Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/12/2012
← Retour vers "Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 "
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la
zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour
l'année 2012 l'année 2012
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature, attribue pour l'exercice 2012, à la commune ou à la zone de signature, attribue pour l'exercice 2012, à la commune ou à la zone de
police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en
compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à
l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales
et locales (O.N.S.S.A.P.L.). et locales (O.N.S.S.A.P.L.).
Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune
tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la
zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par
l'Autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L. Ce dernier reçoit ces fonds l'Autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L. Ce dernier reçoit ces fonds
pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées
et les déduit des cotisations dont ces communes ou zones de police lui et les déduit des cotisations dont ces communes ou zones de police lui
sont redevables. sont redevables.
L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées
dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou
à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale
pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme
décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la
transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du
coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition
selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée
« norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un
système de solidarité complémentaire. système de solidarité complémentaire.
Les montants pour l'année 2012 sont obtenus en multipliant les Les montants pour l'année 2012 sont obtenus en multipliant les
montants attribués par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant montants attribués par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant
l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une
allocation sociale fédérale pour l'année 2010 - publié au Moniteur allocation sociale fédérale pour l'année 2010 - publié au Moniteur
belge du 13 janvier 2010 - par le taux de croissance de 2,1 % prévu belge du 13 janvier 2010 - par le taux de croissance de 2,1 % prévu
pour la variation de l'indice santé de 2011 à 2012 par l'annexe 1re de pour la variation de l'indice santé de 2011 à 2012 par l'annexe 1re de
la Circulaire ABB5/430/2011/7 du Service public fédéral Budget et la Circulaire ABB5/430/2011/7 du Service public fédéral Budget et
Contrôle de Gestion. Contrôle de Gestion.
Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement
pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif
des administrations provinciales et locales et des zones de police des administrations provinciales et locales et des zones de police
locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de
certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en
2012 d'une cotisation patronale de 21,5 % de la masse salariale à 2012 d'une cotisation patronale de 21,5 % de la masse salariale à
l'ONSSAPL. l'ONSSAPL.
La loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la La loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la
police intégrée et portant des dispositions particulières en matière police intégrée et portant des dispositions particulières en matière
de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
prévoit pour sa part que « Une subvention à charge du Trésor public (à prévoit pour sa part que « Une subvention à charge du Trésor public (à
savoir l'allocation sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux savoir l'allocation sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux
zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de
l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de
police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les
pensions). » pensions). »
Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus,
l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été
reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie
sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la
masse salariale des gendarmes et militaires transférés. masse salariale des gendarmes et militaires transférés.
L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002 implique qu'il soit L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002 implique qu'il soit
effectivement tenu compte de l'augmentation en 2012 de la cotisation effectivement tenu compte de l'augmentation en 2012 de la cotisation
patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale
fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations évolue donc de fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations évolue donc de
20 à 21,5 %. 20 à 21,5 %.
En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le
gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une
répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois
d'août 2002 (50 %) à une répartition selon une clé de répartition d'août 2002 (50 %) à une répartition selon une clé de répartition
scientifique (50 %), communément dénommée « norme KUL », avec maintien scientifique (50 %), communément dénommée « norme KUL », avec maintien
des mêmes règles pour le système de solidarité que les années des mêmes règles pour le système de solidarité que les années
précédentes précédentes
Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à
100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus
favorable que le résultat à 50 %/50 %. favorable que le résultat à 50 %/50 %.
Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux
zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au
quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.
Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3
(zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de
répartition 50 %/50 %, sera majoré de la moitié de la différence entre répartition 50 %/50 %, sera majoré de la moitié de la différence entre
le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé
de répartition 50 %/50 %. de répartition 50 %/50 %.
Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une
zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par
habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans
les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par
habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 %
d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones
de police « les plus pauvres »), une zone du 2e quartile se situe de police « les plus pauvres »), une zone du 2e quartile se situe
entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins
pauvre »), une zone du 3e quartile se trouve entre les 50 % et 75 % pauvre »), une zone du 3e quartile se trouve entre les 50 % et 75 %
des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne »)
et une zone du 4e quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de et une zone du 4e quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de
l'ensemble. l'ensemble.
Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police
pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul
selon la clé de répartition 50 %/50 % est plus avantageux que le selon la clé de répartition 50 %/50 % est plus avantageux que le
calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août
2002. 2002.
Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3
octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence
positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul
visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du
calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale
fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.
Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à
100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total
qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la
situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé
à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part,
au dénominateur, le total de toutes les différences positives au dénominateur, le total de toutes les différences positives
susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
3. 3.
Une annexe a été jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone Une annexe a été jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone
de police les montants qui ont été octroyés, selon le cas, à la de police les montants qui ont été octroyés, selon le cas, à la
commune ou à la zone de police pluricommunale dans le cadre de commune ou à la zone de police pluricommunale dans le cadre de
l'allocation sociale. l'allocation sociale.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et les très fidèles serviteurs, et les très fidèles serviteurs,
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre de l' Intérieur, La Ministre de l' Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la
zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour
l'année 2012 l'année 2012
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la
police intégrée et portant des dispositions particulières en matière police intégrée et portant des dispositions particulières en matière
de sécurité sociale, les articles 10 à 16; de sécurité sociale, les articles 10 à 16;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les
articles 1er, 3 et 6; articles 1er, 3 et 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2012 et le 22 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2012 et le 22
novembre 2012; novembre 2012;
Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 19 Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 19
décembre 2012; décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des
Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° « norme KUL » : la clé de répartition pécuniaire objective, 1° « norme KUL » : la clé de répartition pécuniaire objective,
scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre
II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté
royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la
subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et
d'une allocation à certaines communes; d'une allocation à certaines communes;
2° « Situation 1 » : la situation financière de départ, telle que 2° « Situation 1 » : la situation financière de départ, telle que
visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention
fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du
24 décembre 2001; 24 décembre 2001;
3° « Situation 2 » : la situation financière de départ telle que visée 3° « Situation 2 » : la situation financière de départ telle que visée
à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001; décembre 2001;
4° « Situation 3 » : la situation financière de départ telle que visée 4° « Situation 3 » : la situation financière de départ telle que visée
à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001; décembre 2001;
5° « Situation 6 » : la situation financière de départ telle que visée 5° « Situation 6 » : la situation financière de départ telle que visée
à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001; décembre 2001;
6° « Quartile q1 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via 6° « Quartile q1 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via
le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire,
chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8,
de l'arrêté précité du 24 décembre 2001; de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;
7° « Quartile q2 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via 7° « Quartile q2 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via
le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire,
chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8,
de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001; de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
8° « O.N.S.S.A.P.L. » : Office national de Sécurité sociale des 8° « O.N.S.S.A.P.L. » : Office national de Sécurité sociale des
administrations provinciales et locales; administrations provinciales et locales;
9° « L.P.I. » : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police 9° « L.P.I. » : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police
intégré, structuré à deux niveaux; intégré, structuré à deux niveaux;
10° « Rémunération fixe » : la rémunération fixe liée au statut comme 10° « Rémunération fixe » : la rémunération fixe liée au statut comme
déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30
mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police; police;
11° « Coefficient salarial » : la relation entre la masse salariale 11° « Coefficient salarial » : la relation entre la masse salariale
fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral
transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de
la L.P.I. et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du la L.P.I. et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du
personnel opérationnel fédéral transférés. personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2012, une allocation sociale fédérale est

Art. 2.Pour l'année 2012, une allocation sociale fédérale est
attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le
cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'O.N.S.S.A.P.L. cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'O.N.S.S.A.P.L.

Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à

Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à
concurrence du crédit disponible de 107.300.811,68 EUR. concurrence du crédit disponible de 107.300.811,68 EUR.
Ce montant est payé à l'O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce Ce montant est payé à l'O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce
paiement pour le compte des communes ou des zones de police paiement pour le compte des communes ou des zones de police
pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que
définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la
zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2012. zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2012.

Art. 4.4. 50 % du montant total de l'allocation sociale fédérale

Art. 4.4. 50 % du montant total de l'allocation sociale fédérale
visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la
base de la norme KUL. Les 50 % restants sont déterminés par zone de base de la norme KUL. Les 50 % restants sont déterminés par zone de
police sur la base du coefficient salarial. police sur la base du coefficient salarial.

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se
trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il
s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un
calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale
fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat
de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la
méthode de calcul fixée à l'article 4. méthode de calcul fixée à l'article 4.
Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus
favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est
appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la
zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6,
quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la
commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se
trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est
attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré
de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de
calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4. calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.
Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police
pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour
lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui
par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est
réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le
présent article. présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale

Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale
fédéralevisée à l'article 3, en application des règles fixées aux fédéralevisée à l'article 3, en application des règles fixées aux
articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police
pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 8.La Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires

Art. 8.La Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires
Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 27 décembre 2012. Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant l'octroi à la Annexe à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant l'octroi à la
commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale
fédérale pour l'année 2012 fédérale pour l'année 2012
Zone de police - Politiezone Zone de police - Politiezone
Allocation sociale Allocation sociale
- Sociale toelage - Sociale toelage
5267 5267
Genappe/Nivelles Genappe/Nivelles
478.510,06 478.510,06
5268 5268
Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
400.041,16 400.041,16
5269 5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart La Hulpe/Lasne/Rixensart
345.657,15 345.657,15
5270 5270
Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain
378.710,94 378.710,94
5271 5271
Wavre Wavre
331.237,69 331.237,69
5272 5272
Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt
222.252,60 222.252,60
5273 5273
Braine-l'Alleud Braine-l'Alleud
217.382,78 217.382,78
5274 5274
Waterloo Waterloo
216.793,38 216.793,38
5275 5275
Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies-Louvain-la-Neuve
319.053,63 319.053,63
5276 5276
Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies
388.038,56 388.038,56
5277 5277
Liège Liège
3.516.789,37 3.516.789,37
5278 5278
Neupré/Seraing Neupré/Seraing
842.533,96 842.533,96
5279 5279
Herstal Herstal
319.384,34 319.384,34
5280 5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
343.666,31 343.666,31
5281 5281
Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé
639.747,87 639.747,87
5282 5282
Flémalle Flémalle
230.291,42 230.291,42
5283 5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz
560.332,99 560.332,99
5284 5284
Ans/Saint-Nicolas Ans/Saint-Nicolas
447.351,18 447.351,18
5285 5285
Awans/Grâce-Hollogne Awans/Grâce-Hollogne
352.373,99 352.373,99
5286 5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
332.667,44 332.667,44
5287 5287
Jalhay/Spa/Theux Jalhay/Spa/Theux
410.007,36 410.007,36
5288 5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
676.532,33 676.532,33
5289 5289
Dison/Pepinster/Verviers Dison/Pepinster/Verviers
871.705,93 871.705,93
5290 5290
Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes
518.378,61 518.378,61
5291 5291
Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach
(Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)
639.902,77 639.902,77
5292 5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren
944.853,46 944.853,46
5293 5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges
294.921,18 294.921,18
5294 5294
Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze
539.586,73 539.586,73
5295 5295
Huy Huy
439.510,97 439.510,97
5296 5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
649.836,73 649.836,73
5297 5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange Arlon/Attert/Habay/Martelange
803.077,30 803.077,30
5298 5298
Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger
513.776,47 513.776,47
5299 5299
Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton
735.297,19 735.297,19
5300 5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La
Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
1.514.195,85 1.514.195,85
5301 5301
Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre
1.155.468,82 1.155.468,82
5302 5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
903.975,55 903.975,55
5303 5303
Namur Namur
1.282.036,06 1.282.036,06
5304 5304
Eghezée/Gembloux/La Bruyère Eghezée/Gembloux/La Bruyère
353.648,76 353.648,76
5305 5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
602.306,71 602.306,71
5306 5306
Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville
443.919,09 443.919,09
5307 5307
Sambreville/Sombreffe Sambreville/Sombreffe
365.813,76 365.813,76
5308 5308
Jemeppe-sur-Sambre Jemeppe-sur-Sambre
175.908,54 175.908,54
5309 5309
Florennes/Walcourt Florennes/Walcourt
463.303,11 463.303,11
5310 5310
Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois
449.206,78 449.206,78
5311 5311
Couvin/Viroinval Couvin/Viroinval
419.227,96 419.227,96
5312 5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
837.241,47 837.241,47
5313 5313
Houyet/Rochefort Houyet/Rochefort
439.736,39 439.736,39
5314 5314
Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze
678.503,68 678.503,68
5315 5315
Cerfontaine/Doische/Philippeville Cerfontaine/Doische/Philippeville
520.188,01 520.188,01
5316 5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
1.118.908,72 1.118.908,72
5317 5317
Mouscron Mouscron
562.496,82 562.496,82
5318 5318
Comines-Warneton Comines-Warneton
324.000,67 324.000,67
5319 5319
Beloeil/Leuze-en-Hainaut Beloeil/Leuze-en-Hainaut
418.750,16 418.750,16
5320 5320
Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq
407.407,05 407.407,05
5321 5321
Bernissart/Péruwelz Bernissart/Péruwelz
480.450,54 480.450,54
5322 5322
Ath Ath
314.144,40 314.144,40
5323 5323
Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines
480.450,64 480.450,64
5324 5324
Mons/Quévy Mons/Quévy
1.453.508,39 1.453.508,39
5325 5325
La Louvière La Louvière
648.837,84 648.837,84
5326 5326
Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly
435.483,83 435.483,83
5327 5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain
1.079.675,96 1.079.675,96
5328 5328
Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies
770.483,80 770.483,80
5329 5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
502.071,16 502.071,16
5330 5330
Charleroi Charleroi
2.532.560,14 2.532.560,14
5331 5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
470.082,63 470.082,63
5332 5332
Anderlues/Binche Anderlues/Binche
433.974,90 433.974,90
5333 5333
Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château
396.781,97 396.781,97
5334 5334
Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance
520.017,85 520.017,85
5335 5335
Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
573.099,09 573.099,09
5336 5336
Courcelles/Fontaine-l'Evêque Courcelles/Fontaine-l'Evêque
531.243,74 531.243,74
5337 5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
469.927,08 469.927,08
5338 5338
Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin
418.888,33 418.888,33
5339 5339
Brussel/Elsene Brussel/Elsene
Bruxelles/Ixelles Bruxelles/Ixelles
3.574.936,26 3.574.936,26
5340 5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
675.488,67 675.488,67
5341 5341
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
Anderlecht/Sint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gilles/Forest
1.563.492,94 1.563.492,94
5342 5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
992.916,00 992.916,00
5343 5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
809.920,61 809.920,61
5344 5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node
Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode
704.563,17 704.563,17
5345 5345
Antwerpen Antwerpen
3.470.180,06 3.470.180,06
5346 5346
Zwijndrecht Zwijndrecht
157.114,40 157.114,40
5347 5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
377.333,79 377.333,79
5348 5348
Kapellen/Stabroek Kapellen/Stabroek
209.307,53 209.307,53
5349 5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
449.857,09 449.857,09
5350 5350
Essen/Kalmthout/Wuustwezel Essen/Kalmthout/Wuustwezel
411.168,94 411.168,94
5351 5351
Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem
368.996,45 368.996,45
5352 5352
Brasschaat Brasschaat
264.558,78 264.558,78
5353 5353
Schoten Schoten
224.341,25 224.341,25
5354 5354
Ranst/Zandhoven Ranst/Zandhoven
306.115,16 306.115,16
5355 5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
482.018,76 482.018,76
5356 5356
Bornem/Puurs/Sint-Amands Bornem/Puurs/Sint-Amands
312.439,99 312.439,99
5357 5357
Willebroek Willebroek
189.386,67 189.386,67
5358 5358
Mechelen Mechelen
670.773,33 670.773,33
5359 5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
387.525,47 387.525,47
5360 5360
Lier Lier
338.885,70 338.885,70
5361 5361
Berlaar/Nijlen Berlaar/Nijlen
289.089,33 289.089,33
5362 5362
Heist-op-den-Berg Heist-op-den-Berg
299.501,33 299.501,33
5363 5363
Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel
448.059,08 448.059,08
5364 5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
998.001,66 998.001,66
5365 5365
Herselt/Hulshout/Westerlo Herselt/Hulshout/Westerlo
338.121,13 338.121,13
5366 5366
Geel/Laakdal/Meerhout Geel/Laakdal/Meerhout
563.848,70 563.848,70
5367 5367
Arendonk/Ravels/Retie Arendonk/Ravels/Retie
415.392,76 415.392,76
5368 5368
Balen/Dessel/Mol Balen/Dessel/Mol
493.672,07 493.672,07
5369 5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar
466.997,95 466.997,95
5370 5370
Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven
1.091.623,99 1.091.623,99
5371 5371
Lommel Lommel
256.703,42 256.703,42
5372 5372
Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt
361.004,69 361.004,69
5373 5373
Beringen/Ham/Tessenderlo Beringen/Ham/Tessenderlo
490.702,18 490.702,18
5374 5374
Halen/Herk-de-Stad/Lummen Halen/Herk-de-Stad/Lummen
211.702,35 211.702,35
5375 5375
Heusden-Zolder Heusden-Zolder
231.538,05 231.538,05
5376 5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
427.409,31 427.409,31
5377 5377
Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
768.348,24 768.348,24
5378 5378
Houthalen-Helchteren Houthalen-Helchteren
256.373,73 256.373,73
5379 5379
Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen
540.749,25 540.749,25
5380 5380
Herstappe/Tongeren Herstappe/Tongeren
565.230,68 565.230,68
5381 5381
Bilzen/Hoeselt/Riemst Bilzen/Hoeselt/Riemst
631.599,28 631.599,28
5382 5382
Voeren Voeren
226.558,55 226.558,55
5383 5383
Dilsen-Stokkem/Maaseik Dilsen-Stokkem/Maaseik
589.337,89 589.337,89
5384 5384
As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal
736.557,79 736.557,79
5385 5385
Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode
557.923,67 557.923,67
5853 5853
Lanaken/Maasmechelen Lanaken/Maasmechelen
863.139,61 863.139,61
5388 5388
Leuven Leuven
746.314,07 746.314,07
5389 5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge
422.988,96 422.988,96
5390 5390
Landen/Linter/Zoutleeuw Landen/Linter/Zoutleeuw
265.021,36 265.021,36
5391 5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
257.974,07 257.974,07
5392 5392
Hoegaarden/Tienen Hoegaarden/Tienen
392.584,49 392.584,49
5393 5393
Herent/Kortenberg Herent/Kortenberg
259.790,91 259.790,91
5394 5394
Aarschot Aarschot
246.587,05 246.587,05
5395 5395
Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen
221.509,99 221.509,99
5396 5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem Diest/Scherpenheuvel-Zichem
482.189,03 482.189,03
5397 5397
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee
252.570,00 252.570,00
5398 5398
Tervuren Tervuren
153.196,30 153.196,30
5399 5399
Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo
217.599,99 217.599,99
5400 5400
Zaventem Zaventem
306.682,57 306.682,57
5401 5401
Kraainem/Wezembeek-Oppem Kraainem/Wezembeek-Oppem
156.247,86 156.247,86
5402 5402
Hoeilaart/Overijse Hoeilaart/Overijse
233.589,26 233.589,26
5403 5403
Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode
201.628,08 201.628,08
5404 5404
Beersel Beersel
162.350,77 162.350,77
5405 5405
Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen
352.064,46 352.064,46
5406 5406
Dilbeek Dilbeek
295.164,14 295.164,14
5407 5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
387.571,55 387.571,55
5408 5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
501.837,40 501.837,40
5409 5409
Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise
311.618,92 311.618,92
5410 5410
Grimbergen Grimbergen
251.137,13 251.137,13
5411 5411
Machelen/Vilvoorde Machelen/Vilvoorde
387.577,02 387.577,02
5412 5412
Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst
286.049,09 286.049,09
5413 5413
Halle Halle
326.330,10 326.330,10
5414 5414
Sint-Pieters-Leeuw Sint-Pieters-Leeuw
227.692,41 227.692,41
5415 5415
Gent Gent
2.236.952,09 2.236.952,09
5416 5416
Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate
560.835,43 560.835,43
5417 5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
510.521,80 510.521,80
5418 5418
Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele
492.526,97 492.526,97
5419 5419
De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem
373.972,40 373.972,40
5420 5420
Deinze/Zulte Deinze/Zulte
430.591,67 430.591,67
5421 5421
Assenede/Evergem Assenede/Evergem
387.014,56 387.014,56
5422 5422
Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem
306.615,40 306.615,40
5423 5423
Aalter/Knesselare Aalter/Knesselare
226.797,70 226.797,70
5424 5424
Maldegem Maldegem
261.185,53 261.185,53
5425 5425
Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem
569.540,87 569.540,87
5426 5426
Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
349.693,36 349.693,36
5427 5427
Ronse Ronse
252.523,81 252.523,81
5428 5428
Geraardsbergen/Lierde Geraardsbergen/Lierde
285.172,15 285.172,15
5429 5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
454.764,84 454.764,84
5430 5430
Beveren Beveren
339.456,91 339.456,91
5431 5431
Sint-Gillis-Waas/Stekene Sint-Gillis-Waas/Stekene
324.341,02 324.341,02
5432 5432
Sint-Niklaas Sint-Niklaas
503.066,71 503.066,71
5433 5433
Kruibeke/Temse Kruibeke/Temse
355.880,91 355.880,91
5434 5434
Lokeren Lokeren
349.206,79 349.206,79
5435 5435
Hamme/Waasmunster Hamme/Waasmunster
207.588,91 207.588,91
5436 5436
Berlare/Zele Berlare/Zele
344.683,79 344.683,79
5437 5437
Buggenhout/Lebbeke Buggenhout/Lebbeke
219.253,26 219.253,26
5438 5438
Laarne/Wetteren/Wichelen Laarne/Wetteren/Wichelen
373.666,34 373.666,34
5439 5439
Denderleeuw/Haaltert Denderleeuw/Haaltert
351.225,14 351.225,14
5440 5440
Aalst Aalst
685.187,30 685.187,30
5441 5441
Erpe-Mere/Lede Erpe-Mere/Lede
370.297,30 370.297,30
5442 5442
Ninove Ninove
297.051,67 297.051,67
5443 5443
Dendermonde Dendermonde
526.614,26 526.614,26
5444 5444
Brugge Brugge
1.127.575,87 1.127.575,87
5445 5445
Blankenberge/Zuienkerke Blankenberge/Zuienkerke
225.365,05 225.365,05
5446 5446
Damme/Knokke-Heist Damme/Knokke-Heist
391.894,02 391.894,02
5447 5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem Beernem/Oostkamp/Zedelgem
588.963,49 588.963,49
5448 5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene
683.122,10 683.122,10
5449 5449
Oostende Oostende
546.967,79 546.967,79
5450 5450
Bredene/De Haan Bredene/De Haan
215.938,79 215.938,79
5451 5451
Middelkerke Middelkerke
249.008,62 249.008,62
5452 5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
633.724,01 633.724,01
5453 5453
Hooglede/Izegem/Roeselare Hooglede/Izegem/Roeselare
698.794,05 698.794,05
5454 5454
Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke
333.723,96 333.723,96
5455 5455
Ledegem/Menen/Wevelgem Ledegem/Menen/Wevelgem
574.768,79 574.768,79
5456 5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede Kortrijk/Kuurne/Lendelede
793.456,02 793.456,02
5457 5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
624.850,65 624.850,65
5458 5458
Deerlijk/Harelbeke Deerlijk/Harelbeke
187.586,61 187.586,61
5459 5459
Alveringem/Lo-Reninge/Veurne Alveringem/Lo-Reninge/Veurne
468.213,67 468.213,67
5460 5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
670.275,95 670.275,95
5461 5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
623.515,39 623.515,39
5462 5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/
Wervik/Zonnebeke Wervik/Zonnebeke
1.482.333,19 1.482.333,19
107.300.811,68 107.300.811,68
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant
l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une
allocation sociale fédérale pour l'année 2012. allocation sociale fédérale pour l'année 2012.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
^