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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24
octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans
le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables
dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter,
inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 15 inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 15
décembre 2013 ; décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle
des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel
de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités; de santé et indemnités;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative, le présent diverses en matière de simplification administrative, le présent
arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu
l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année
2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des 2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des
tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté
royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des
bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de
soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une suspension santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une suspension
de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs
au 1er janvier 2022 ; au 1er janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 24 Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 24
novembre 2021; novembre 2021;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29
novembre 2021; novembre 2021;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 10 décembre 2021; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 10 décembre 2021;
Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 17 décembre Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 17 décembre
2021; 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour
l'année 2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds l'année 2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds
des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de
l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle
des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel
de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une de santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une
suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets
modérateurs au 1er janvier 2022 ; modérateurs au 1er janvier 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant
l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens
diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les
arrêtés royaux du 28 décembre 2011, du 29 mars 2018 et du 18 mars arrêtés royaux du 28 décembre 2011, du 29 mars 2018 et du 18 mars
2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit : 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné « La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné
au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. » au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021. Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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