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| Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière | Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 27 JUIN 2018. - Arrêté royal portant attribution de la qualité | 27 JUIN 2018. - Arrêté royal portant attribution de la qualité |
| d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction | d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction |
| générale Transport routier et Sécurité routière | générale Transport routier et Sécurité routière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, article 62; | le 16 mars 1968, article 62; |
| Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur | Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur |
| la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre | la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre |
| 1968; | 1968; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police | Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police |
| judiciaire; | judiciaire; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de |
| véhicules; | véhicules; |
| Considérant que les fonctionnaires affectés à la Direction | Considérant que les fonctionnaires affectés à la Direction |
| Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés | Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés |
| dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du | dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du |
| contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à | contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à |
| l'immatriculation de véhicules; | l'immatriculation de véhicules; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à |
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à |
| : | : |
| - Claude Pourtois; | - Claude Pourtois; |
| - Luk Haesendonck; | - Luk Haesendonck; |
| - Vincent Volkaert. | - Vincent Volkaert. |
Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les |
Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les |
| infractions aux réglementations relatives à l'immatriculation des | infractions aux réglementations relatives à l'immatriculation des |
| véhicules. | véhicules. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. | Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |