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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/12/2018
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Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
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27 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la 27 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la
Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de
certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant
de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de
dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de
capitale nationale et internationale de Bruxelles » capitale nationale et internationale de Bruxelles »
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108; Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19
juillet 2012; juillet 2012;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle
international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant
la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les
articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19
juillet 2012; juillet 2012;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2018; pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 décembre 2018; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 décembre 2018;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité
dans les transports en commun à Bruxelles; dans les transports en commun à Bruxelles;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, donné le 23 novembre 2018; bruxelloises, donné le 23 novembre 2018;
Considérant la décision du 22 novembre 2018 des membres régionaux de Considérant la décision du 22 novembre 2018 des membres régionaux de
ce comité de coopération; ce comité de coopération;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles doivent être promus; Bruxelles doivent être promus;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de
12.175.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de 12.175.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de
Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées aux actions Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées aux actions
développées dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention développées dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention
( PgSP). ( PgSP).

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de
3.000.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de 3.000.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de
Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la
sécurisation de la STIB. sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de

Art. 3.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de
2.447.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de 2.447.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de
Bruxelles-Capitale afin de soutenir les associations et institutions Bruxelles-Capitale afin de soutenir les associations et institutions
régionales dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention régionales dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention
(PgSP). (PgSP).

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de
2.378.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de 2.378.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de
Bruxelles-Capitale afin de soutenir le déploiement de la vidéo Bruxelles-Capitale afin de soutenir le déploiement de la vidéo
protection et de la transformation digitale ( cyber-sécurité) . protection et de la transformation digitale ( cyber-sécurité) .

Art. 5.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de

Art. 5.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de
35.000.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de 35.000.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de
Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir
les politiques de sécurité au niveau zonal les politiques de sécurité au niveau zonal

Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est

Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est
imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501. imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 7.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité

Art. 7.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité
de coopération pour la fin avril 2019, un rapport détaillé indiquant : de coopération pour la fin avril 2019, un rapport détaillé indiquant :
- les crédits consommés - les crédits consommés
- les différentes activités financées et leur effectivité - les différentes activités financées et leur effectivité
- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel
point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de
coopération. coopération.

Art. 8.L'intervention financière visée par le présent arrêté est

Art. 8.L'intervention financière visée par le présent arrêté est
versé par tranche. versé par tranche.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 10.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de

Art. 10.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2018. Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
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