← Retour vers "Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » "
| Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » | Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 27 JANVIER 1999. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à | 27 JANVIER 1999. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à |
| poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations | poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations |
| linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » | linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » |
| Vu la loi du 22 décembre 1998 contenant le budget des voies et moyens | Vu la loi du 22 décembre 1998 contenant le budget des voies et moyens |
| pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8; | pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté royal du 11 | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté royal du 11 |
| décembre 1998, relatif aux obligations linéaires; | décembre 1998, relatif aux obligations linéaires; |
| Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 | Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 |
| juin 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat; | juin 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en |
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en |
| 1999 : | 1999 : |
| 1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est | 1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est |
| prévu par l'arrête royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté | prévu par l'arrête royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté |
| royal du 11 décembre 1998, relatif aux obligations linéaires, et, | royal du 11 décembre 1998, relatif aux obligations linéaires, et, |
| 2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par | 2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par |
| l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
| 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat. | 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999. | Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |