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Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté | 27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté |
royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions | royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions |
dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa | intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa |
1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa |
5, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre | 5, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre |
2013, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, | 2013, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, |
par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre | par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre |
1997, et par la loi du 10 août 2001; | 1997, et par la loi du 10 août 2001; |
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article | indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article |
34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et | Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et |
du matériel de soins, formulées les 20 avril 2016 et 15 juin 2016; | du matériel de soins, formulées les 20 avril 2016 et 15 juin 2016; |
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
la loi; | la loi; |
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes | Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes |
assureurs, prise le 8 juillet 2016; | assureurs, prise le 8 juillet 2016; |
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 | Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 |
septembre 2016; | septembre 2016; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 |
septembre 2016; | septembre 2016; |
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2016; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2016; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016; |
Vu l'avis 63.305/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2018, en | Vu l'avis 63.305/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2018, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1 de l'annexe |
Article 1er.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1 de l'annexe |
jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, | jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, |
délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de | délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de |
santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à | santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à |
l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance | l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en | 1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en |
dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les moyens | dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les moyens |
suivants sont ajoutés : | suivants sont ajoutés : |
Criterium | Criterium |
Critère | Critère |
CNK-code Code CNK | CNK-code Code CNK |
Benaming | Benaming |
Dénomination | Dénomination |
Vergoedingsbasis - Base de remboursement * (euro) | Vergoedingsbasis - Base de remboursement * (euro) |
B | B |
7113251* | 7113251* |
INTERMATE SV 50 (BAXTER) | INTERMATE SV 50 (BAXTER) |
30,4400 | 30,4400 |
B | B |
7113269* | 7113269* |
INTERMATE XLV 250 (BAXTER) | INTERMATE XLV 250 (BAXTER) |
30,4400 | 30,4400 |
Art. 2.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe jointe |
Art. 2.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe jointe |
à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et | à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article | indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article |
34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée |
par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par | par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par |
l'arrêté royal du 1er juillet 2016, la ligne : | l'arrêté royal du 1er juillet 2016, la ligne : |
CNK-code Code CNK | CNK-code Code CNK |
Benaming Dénomination | Benaming Dénomination |
Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) | Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) |
apothekerprijs (incl. BTW, BEBAT, RECUPEL) | apothekerprijs (incl. BTW, BEBAT, RECUPEL) |
Supplément bénéficiaire | Supplément bénéficiaire |
Toeslag rechthebbende | Toeslag rechthebbende |
2378750 | 2378750 |
7105414* | 7105414* |
PREDICTOR Omega Pharma | PREDICTOR Omega Pharma |
58,65 | 58,65 |
0 | 0 |
est remplacée par ce qui suit : | est remplacée par ce qui suit : |
CNK-code Code CNK | CNK-code Code CNK |
Benaming Dénomination | Benaming Dénomination |
Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) apothekerprijs (incl. BTW, | Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) apothekerprijs (incl. BTW, |
BEBAT, RECUPEL) | BEBAT, RECUPEL) |
Supplément bénéficiaire | Supplément bénéficiaire |
Toeslag rechthebbende | Toeslag rechthebbende |
2378750 | 2378750 |
7105414* | 7105414* |
PREDICTOR Omega Pharma | PREDICTOR Omega Pharma |
59,96 | 59,96 |
0 | 0 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
suivant sa publication au Moniteur belge . | suivant sa publication au Moniteur belge . |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. | Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |