Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/01/2008
← Retour vers "Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008 "
Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
27 JANVIER 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines
organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser
l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la
période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008 période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2008
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2007, notamment le budget 25, division 52, pour l'année budgétaire 2007, notamment le budget 25, division 52,
article 41.3336; article 41.3336;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre
2007; 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique, Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de deux cent cinquante mille euros ( euro

Article 1er.Un subside de deux cent cinquante mille euros ( euro
250.000), imputable à l'article 41.3336, division 52, du budget du 250.000), imputable à l'article 41.3336, division 52, du budget du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chine Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chine
alimentaire et Environnement, année budgétaire 2007, est alloué comme alimentaire et Environnement, année budgétaire 2007, est alloué comme
intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de
personnel de deux organisations scientifiques de médecine générale. personnel de deux organisations scientifiques de médecine générale.

Art. 2.Ce subside est réparti de la façon suivante :

Art. 2.Ce subside est réparti de la façon suivante :
1) DOMUS MEDICA, St. Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. : 1) DOMUS MEDICA, St. Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. :
733-0100945-95) : euro 150.000; 733-0100945-95) : euro 150.000;
2) Société scientifique de Médecine générale d'Expression française, 2) Société scientifique de Médecine générale d'Expression française,
rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : euro rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : euro
100.000. 100.000.

Art. 3.Le présent subside vise à soutenir du 1er octobre 2007 au 30

Art. 3.Le présent subside vise à soutenir du 1er octobre 2007 au 30
mars 2008, la réalisation des missions suivantes confiées aux mars 2008, la réalisation des missions suivantes confiées aux
organisations visées à l'article 2 : organisations visées à l'article 2 :
1° apporter à la médecine générale un soutien scientifique par la 1° apporter à la médecine générale un soutien scientifique par la
réalisation de recommandations de bonne pratique, l'adaptation et la réalisation de recommandations de bonne pratique, l'adaptation et la
traduction de recommandations existantes. Les organisations visées à traduction de recommandations existantes. Les organisations visées à
l'article 2 veilleront, par une concertation active, à adopter une l'article 2 veilleront, par une concertation active, à adopter une
démarche, une réalisation et une présentation commune pour ces démarche, une réalisation et une présentation commune pour ces
recommandations. Les organisations visées à l'article 2 veilleront à recommandations. Les organisations visées à l'article 2 veilleront à
maximiser la validation « Evidence based Medicine » des maximiser la validation « Evidence based Medicine » des
recommandations précitées; recommandations précitées;
2° en ce qui concerne Domus Medica, débuter, en supplément, la 2° en ce qui concerne Domus Medica, débuter, en supplément, la
réalisation des deux recommandations de bonne pratique suivantes : « réalisation des deux recommandations de bonne pratique suivantes : «
analyses en biologie clinique dans la pratique du médecin généraliste analyses en biologie clinique dans la pratique du médecin généraliste
» et « stratégie en cas de pandémie de grippe »; » et « stratégie en cas de pandémie de grippe »;
3° apporter un soutien logistique aux pratiques de médecine générale, 3° apporter un soutien logistique aux pratiques de médecine générale,
au niveau de la collaboration entre médecins généralistes, entre au niveau de la collaboration entre médecins généralistes, entre
médecins généralistes et médecins spécialistes et entre tous les médecins généralistes et médecins spécialistes et entre tous les
prestataires de soins de la première ligne de soins. Ce soutien prestataires de soins de la première ligne de soins. Ce soutien
comprend, notamment, l'aide à l'utilisation rationnelle du Dossier comprend, notamment, l'aide à l'utilisation rationnelle du Dossier
médical global et du Dossier médical informatisé, l'aide à la décision médical global et du Dossier médical informatisé, l'aide à la décision
du médecin généraliste envers son patient, notamment sur le plan de du médecin généraliste envers son patient, notamment sur le plan de
l'éthique médicale, le développement d'outils afin d'améliorer la l'éthique médicale, le développement d'outils afin d'améliorer la
coordination entre les structures hospitalières et les prestataires de coordination entre les structures hospitalières et les prestataires de
soins de la première ligne de soins, ainsi que le développement soins de la première ligne de soins, ainsi que le développement
d'outils visant à améliorer la structure logistique des pratiques de d'outils visant à améliorer la structure logistique des pratiques de
médecine générale; médecine générale;
4° le soutien scientifique aux pratiques de médecine générale se 4° le soutien scientifique aux pratiques de médecine générale se
réalisera, entre autre, par la mise en place d'une équipe scientifique réalisera, entre autre, par la mise en place d'une équipe scientifique
destinée à encadrer les formations, les colloques et les destinée à encadrer les formations, les colloques et les
recherchesactions en matière de médecine générale, ainsi que le recherchesactions en matière de médecine générale, ainsi que le
développement d'outils d'évaluation constructive des pratiques de développement d'outils d'évaluation constructive des pratiques de
médecine générale; médecine générale;
5° apporter un soutien scientifique proactif aux représentants des 5° apporter un soutien scientifique proactif aux représentants des
médecins généralistes dans les structures de concertation auprès de médecins généralistes dans les structures de concertation auprès de
l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et du Service l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement. Environnement.

Art. 4.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article

Art. 4.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article
3, les organisations visées à l'article 2, consacreront au moins 40 % 3, les organisations visées à l'article 2, consacreront au moins 40 %
des montants qui leur sont octroyés aux missions visées à l'article 3, des montants qui leur sont octroyés aux missions visées à l'article 3,
1°. 1°.
Domus Medica consacrera 30 % des montants qui lui sont octroyés à la Domus Medica consacrera 30 % des montants qui lui sont octroyés à la
mission visée à l'article 3, 2°. mission visée à l'article 3, 2°.
Les missions visées à l'article 3, 3° et 4°, sont dispensées Les missions visées à l'article 3, 3° et 4°, sont dispensées
gratuitement par les organisations visées à l'article 2 auprès des gratuitement par les organisations visées à l'article 2 auprès des
destinataires visés. destinataires visés.
Les organisations visées à l'article 2 établiront et suivront un plan Les organisations visées à l'article 2 établiront et suivront un plan
de travail détaillant les activités prévues dans le cadre de de travail détaillant les activités prévues dans le cadre de
l'exécution des missions prévues à l'article 3. Ce plan de travail l'exécution des missions prévues à l'article 3. Ce plan de travail
sera soumis. pour approbation, au Comité d'accompagnement conformément sera soumis. pour approbation, au Comité d'accompagnement conformément
a l'article 6, alinéa 3. a l'article 6, alinéa 3.

Art. 5.Dès approbation du plan de travail visé à l'article 4, alinéa

Art. 5.Dès approbation du plan de travail visé à l'article 4, alinéa
4, 70 % des montants visés à l'article 2 seront versés aux 4, 70 % des montants visés à l'article 2 seront versés aux
organisations visées à l'article 2. organisations visées à l'article 2.
Le solde du subside octroyé ne sera liquidé, pour chaque organisation Le solde du subside octroyé ne sera liquidé, pour chaque organisation
visée à l'article 2 qu'après : visée à l'article 2 qu'après :
1° l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé 1° l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé
primaires et Gestion de Crise (bureau 2E0384) du Service public primaires et Gestion de Crise (bureau 2E0384) du Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, pour le 29 février 2008 au plus tard, d'un rapport Environnement, pour le 29 février 2008 au plus tard, d'un rapport
d'activité intermédiaire visé à l'article 6 et l'approbation de d'activité intermédiaire visé à l'article 6 et l'approbation de
celui-ci; celui-ci;
2° l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé 2° l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé
primaires et Gestion de Crise (bureau 2E0384) du Service public primaires et Gestion de Crise (bureau 2E0384) du Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, pour le 30 avril 2008 au plus tard, d'un rapport Environnement, pour le 30 avril 2008 au plus tard, d'un rapport
d'activité final visé à l'article 6, du compte de recettes et de d'activité final visé à l'article 6, du compte de recettes et de
dépenses de l'organisation scientifique concernée pour l'année 2007, dépenses de l'organisation scientifique concernée pour l'année 2007,
d'une déclaration de créance et des pièces justificatives afférentes à d'une déclaration de créance et des pièces justificatives afférentes à
l'ensemble du subside; l'ensemble du subside;
3° l'approbation du rapport d'activité final visée à l'article 6. 3° l'approbation du rapport d'activité final visée à l'article 6.
Si les pièces justificatives ne couvrent pas l'avance consentie, la Si les pièces justificatives ne couvrent pas l'avance consentie, la
différence sera remboursée sans délai à l'Etat. différence sera remboursée sans délai à l'Etat.

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux des alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux des
organisations visées à l'article 2 et la réalisation, par celles-ci, organisations visées à l'article 2 et la réalisation, par celles-ci,
des missions visées à l'article 3. des missions visées à l'article 3.
Ce comité est constitué d'un représentant du Ministre de la Santé Ce comité est constitué d'un représentant du Ministre de la Santé
publique et de deux représentants de la Direction générale Soins de publique et de deux représentants de la Direction générale Soins de
Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce
comité est également accompagné de trois représentants de chaque comité est également accompagné de trois représentants de chaque
organisation visée à l'article 2, qui siègent avec voix consultative. organisation visée à l'article 2, qui siègent avec voix consultative.
Le comité d'accompagnement est chargé d'évaluer et, le cas échéant, Le comité d'accompagnement est chargé d'évaluer et, le cas échéant,
d'approuver, pour chaque organisation visée à l'article 2, le plan de d'approuver, pour chaque organisation visée à l'article 2, le plan de
travail, ainsi que le rapport d'activité intermédiaire et le rapport travail, ainsi que le rapport d'activité intermédiaire et le rapport
d'activité final qui montrent le degré d'avancement dans l'exécution d'activité final qui montrent le degré d'avancement dans l'exécution
des missions visées à l'article 3. des missions visées à l'article 3.

Art. 7.Seront seuls pris en considération les frais de personnel et

Art. 7.Seront seuls pris en considération les frais de personnel et
de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les
traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les
frais de prestation de service. frais de prestation de service.
Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre
plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment,
l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera
pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs
traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en
vertu du présent arrêté. La production d'une feuille de prestation vertu du présent arrêté. La production d'une feuille de prestation
dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signé
sur l'honneur, fera office de justification. sur l'honneur, fera office de justification.
Il sera fourni une fiche de traitement pour chacun des membres du Il sera fourni une fiche de traitement pour chacun des membres du
personnel employé. personnel employé.
Les frais de prestations de service seront établis par une facture et Les frais de prestations de service seront établis par une facture et
par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou
d'un contrat préalable. d'un contrat préalable.
Les frais d'investissement ne seront pas remboursés. Les frais d'investissement ne seront pas remboursés.
Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en
considération. considération.

Art. 8.Tous les documents produits sont remis au Service public

Art. 8.Tous les documents produits sont remis au Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une
version imprimée. version imprimée.

Art. 9.Tous les documents et résultats produits par les organisations

Art. 9.Tous les documents et résultats produits par les organisations
visées à l'article 2 dans le cadre du présent subside sont la visées à l'article 2 dans le cadre du présent subside sont la
propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement. Chaîne alimentaire et Environnement.
Les organisations visées à l'article 2 veilleront à ce que chaque Les organisations visées à l'article 2 veilleront à ce que chaque
rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou
partiellement usage des présents subsides porteront des indications partiellement usage des présents subsides porteront des indications
claires illustrant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité claires illustrant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement comme propriétaire ou de la Chaîne alimentaire et Environnement comme propriétaire ou
partenaire dans ces travaux. partenaire dans ces travaux.
Les organisations visées à l'article 2 pourront faire usage des Les organisations visées à l'article 2 pourront faire usage des
documents et résultats qu'elles auront produits dans le cadre du documents et résultats qu'elles auront produits dans le cadre du
présent subside pour autant que cet usage soit dénué de tout but présent subside pour autant que cet usage soit dénué de tout but
lucratif. lucratif.
Ce droit d'usage pourra, à tout moment, être retiré par le Service Ce droit d'usage pourra, à tout moment, être retiré par le Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement. Environnement.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 11.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de

Art. 11.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008. Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique La Ministre de la Santé publique
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^