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| Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications | Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du | 27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du |
| service de médiation pour les télécommunications | service de médiation pour les télécommunications |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août | publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août |
| 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles | 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles |
| 43 à 46; | 43 à 46; |
| Vu l'arrêté du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril | Vu l'arrêté du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril |
| 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises | 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises |
| publiques autonomes; | publiques autonomes; |
| Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991 prévoit que le | Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991 prévoit que le |
| mandat des médiateurs est renouvelable; | mandat des médiateurs est renouvelable; |
| Considérant que M. Luc Tuerlinckx, nommé à l'emploi de médiateur du | Considérant que M. Luc Tuerlinckx, nommé à l'emploi de médiateur du |
| rôle linguistique néerlandais, continue à remplir les conditions pour | rôle linguistique néerlandais, continue à remplir les conditions pour |
| pourvoir être nommé à l'emploi de médiateur; | pourvoir être nommé à l'emploi de médiateur; |
| Considérant que M. Luc Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans | Considérant que M. Luc Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans |
| l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3 de la loi | l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3 de la loi |
| du 21 mars 1991; | du 21 mars 1991; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du |
| Commerce extérieur et de la Politique scientifique et sur avis de nos | Commerce extérieur et de la Politique scientifique et sur avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le mandat de M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, |
Article 1er.Le mandat de M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, |
| comme membre du service de médiation pour les télécommunications est | comme membre du service de médiation pour les télécommunications est |
| renouvelé. | renouvelé. |
Art. 2.Cette nomination prend cours au 1er mars 2007 pour un terme |
Art. 2.Cette nomination prend cours au 1er mars 2007 pour un terme |
| renouvelable de cinq ans. | renouvelable de cinq ans. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce |
| extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du | extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 février 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 février 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de | Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de |
| la Politique scientifique, | la Politique scientifique, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |