8 février 1993, 12 août 1993, 28 octobre 1993 |
et 7 août 1995, à l'exception de l'intitulé et de l'article 54quater | et 7 août 1995, à l'exception de l'intitulé et de l'article 54quater |
3, 4 et 8. | 3, 4 et 8. |
Art. 5.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 1re du |
Art. 5.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 1re du |
titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des | titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des |
16 avril 1965, 2 août 1968, 15 décembre 1968, 5 novembre 1971, 17 mai | 16 avril 1965, 2 août 1968, 15 décembre 1968, 5 novembre 1971, 17 mai |
1980, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 26 juin 1986, 31 | 1980, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 26 juin 1986, 31 |
janvier 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 24 juin | janvier 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 24 juin |
1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 4 août 1996 en | 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 4 août 1996 en |
25 avril 1997, à l'exception des articles 106, 107, 108, § 1er, | 25 avril 1997, à l'exception des articles 106, 107, 108, § 1er, |
alinéas 4 et suivants, 108, § 2, 110, § 1er, alinéa 5, 115, 117, 118, | alinéas 4 et suivants, 108, § 2, 110, § 1er, alinéa 5, 115, 117, 118, |
120, 120bis, § 1er, alinéa 4 et suivants, 120bis, § 2 et 4, 121, § 2 | 120, 120bis, § 1er, alinéa 4 et suivants, 120bis, § 2 et 4, 121, § 2 |
et 3 et 123. | et 3 et 123. |
Art. 6.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 3 du titre |
Art. 6.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 3 du titre |
II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16 | II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16 |
avril 1965, 3 octobre 1973, 20 novembre 1987 et 4 août 1996 à | avril 1965, 3 octobre 1973, 20 novembre 1987 et 4 août 1996 à |
l'exception de l'intitulé, de l'article 147septies, alinéa 1er, 2°, | l'exception de l'intitulé, de l'article 147septies, alinéa 1er, 2°, |
des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 147octies | des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 147octies |
et de l'article 47octies, alinéa 4. | et de l'article 47octies, alinéa 4. |
Art. 7.Est abrogée dans le même règlement, la section 1re du titre V, |
Art. 7.Est abrogée dans le même règlement, la section 1re du titre V, |
chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 31 mars | chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 31 mars |
1960, 7 octobre 1965, 1er juillet 1966, 19 mars 1971 et 24 janvier | 1960, 7 octobre 1965, 1er juillet 1966, 19 mars 1971 et 24 janvier |
1975, à l'exception des premier, deuxième, troisième, quatrième et | 1975, à l'exception des premier, deuxième, troisième, quatrième et |
cinquième alinéas de l'article 832. | cinquième alinéas de l'article 832. |
Art. 8.Est abrogée dans le même règlement, la section 2 du titre V, |
Art. 8.Est abrogée dans le même règlement, la section 2 du titre V, |
chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars | chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars |
1958, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1978, 30 août 1985, 3 mai | 1958, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1978, 30 août 1985, 3 mai |
1990, 14 septembre 1992, 14 mai 1993, 12 août 1993, 27 décembre 1993 | 1990, 14 septembre 1992, 14 mai 1993, 12 août 1993, 27 décembre 1993 |
et 7 août 1995, à l'exception des articles 835, 13° et 836. | et 7 août 1995, à l'exception des articles 835, 13° et 836. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998. |
Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
Mme M. SMET | Mme M. SMET |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Arrêté royal du 14 mai 1955, Moniteur belge du 10-11 octobre 1955; | Arrêté royal du 14 mai 1955, Moniteur belge du 10-11 octobre 1955; |
Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30-31 mars 1958; | Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30-31 mars 1958; |
Arrêté royal du 31 mars 1960, Moniteur belge du 14 avril 1960; | Arrêté royal du 31 mars 1960, Moniteur belge du 14 avril 1960; |
Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965; | Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965; |
Arrêté royal du 7 octobre 1965, Moniteur belge du 22 octobre 1965; | Arrêté royal du 7 octobre 1965, Moniteur belge du 22 octobre 1965; |
Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966; | Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966; |
Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 auût 1968; | Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 auût 1968; |
Arrêté royal du 19 mars 1971, Moniteur belge du 19 juin 1971; | Arrêté royal du 19 mars 1971, Moniteur belge du 19 juin 1971; |
Arrêté royal du 5 novembre 1971, Moniteur belge du 23 novembre 1971; | Arrêté royal du 5 novembre 1971, Moniteur belge du 23 novembre 1971; |
Arrêté royal du 3 octobre 1973, Moniteur belge du | Arrêté royal du 3 octobre 1973, Moniteur belge du |
Arrêté royal du 24 janvier 1975, Moniteur belge du 7 février 1975; | Arrêté royal du 24 janvier 1975, Moniteur belge du 7 février 1975; |
Arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 15 juillet 1975; | Arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 15 juillet 1975; |
Arrêté royal du 8 mars 1976, Moniteur belge du 28 avril 1976; | Arrêté royal du 8 mars 1976, Moniteur belge du 28 avril 1976; |
Arrêté royal du 15 décembre 1976, Moniteur belge du 1er janvier 1977; | Arrêté royal du 15 décembre 1976, Moniteur belge du 1er janvier 1977; |
Arrêté royal du 15 mars 1978, Moniteur belge du 16 avril 1978; | Arrêté royal du 15 mars 1978, Moniteur belge du 16 avril 1978; |
Arrêté royal du 17 mai 1978, Moniteur belge du 30 mai 1978; | Arrêté royal du 17 mai 1978, Moniteur belge du 30 mai 1978; |
Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980; | Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980; |
Arrêté royal du 15 mai 1981, Moniteur belge du 26 mai 1955; | Arrêté royal du 15 mai 1981, Moniteur belge du 26 mai 1955; |
Arrêté royal du 7 novembre 1983, Moniteur belge du 17 novembre 1983; | Arrêté royal du 7 novembre 1983, Moniteur belge du 17 novembre 1983; |
Arrêté royal du 30 août 1985, Moniteur belge du 23 octobre 1985; | Arrêté royal du 30 août 1985, Moniteur belge du 23 octobre 1985; |
Arrêté royal du 26 juinl 1986, Moniteur belge du 31 juillet 1986; | Arrêté royal du 26 juinl 1986, Moniteur belge du 31 juillet 1986; |
Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 27 novembre 1987; | Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 27 novembre 1987; |
Arrêté royal du 31 janvier 1990, Moniteur belge du 23 novembre 1990; | Arrêté royal du 31 janvier 1990, Moniteur belge du 23 novembre 1990; |
Arrêté royal du 3 mai 1990, Moniteur belge du 24 mai 1990; | Arrêté royal du 3 mai 1990, Moniteur belge du 24 mai 1990; |
Arrêté royal du 15 mai 1990, Moniteur belge du 15 juin 1990; | Arrêté royal du 15 mai 1990, Moniteur belge du 15 juin 1990; |
Arrêté royal du 5 decembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990; | Arrêté royal du 5 decembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990; |
Arrêté royal du 26 septembre 1991, Moniteur belge du 14 novembre 1991; | Arrêté royal du 26 septembre 1991, Moniteur belge du 14 novembre 1991; |
Arrêté royal du 14 septembre 1975, Moniteur belge du 30 septembre | Arrêté royal du 14 septembre 1975, Moniteur belge du 30 septembre |
1992; | 1992; |
Arrêté royal du 8 février 1993, Moniteur belge du 4 mars 1993; | Arrêté royal du 8 février 1993, Moniteur belge du 4 mars 1993; |
Arrêté royal du 14 mai 1993, Moniteur belge du 14 juin 1993; | Arrêté royal du 14 mai 1993, Moniteur belge du 14 juin 1993; |
Arrêté royal du 24 juin 1993, Moniteur belge du 3 juillet 1997; | Arrêté royal du 24 juin 1993, Moniteur belge du 3 juillet 1997; |
Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993; | Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993; |
Arrêté royal du 27 août 1993, Moniteur belge du 7 septembre 1993; | Arrêté royal du 27 août 1993, Moniteur belge du 7 septembre 1993; |
Arrêté royal du 7 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993; | Arrêté royal du 7 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993; |
Arrêté royal du 12 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993; | Arrêté royal du 12 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993; |
Arrêté royal du 28 octobre 1993, Moniteur belge du 1er décembre 1993; | Arrêté royal du 28 octobre 1993, Moniteur belge du 1er décembre 1993; |
Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 2 février 1994; | Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 2 février 1994; |
Arrêté royal du 31 janvier 1994, Moniteur belge du 9 février 1994; | Arrêté royal du 31 janvier 1994, Moniteur belge du 9 février 1994; |
Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 15 septembre 1995; | Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 15 septembre 1995; |
Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1er octobre 1996; | Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1er octobre 1996; |
Arrêté royal du 25 avril 1997, Moniteur belge du 12 juillet 1997; | Arrêté royal du 25 avril 1997, Moniteur belge du 12 juillet 1997; |
Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 juin 1997. | Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 juin 1997. |