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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/12/2021
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police sur le territoire de la Ville d'EUPEN Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police sur le territoire de la Ville d'EUPEN
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise
de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et
pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la
construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le
territoire de la Ville d'EUPEN territoire de la Ville d'EUPEN
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, Vu la Loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000,
relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5 ; pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5 ;
Vu la Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Vu la Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des
Bâtiments, notamment l'article 2 ; Bâtiments, notamment l'article 2 ;
Considérant que les services de la Police fédérale hébergés sur le Considérant que les services de la Police fédérale hébergés sur le
territoire de la Ville d'Eupen le sont dans deux bâtiments, sis territoire de la Ville d'Eupen le sont dans deux bâtiments, sis
Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen et Hochstrasse 91 - 4700 Eupen. Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen et Hochstrasse 91 - 4700 Eupen.
Considérant que les services de la Police locale (Zone de Police Considérant que les services de la Police locale (Zone de Police
Weser-Göhl) hébergés sur le territoire de la Ville d'Eupen le sont Weser-Göhl) hébergés sur le territoire de la Ville d'Eupen le sont
dans trois bâtiments, sis Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen, dans trois bâtiments, sis Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen,
Lascheterweg 23 - 4700 Eupen et Loten 3 - 4700 Eupen. Lascheterweg 23 - 4700 Eupen et Loten 3 - 4700 Eupen.
Considérant que le bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12 est une Considérant que le bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12 est une
propriété indivise entre la Régie des Bâtiments (75%) et la Zone de propriété indivise entre la Régie des Bâtiments (75%) et la Zone de
Police (25%). Police (25%).
Considérant les problèmes de vétusté du bâtiment sis Considérant les problèmes de vétusté du bâtiment sis
Herbesthalerstrasse 12 et les problèmes engendrés aux niveaux Herbesthalerstrasse 12 et les problèmes engendrés aux niveaux
opérationnel, sécuritaire et d'équipement. opérationnel, sécuritaire et d'équipement.
Considérant que les incidents survenus dans le bâtiment sis Considérant que les incidents survenus dans le bâtiment sis
Herbesthalerstrasse 12 : départ d'incendie au sein d'un tableau Herbesthalerstrasse 12 : départ d'incendie au sein d'un tableau
électrique, présence d'asbeste dans les sous-sols, etc. pourraient électrique, présence d'asbeste dans les sous-sols, etc. pourraient
avoir de graves conséquences sur la santé des agents. avoir de graves conséquences sur la santé des agents.
Considérant que les organisations syndicales ont déposé un préavis de Considérant que les organisations syndicales ont déposé un préavis de
grève le 20 novembre 2018 afin de dénoncer les conditions de travail grève le 20 novembre 2018 afin de dénoncer les conditions de travail
pénibles des agents. pénibles des agents.
Considérant qu'au vu de la configuration du bâtiment sis Considérant qu'au vu de la configuration du bâtiment sis
Herbesthalerstrasse 12, constitué d'anciennes maisons d'habitations, Herbesthalerstrasse 12, constitué d'anciennes maisons d'habitations,
la rénovation serait plus obérante tant d'un point-de-vue financier la rénovation serait plus obérante tant d'un point-de-vue financier
que du point-de-vue des délais nécessaires et permettrait très que du point-de-vue des délais nécessaires et permettrait très
difficilement d'atteindre les qualités d'équipement actuelles requises difficilement d'atteindre les qualités d'équipement actuelles requises
pour la fonction de police, tout en nécessitant l'hébergement pour la fonction de police, tout en nécessitant l'hébergement
temporaire des services de Police dans un bâtiment temporaire. Ce qui temporaire des services de Police dans un bâtiment temporaire. Ce qui
entraînerait des coûts de location, d'aménagement et de sécurisation entraînerait des coûts de location, d'aménagement et de sécurisation
dudit bâtiment. dudit bâtiment.
Qu'à l'inverse, la construction d'un bâtiment neuf est une réponse Qu'à l'inverse, la construction d'un bâtiment neuf est une réponse
rationnelle à ces aspects. rationnelle à ces aspects.
Qu'au vu de la situation, la Police fédérale et la Zone de Police Qu'au vu de la situation, la Police fédérale et la Zone de Police
locale ont proposé la réalisation d'un nouveau projet commun, qui locale ont proposé la réalisation d'un nouveau projet commun, qui
permettrait la mise en commun de nombreuses surfaces : cellules, permettrait la mise en commun de nombreuses surfaces : cellules,
dispatching, mess, stand de tir, etc. Cette cohabitation présenterait dispatching, mess, stand de tir, etc. Cette cohabitation présenterait
des avantages en matière de réduction de coûts et de fonctionnement. des avantages en matière de réduction de coûts et de fonctionnement.
Considérant que le regroupement des services permettrait de mutualiser Considérant que le regroupement des services permettrait de mutualiser
40 % des surfaces. 40 % des surfaces.
Considérant l'intérêt de mettre à disposition des citoyens un point Considérant l'intérêt de mettre à disposition des citoyens un point
d'accueil unique pour les services de Police établis à Eupen. d'accueil unique pour les services de Police établis à Eupen.
Considérant que La Police fédérale et la Police locale ont établi un Considérant que La Police fédérale et la Police locale ont établi un
Programme commun des besoins et que celui-ci établit que les besoins Programme commun des besoins et que celui-ci établit que les besoins
en surfaces nettes sont de 5.424 m2 (c'est-à-dire hors surfaces en surfaces nettes sont de 5.424 m2 (c'est-à-dire hors surfaces
accueillant des installations techniques ou surfaces de circulation accueillant des installations techniques ou surfaces de circulation
horizontale ou verticale) et 125 emplacements de parking. horizontale ou verticale) et 125 emplacements de parking.
Considérant qu'afin de pouvoir accueillir l'ensemble des services de Considérant qu'afin de pouvoir accueillir l'ensemble des services de
Police implantés sur le territoire de la Ville d'Eupen, tout en Police implantés sur le territoire de la Ville d'Eupen, tout en
rencontrant les obligations urbanistiques, un terrain d'une superficie rencontrant les obligations urbanistiques, un terrain d'une superficie
minimum d'un hectare sera nécessaire. minimum d'un hectare sera nécessaire.
Considérant qu'il est impossible de regrouper l'ensemble des services Considérant qu'il est impossible de regrouper l'ensemble des services
concernés sur l'un des autres sites précités, ceux-ci étant trop concernés sur l'un des autres sites précités, ceux-ci étant trop
exigus. exigus.
Considérant que suite la réunion du 6 mars 2018, regroupant les Considérant que suite la réunion du 6 mars 2018, regroupant les
représentants de la Régie des Bâtiments, de la Police fédérale, et du représentants de la Régie des Bâtiments, de la Police fédérale, et du
Conseil de Police de la Zone Weser-Göhl, une prospection a été lancée. Conseil de Police de la Zone Weser-Göhl, une prospection a été lancée.
Considérant qu'afin de rencontrer les exigences opérationnelles des Considérant qu'afin de rencontrer les exigences opérationnelles des
services de Police et de rendre ceux-ci accessibles aux citoyens, une services de Police et de rendre ceux-ci accessibles aux citoyens, une
implantation se situant à proximité du centre-ville et des principaux implantation se situant à proximité du centre-ville et des principaux
axes de communication est nécessaire. axes de communication est nécessaire.
Considérant que les impératifs de sécurité rendent nécessaire la Considérant que les impératifs de sécurité rendent nécessaire la
présence de plusieurs accès au terrain devant accueillir le futur présence de plusieurs accès au terrain devant accueillir le futur
complexe policier. complexe policier.
Considérant qu'un site précis se situant à proximité des sites actuels Considérant qu'un site précis se situant à proximité des sites actuels
de la Police fédérale et de la Police locale répondrait à ces de la Police fédérale et de la Police locale répondrait à ces
nécessités. nécessités.
Considérant qu'au vu des échanges entre la Régie des Bâtiments et le Considérant qu'au vu des échanges entre la Régie des Bâtiments et le
département urbanisme de la Ville d'Eupen, la parcelle reprise à département urbanisme de la Ville d'Eupen, la parcelle reprise à
l'article Ier du présent Arrêté et sise Vervierserstrasse 80 - 4700 l'article Ier du présent Arrêté et sise Vervierserstrasse 80 - 4700
Eupen pourrait en effet accueillir le projet de construction. Eupen pourrait en effet accueillir le projet de construction.
Vu la décision prise à l'unanimité par le Conseil de Police de la Zone Vu la décision prise à l'unanimité par le Conseil de Police de la Zone
Weser-Göhl le 22 octobre 2019 de 1) participer à la construction d'un Weser-Göhl le 22 octobre 2019 de 1) participer à la construction d'un
bâtiment de Police commun entre la Police fédérale et la Police bâtiment de Police commun entre la Police fédérale et la Police
locale, 2) d'opter pour le terrain repris à l'article Ier du présent locale, 2) d'opter pour le terrain repris à l'article Ier du présent
Arrêté, 3) de charger la Régie des Bâtiments de l'acquisition du Arrêté, 3) de charger la Régie des Bâtiments de l'acquisition du
terrain. terrain.
Considérant que la mission des services de police, que ce soit déjà de Considérant que la mission des services de police, que ce soit déjà de
manière générale mais aussi de manière singulière telle qu'aujourd'hui manière générale mais aussi de manière singulière telle qu'aujourd'hui
élargie dans un contexte de pandémie et ou de terrorisme, requiert de élargie dans un contexte de pandémie et ou de terrorisme, requiert de
disposer de bâtiments permettant sa parfaite exécution, dans l'intérêt disposer de bâtiments permettant sa parfaite exécution, dans l'intérêt
des citoyens. des citoyens.
Considérant qu'il est à craindre, et donc à prévoir, que tels Considérant qu'il est à craindre, et donc à prévoir, que tels
contextes particuliers deviennent récurrents, contextes particuliers deviennent récurrents,
Considérant que le principe de précaution impose dès lors de donner Considérant que le principe de précaution impose dès lors de donner
aux services de police les moyens nécessaires et adaptés à aux services de police les moyens nécessaires et adaptés à
l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions
Considérant que le principe de précaution impose une réflexion sur Considérant que le principe de précaution impose une réflexion sur
l'évolution possible ou l'émergence nouvelle de tels climats l'évolution possible ou l'émergence nouvelle de tels climats
particuliers. particuliers.
Considérant par conséquent qu'il est urgent, sur le territoire Considérant par conséquent qu'il est urgent, sur le territoire
d'Eupen, de répondre au besoin avéré en bâtiments de police adéquats. d'Eupen, de répondre au besoin avéré en bâtiments de police adéquats.
Considérant que la dispersion actuelle des bâtiments de Police sur le Considérant que la dispersion actuelle des bâtiments de Police sur le
territoire de la Ville d'Eupen rend plus difficile le travail des territoire de la Ville d'Eupen rend plus difficile le travail des
agents et nuit à la bonne coopération et à l'échange d'information agents et nuit à la bonne coopération et à l'échange d'information
fluide entre les services. fluide entre les services.
Considérant que ces difficultés opérationnelles pourraient conduire à Considérant que ces difficultés opérationnelles pourraient conduire à
une baisse d'efficacité des services de Police. une baisse d'efficacité des services de Police.
Considérant que, dans le cadre des « Objectifs européens Considérant que, dans le cadre des « Objectifs européens
climat-énergie 2030 », la Belgique s'est vue attribuer un objectif de climat-énergie 2030 », la Belgique s'est vue attribuer un objectif de
réduction de 35 % en 2030 par rapport à 2005, pour les émissions de réduction de 35 % en 2030 par rapport à 2005, pour les émissions de
gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système européen gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système européen
d'échange de droits d'émissions (secteurs dit `non-ETS', comprenant d'échange de droits d'émissions (secteurs dit `non-ETS', comprenant
principalement le transport, les bâtiments et l'agriculture), dans le principalement le transport, les bâtiments et l'agriculture), dans le
cadre du règlement européen relatif aux réductions annuelles cadre du règlement européen relatif aux réductions annuelles
contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats
membres de 2021 à 2030. membres de 2021 à 2030.
Considérant que le futur bâtiment de police sera équipé des Considérant que le futur bâtiment de police sera équipé des
équipements et dispositifs permettant les économies d'énergie les plus équipements et dispositifs permettant les économies d'énergie les plus
récents, le regroupement au sein d'un seul site et dans un bâtiment récents, le regroupement au sein d'un seul site et dans un bâtiment
neuf contribuera à la réalisation des objectifs assignés à la neuf contribuera à la réalisation des objectifs assignés à la
Belgique. Belgique.
Vu l'inscription dans le programme d'investissement de la Régie des Vu l'inscription dans le programme d'investissement de la Régie des
Bâtiments, visé par le Ministre en charge de celle-ci le 13 janvier Bâtiments, visé par le Ministre en charge de celle-ci le 13 janvier
2020 et confirmé le 22 juillet 2020, du projet d'acquisition de la 2020 et confirmé le 22 juillet 2020, du projet d'acquisition de la
parcelle nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police parcelle nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police
(fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'Eupen. (fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'Eupen.
Vu l'inscription du projet de construction du futur complexe de Police Vu l'inscription du projet de construction du futur complexe de Police
dans la version actualisée du plan pluriannuel d'investissements 2020 dans la version actualisée du plan pluriannuel d'investissements 2020
- 2024 de la Régie des Bâtiments (PPI 2020-2024), approuvée le 7 - 2024 de la Régie des Bâtiments (PPI 2020-2024), approuvée le 7
septembre 2020 septembre 2020
Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de
possession immédiate de la parcelle reprise à l'article Ier du présent possession immédiate de la parcelle reprise à l'article Ier du présent
Arrêté ; Arrêté ;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire
d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification
administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des
Bâtiments, adjoint au Premier ministre, Bâtiments, adjoint au Premier ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un
établissement regroupant les services de la Police fédérale et de la établissement regroupant les services de la Police fédérale et de la
Zone de Police Weser/Göhl à Eupen, la prise de possession immédiate Zone de Police Weser/Göhl à Eupen, la prise de possession immédiate
par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous
Eupen, Deuxième division, Section G, Parcelle n° 30 V 8. Eupen, Deuxième division, Section G, Parcelle n° 30 V 8.

Art. 2.La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à

Art. 2.La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à
l'implantation dudit bâtiment sera, à défaut de cession amiable, l'implantation dudit bâtiment sera, à défaut de cession amiable,
acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962, modifiée acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962, modifiée
par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la
Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la
Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au
Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021. Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique et du Renouveau démocratique
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification
administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des
Bâtiments, adjoint au Premier ministre Bâtiments, adjoint au Premier ministre
M. MICHEL M. MICHEL
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