← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 27 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 | 27 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 |
| portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à | portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à |
| destination des publics cibles des centres publics d'action sociale | destination des publics cibles des centres publics d'action sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action | Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action |
| sociale, les articles 1er et 57, § 1er ; | sociale, les articles 1er et 57, § 1er ; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en | Vu l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en |
| matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des | matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des |
| centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés | centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés |
| royaux du 24 juin 2020 et du 10 décembre 2020 ; | royaux du 24 juin 2020 et du 10 décembre 2020 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2021 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juin 2021 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juin 2021 ; |
| Considérant que la période de subvention court jusqu'au 30 juin 2021 ; | Considérant que la période de subvention court jusqu'au 30 juin 2021 ; |
| Considérant qu'il n'est dès lors pas possible pour les CPAS de | Considérant qu'il n'est dès lors pas possible pour les CPAS de |
| justifier l'utilisation de la mesure pour la même date ; | justifier l'utilisation de la mesure pour la même date ; |
| Considérant qu'un certain délai doit être accordé entre la fin de la | Considérant qu'un certain délai doit être accordé entre la fin de la |
| période de subvention et la date à laquelle la justification de la | période de subvention et la date à laquelle la justification de la |
| subvention doit être présentée ; | subvention doit être présentée ; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du |
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du |
| 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides | 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides |
| alimentaires à destination des publics cibles des centres publics | alimentaires à destination des publics cibles des centres publics |
| d'action sociale, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les | d'action sociale, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les |
| mots « 15 septembre 2021 ». | mots « 15 septembre 2021 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021. |
Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des | Le Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des |
| Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris | Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |